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54-08-01-01 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE -Délai pour faire appel - Caractère d'ordre public. ... ...M. Pauti...VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 JUIN 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 AOUT 1979, PRESENTES PAR LE MINISTRE DES TRANSPORTS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE 10 % DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INONDATION SURVENUE LE 3 OCTOBRE 1973 AUX ETABLISSEMENT PARANIS ET L'A CONDAMNE A PAYER A...

30-01-02-01,RJ1 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS RELATIVES AU PERSONNEL - PERSONNEL ENSEIGNANT - Enseignement supérieur -... ...M. Pauti...Vu la requête sommaire, enregistrée au Secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 6 juillet 1978, et le mémoire complémentaire, enregistré le 11 janvier 1979, présenté pour l'Université des Sciences et Techniques du Languedoc Montpellier II et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° - annule le jugement du 10 mai 1978 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier l'a condamnée à verser à MM. X..., Rives-Lange, Perrier-Léonard, Chemouni, Trabe, Le...

30-01-03 ENSEIGNEMENT - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS CONCERNANT LES ELEVES - Enfants en scolarité dans le second degré dont les parents... ...M. Pauti...VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 21 MAI 1979 PRESENTEE POUR M. ET MME X... Y... Z... A... DU CHATEAU DE BELLEVUE, ... A LA CHAPELLE SAINT MESMIN LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 2 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A REJETE LEUR DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE D'ORLEANS EN DATE DU 24 JANVIER 1977 LEUR REFUSANT LE DROIT DE...

17-03-02-06,RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 MAI 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 17 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE "ENTREPRISE AUCLAIR", DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 15 EME , ... PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 14 MARS 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE EN TANT QUE CE JUGEMENT L'A DECLAREE...

17-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCES CONCURRENTES DES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - CONTENTIEUX DE L'APPRECIATION DE LA LEGALITE - Moyens... ...M. Pauti...VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 19 OCTOBRE 1977 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE DOSSIER DE LA REQUETE DONT CE TRIBUNAL A ETE SAISI PAR MM. ANDRE C..., DEMEURANT ... A CHATENAY-MALABRY HAUTS DE SEINE , HENRI Y..., DEMEURANT ... A PARIS 5EME ET HENRI Z...

28-05-01 ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - ELECTIONS AU CONSEIL D'UNE U.E.R. - Inscription sur les listes électorales d'un collège de... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 MAI 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 26 JUILLET 1978, PRESENTES POUR L'UNIVERSITE PAUL SABATIER, ... A TOULOUSE HAUTE-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 - ANNULE LE JUGEMENT DU 10 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE TOULOUSE A ANNULE, A LA DEMANDE DE MM. C... ET A..., LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 24...

01-04-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - Loi du 10... ...M. Pauti...VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER JUIN 1978, PRESENTEE POUR LES ASSURANCES DU GROUPE DE PARIS, RISQUES DIVERS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A PARIS 9 , ... PAR LEUR PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, POUR LA MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A NIORT DEUX-SEVRES ... PAR SON DIRECTEUR GENERAL, POUR LA MUTUELLE DE POITIERS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A POITIERS...

17-05-02 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DU CONSEIL D'ETAT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT... ...M. Pauti...VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 NOVEMBRE 1978, PRESENTES PAR M. X... RENE, ETUDIANT EN MEDECINE, DEMEURANT ... A ARGENTEUIL VAL D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 1ER JUILLET 1978, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU CONSEIL...

01-03-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - CONSULTATION... ...M. Pauti...VU LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 AVRIL 1979, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EDUCATION, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 16 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ROUEN A ANNULE A LA DEMANDE DE M. Y..., PROVISEUR DE LYCEE, L'ARRETE EN DATE DU 6 JANVIER 1976 NOMMANT M. X... EN REMPLACEMENT DE L'INTERESSE, COMME REPRESENTANT TITULAIRE DU PERSONNEL A LA COMMISSION CONSULTATIVE...

66-07-03-01 TRAVAIL - LICENCIEMENT - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR - Possibilité. 66-07-03-01... ...M. Pauti...VU, ENREGISTRE LE 15 AVRIL 1980, LE RECOURS PRESENTE PAR LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 3 AVRIL 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A DECIDE QU'IL SERA SURSIS A L'EXECUTION DE L'AUTORISATION DE LICENCIEMENT DE M. X..., DONNEE LE 8 FEVRIER 1980 PAR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI DES PYRENEES ATLANTIQUES ; 2 REJETTE LES CONCLUSIONS A FIN DE SURSIS A...