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ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Action en... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Pau, 12 mai 1987, que les époux Y..., maîtres de l'ouvrage, qui faisaient construire une maison d'habitation, ont, suivant marché du 26 octobre 1979, confié le lot peinture, papiers peints, vitrerie, à M. X..., entrepreneur ; que la réception assortie de réserves a eu lieu le 26 novembre 1980 et que le 11 avril 1983, les époux Y... ont assigné M. X... en réparation des désordres objet de ces...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le moyen unique : Attendu que la société civile immobilière Rond-Point Foch, assignée le 30 janvier 1981 en réparation de malfaçons par le syndicat des copropriétaires de l'immeuble qu'elle avait vendu en l'état de futur achèvement, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 17 février 1987 d'avoir fixé la réception au 31 janvier 1971 par référence à un jugement du tribunal de grande instance du 30 novembre 1979 devenu irrévocable et d'avoir dit...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie décennale - Action en garantie - Action... ...Rapporteur :M. Paulot...Donne acte à la société civile les Grands Plans de Cagnes-sur-Mer de son désistement de pourvoi à l'égard de la société Tiberi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 4 mai 1987, que la société civile immobilière les Grands Plans de Cagnes-sur-Mer la SCI a, en 1965, chargé divers locateurs d'ouvrage de la construction d'un groupe d'immeubles qu'elle a vendus en copropriété ; que les époux X...

ARCHITECTE ENTREPRENEUR - Responsabilité - Responsabilité à l'égard du maître de l'ouvrage - Garantie de parfait achèvement - Domaine... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le moyen unique : Vu l'article 1792-6 du Code civil ; Attendu que les désordres faisant l'objet de réserves lors de la réception ne sont pas couverts par la garantie décennale mais par la garantie de parfait achèvement ; Attendu que, pour condamner la caisse mutuelle régionale agricole du Finistère et des Côtes-du-Nord, assureur en responsabilité décennale de M. Creac'h, entrepreneur, à rembourser, sur le fondement de cette garantie, à la...

LOCATION-ATTRIBUTION - Locataire-attributaire - Action en réparation des malfaçons - Action en garantie décennale - Bénéficiaire non... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Attendu selon l'arrêt attaqué Bordeaux, 1er juin 1987 que M. Jacques X... et onze autres locataires-attributaires de maisons individuelles que la société Coopérative d'HLM habitat girondin, maître de l'ouvrage, avait fait construire par l'entreprise Solis sous la direction de l'architecte Y..., ont assigné ces deux constructeurs, ainsi que la compagnie L'Abeille, assureur de l'entrepreneur, en...

1° COPROPRIETE - Action en justice - Prescription - Prescription de dix ans - Domaine d'application - Action syndicale - Action en... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... qui, par elle-même et ses locataires, cessionnaires de son fonds de commerce, avait aménagé pour l'usage exclusif de ce fonds une courette commune séparant deux lots dont elle est propriétaire dans un immeuble en copropriété, fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 janvier 1987 d'avoir écarté la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'article 42, alinéa 1er, de la loi du 10 juillet 1965, qu'elle...

GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE - Membres - Responsabilité - Dettes du groupement - Action en paiement d'un créancier - Expertise -... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué Poitiers, 8 octobre 1986, que, se plaignant de malfaçons, M. Z..., maître de l'ouvrage, qui avait chargé le Groupement d'intérêt économique Artisanat Service bâtiment GIE ASBAT de la construction d'une maison, a, au vu d'une expertise ordonnée en référé, assigné en réparation ce groupement pris en la personne de son liquidateur, ainsi que ses différents membres, dont MM. X... et Y... ; Attendu que...

JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions obligatoires - Objet de la demande et exposé des moyens - Omission - Cassation JUGEMENTS ET ARRETS - Mentions... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur les premiers moyens du pourvoi principal et du pourvoi incident réunis : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; Attendu que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 16 juin 1986 qui se borne à viser, par le simple énoncé de leur date, les conclusions des parties, n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ; PAR...

CASSATION - Décisions susceptibles - Décision statuant sur une exception de procédure - Décision ne mettant pas fin à l'instance - Décision... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur la recevabilité du pourvoi contestée par la défense : Attendu que le Centre régional d'Alsace pour l'enfance et l'adolescence inadaptées CRAEAI soutient que le pourvoi est irrecevable parce que formé contre un arrêt qui, statuant sur une fin de non-recevoir sans mettre fin à l'instance, ne peut être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Mais attendu qu'en décidant d'infirmer le jugement qui, pour déclarer...

PROCEDURE CIVILE - Le criminel tient le civil en l'état - Domaine d'application - Plainte avec constitution de partie civile - Plainte déposée... ...Rapporteur :M. Paulot...Sur le premier moyen : Vu l'article 4 du Code de procédure pénale ; Attendu que l'action civile peut être exercée séparément de l'action publique ; toutefois, il est sursis au jugement de cette action exercée devant la juridiction civile tant qu'il n'a pas été prononcé définitivement sur l'action publique lorsque celle-ci a été mise en mouvement ; Attendu que les époux X... ayant demandé à la cour d'appel de surseoir à statuer sur la demande...