Recherche de qui ont été rapportées par M. Patrick JACQ dans la jurisprudence francophone
| 335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu, I, la requête, enregistrée le 17 juin 2011, sous le n° 11BX01466, présentée pour M. Mohamed X, demeurant chez M. Emmanuel Y ..., par Me Brunet, avocat ; Il demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1101049 du 20 mai 2011 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 16 avril 2011 par laquelle le préfet de la Vienne a prononcé à son encontre une reconduite à la frontière dans le cas où il n'aurait pas quitté le territoire volontairement dans le délai de...
39-05-02-01 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. Règlement des marchés. Décompte général et définitif. ... ...M. Patrick JACQ...Vu 1° la requête, enregistrée le 13 juillet 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 18 juillet 2012 présentée pour la société Area Impianti dont le siège social est via Leonino da Zara, 3/a, 35020 Albignasego PD Italie par Me Lugnani ; La société Area Impianti demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200502 du 25 juin 2012 par laquelle le vice-président du tribunal administratif de Limoges, statuant en référé, l'a...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 19 octobre 2012, présentée pour M. Alain Y, par Me Maillé, avocat ; Il demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 12BX02394 du 19 septembre 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour défaut de production de la contribution pour l'aide juridique prévue à l'article 1635 bis Q du code général des impôts sa requête enregistrée le 4 septembre 2012 tendant, en premier lieu...
60-04 Responsabilité de la puissance publique. Réparation. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés les 5 et 30 mai 2011 présentés pour M. Raoul demeurant ... par Me Louis, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 0300060 du 25 mars 2011 par laquelle le président du tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 76 224,51 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi du fait de son internement abusif en milieu psychiatrique ; 2° de condamner l'Etat à lui verser...
335-03 Étrangers. Reconduite à la frontière. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 13 décembre 2011, présentée pour M. Wilner , demeurant ..., par Me Cotellon ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000476 du 10 novembre 2011 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 20 juillet 2010 par laquelle le préfet de la Guadeloupe a ordonné sa reconduite à la frontière ; 2° d'annuler cette décision ; 3° d'enjoindre à l'administration de lui délivrer un titre de séjour dans un délai de trente jours...
39-04 Marchés et contrats administratifs. Fin des contrats. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête, enregistrée le 13 mai 2011en télécopie et régularisée par courrier le 16 mai 2011, présentée pour la commune de Morganx, représentée par son maire, par la SCP Saint-Laurent ; elle demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0901606 du 8 mars 2011 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à ce que la société landaise de travaux électriques soit condamnée à lui verser la somme de 21 389.75 euros ; 2° de condamner la société landaise de travaux électriques au paiement de la...
36-02-01-06 Fonctionnaires et agents publics. Cadres et emplois. Notion de cadre, de corps, de grade et d'emploi. Statut de fonctions.... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 7 juin 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 11 juin 2012 présentée pour Mlle Laure demeurant ... par Me Kherfallah, avocat ; Mlle demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200391 du 22 mai 2012 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet par le centre hospitalier de Bigorre de sa demande de...
54-08-05 Procédure. Voies de recours. Recours en rectification d'erreur matérielle. ... ...M. Patrick JACQ...Vu le recours, enregistré le 21 septembre 2012, présentée par le ministre de l'éducation nationale ; Il demande à la cour : 1° de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance n° 12BX01852 du 3 août 2012 par laquelle le président de la 2ème chambre de la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté pour tardiveté son recours enregistré le 13 juillet 2012 tendant, en premier lieu, à l'annulation du jugement n° 0802398 en date du 4 mai 2012 du tribunal administratif de Toulouse annulant la...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2012 présentée pour M. Laurent demeurant ... par Me Rouichi, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001727 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 2010 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la société Semoflex, ou à tout le...
66-07 Travail et emploi. Licenciements. ... ...M. Patrick JACQ...Vu la requête enregistrée le 2 mai 2012 présentée pour M. Christophe demeurant ... par Me Rouichi, avocat ; M. demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001739 du 8 mars 2012 par lequel le tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision de l'inspectrice du travail de la 2ème section Pyrénées-Atlantiques du 12 juillet 2010 autorisant son licenciement pour motif économique ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ladite décision ; 3° de mettre à la charge de la société Semoflex, ou à tout le...
