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...M. Patrick BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la SOCIÉTÉ FINANCIÈRE ET IMMOBILIÈRE INDOSUEZ, dont le siège est 9 quai du Président Paul...

...M. Patrick BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles, le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE ; Vu le recours enregistré au greffe de la...

...M. Patrick BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une Cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée par la société SEPUR venant aux droits de la société MATUSZEWSKI, ayant son siège au ... BP 43...

...M. Patrick BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour M. et Mme Alain X, demeurant ..., par Me Espinal ; Vu la requête, enregistrée le 21 mars...

...M. Patrick BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 7 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0405328 du 15 octobre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté du 18 juin 2004 prononçant la reconduite à la frontière de M. Ali Mohammed Abdel Rehem X et la décision du même jour fixant le pays de destination de la reconduite ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X devant le Tribunal administratif de...

...M. Patrick BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 10 janvier 2005 en télécopie et le 12 janvier 2005 en original, présentée par le PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0406582 du 3 décembre 2004 en tant que, par ce jugement, le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé la décision du 5 août 2004 fixant le Bangladesh comme pays de destination de la reconduite à la frontière de M. Motin X ; 2° de rejeter la demande présentée contre cette décision par M. X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Le...

...M. Patrick BRESSE...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 31 janvier 2005, présentée par le PREFET DU VAL-D'OISE qui demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0408495 du 30 décembre 2004 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé son arrêté en date du 6 novembre 2004 décidant la reconduite à la frontière de Mlle Gaelle Xavier X ; 2° de rejeter la demande présentée par Mlle Gaelle Xavier X devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; Il fait valoir que l'arrêté litigieux ne viole pas l'article 8 de la convention...

...M. Patrick BRESSE...Vu l'ordonnance en date du 16 août 2004, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles le 1er septembre 2004, par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a, en application du décret n°2004-585 du 22 juin 2004 portant création d'une cour administrative d'appel à Versailles, et modifiant les articles R.221-3, R.221-4, R.221-7 et R.221-8 du code de justice administrative, transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles la requête présentée pour la société GRIF, dont le siège est ..., par le cabinet Grange et associés ; Vu la requête...

...M. Patrick BRESSE...Vu l'arrêt en date du 24 mai 2005 par lequel la Cour, avant de statuer sur les conclusions des requêtes de la société SA GESTION HOTEL VIRY-CHATILLON tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie, d'une part, au titre des années 1996 à 1999 et, d'autre part, au titre de l'année 2000, à raison d'un immeuble à usage d'hôtel-restaurant sous l'enseigne « Campanile » dont elle est propriétaire à Viry-Châtillon, a décidé qu'il soit procédé à un supplément d'instruction aux fins pour le ministre de l'économie, des finances et...

...M. Patrick BRESSE...Vu la requête, enregistrée le 25 avril 2007 en télécopie et le 26 avril 2007 en original au greffe de la Cour administrative d'appel de Versailles, pour M. et Mme Misko X, demeurant ..., représentés par Me Labiny ; M. et Mme X demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 0302710 en date du 15 février 2007 du Tribunal administratif de Cergy-Pontoise en tant qu'il a partiellement rejeté leur demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 1996 et 1997 ; 2° de prononcer la décharge totale de...