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30-02-05-05 Enseignement et recherche. Questions propres aux différentes catégories d'enseignement. Enseignement supérieur et grandes écoles.... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 2 mai 2012, présentée pour Mlle E...A..., M. B... A...et Mme D...A..., demeurant..., par Me Le Corno ; Les consorts A...demandent à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1001608 du 8 mars 2012 du tribunal administratif de Pau rejetant leur demande tendant à la condamnation de la Chambre de commerce et d'industrie de Pau-Béarn à les indemniser des préjudices causés par la décision en date du 4 février 2010...

36-13-03 Fonctionnaires et agents publics. Contentieux de la fonction publique. Contentieux de l'indemnité. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 4 mai 2012, présentée pour M. A... B..., demeurant..., par Me C... ; M. B...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000460 du 7 mars 2012 du tribunal administratif de Bordeaux en tant qu'il a limité à la somme de 2 000 euros l'indemnisation que l'université Bordeaux I a été condamnée à lui verser en réparation du préjudice résultant de l'absence de reconduction de son contrat ; 2° de porter l'indemnisation mise à la charge de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 janvier 2013, présentée pour Mme B... A...épouseC..., demeurant..., par MeD... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203832 du 31 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 14 septembre 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a fixé son pays d'origine comme...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 25 février 2013, présentée pour M. C...A..., demeurant..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201285 du 20 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 29 juin 2012 par lequel le préfet de la Haute-Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai d'un mois et a fixé le pays dont il a la nationalité comme pays de...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 23 août 2012, présentée pour Mme C...A..., demeurant..., par Me B... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201141 du 19 juillet 2012 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 10 janvier 2012 par lequel le préfet de la Charente a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours, a fixé le pays dont elle a la nationalité comme pays de destination d'une...

60-02-01-01-02-02 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 20 février 2012, présentée pour Mlle E...C..., demeurant..., par Me A... ; Mlle C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1000060 du 19 janvier 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à la condamnation du centre hospitalier Henri Laborit à lui verser la somme totale de 50 000 euros assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts en...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 13 octobre 2012, présentée pour Mme A...B..., demeurant..., par Me C... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201233 du 13 septembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 avril 2012 du préfet de la Vienne refusant de lui délivrer un titre de séjour, l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays dont elle a la nationalité comme destination...

60-02-01-01-02-02-04 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 12 avril 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 16 avril 2012, présentée pour M. B... C..., demeurant..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° de réformer le jugement n° 0504911 du 16 février 2012 du tribunal administratif de Toulouse en tant qu'il a limité à 13 000 euros l'indemnité que le centre hospitalier intercommunal du Val d'Ariège a été condamné à lui verser en réparation...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 février 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 27 février 2013, présentée pour M. A... C..., demeurant..., par Me B... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202745 du 31 janvier 2013 du tribunal administratif de Poitiers rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 2012 par lequel le préfet de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et a...

60-02-01-01-02-01 Responsabilité de la puissance publique. Responsabilité en raison des différentes activités des services publics. Service... ...M. Patrice LERNER...Vu la requête, enregistrée le 26 janvier 2012, présentée pour Mme D... A...épouseE..., demeurant..., Mme F...B..., demeurant..., demeurant..., M. C... B..., demeurant..., ; Les consorts E...demandent à la cour : 1° de réformer le jugement n° 1000584 du 1er décembre 2011 du tribunal administratif de Limoges, en tant qu'il a limité à la somme de 1 300 euros la condamnation prononcée à l'encontre du centre hospitalier de Guéret en réparation...