Recherche de qui ont été rapportées par M. Patin dans la jurisprudence francophone - page 15

HYPOTHEQUE - Cession d'antériorité - Opposabilité aux tiers - Conditions - Publication - Mention en marge des inscriptions * PUBLICITE... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches et le second moyen, pris en sa première branche : . Attendu que MM. Y... et X... les cautions, qui, selon l'arrêt attaqué, s'étaient, par acte du 10 octobre 1967, constitués cautions solidaires de la société de Constructions métalliques et de chaudronnerie la société, dont M. Y... était le dirigeant, au profit du Crédit du Nord la banque, font grief à la cour d'appel de les avoir condamnés à payer...

CESSION DE CREANCE - Formalités de l'article 1690 du Code civil - Signification au débiteur cédé - Exploit d'ajournement délivré à la requête... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la société Tollens fait grief à l'arrêt attaqué Paris, 14 décembre 1984 d'avoir dit que la cession de créances consentie par la société Gallic à la Société générale de banque la banque lui a été régulièrement signifiée par assignation délivrée le 18 août 1978 alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'ainsi que le faisait valoir la société Tollens dans ses conclusions d'appel...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Clôture - Clôture pour extinction du passif - Prononcé - Conditions -... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'alinéa 1 de l'article 93 de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que la clôture pour extinction du passif d'une procédure de règlement judiciaire ou de liquidation des biens ne peut être prononcée que lorsqu'il n'existe plus de passif exigible ou lorsque le syndic dispose de deniers suffisants ; Attendu que, pour prononcer la clôture pour extinction du passif de la procédure de liquidation...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Action individuelle - Suspension - Portée -... ...Rapp. M. Patin...SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES SIX BRANCHES : ATTENDU QUE LE CREDIT LYONNAIS FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A DECIDE QU'IL SERAIT TENU A REPARER LE PREJUDICE CAUSE TANT A LA MASSE DES CREANCIERS REPRESENTE PAR LE SYNDIC QU'AUX CREANCIERS AYANT EXERCE DES ACTIONS EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE INDIVIDUEL ET QUI A ORDONNE UNE EXPERTISE EN VUE DE LA DETERMINATION DE CES PREJUDICES, D'AVOIR AU PREALABLE "CONSTATE ... QUE LES DISPOSITIONS DU JUGEMENT DU...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Procédure - Voies de recours - Exclusion - Jugement statuant sur... ...Rapporteur :M. Patin...Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 23 et 103-3° de la loi du 13 juillet 1967 ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., mis en liquidation des biens, a présenté requête au juge-commissaire, sur le fondement des dispositions de l'article 23 de la loi du 13 juillet 1967, en vue d'obtenir un secours destiné à lui permettre de verser des honoraires à l'avocat chargé de sa défense devant la juridiction pénale ; qu'après rejet de cette...

1° REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué Versailles, 22 mai 1985 d'avoir déclaré irrecevable en l'état la demande reconventionnelle formée par la société Résidence de Montlignon la société Montlignon, maître de l'ouvrage, à l'encontre de la société Sina, entrepreneur, mise en liquidation des biens pendant le cours de la procédure d'appel, et tendant à ce que soit reconnu le principe et chiffré le montant de sa créance qui...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Effets - Dessaisissement du débiteur - Portée - Echec à la compensation... ...Rapporteur :M. Patin...Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que, selon l'arrêt attaqué Rennes, 31 janvier 1985 la société d'habitation à loyer modéré Le Foyer moderne, par la suite dénommée Aiguillon Construction la société d'HLM, a confié à la société Pouteau la construction d'un certain nombre d'habitations suivant cinq marchés différents ; qu'après la mise en liquidation des biens de la société Pouteau, les syndics de cette procédure...

1 MANIFESTATION SUR LA VOIE PUBLIQUE DECRET DU 23 OCTOBRE 1935 - Participation à l'organisation - Simple participation à la manifestation... ...Rapp. M. Patin...REJET des pourvois formés tant par le Procureur Général près la Cour d'Appel de Montpellier que par Calas Raoul, contre un arrêt de cette Cour en date du 6 février 1953 qui dans les poursuites exercées contre ledit prévenu, ainsi que contre Turrière Emile et Gravie Louis, pour participation à l'organisation d'une manifestation non autorisée, participation à un attroupement non armé et provocation à l'attroupement, a condamné Calas à deux mois...

1 FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Preuve du délit - Expertise contradictoire - Mode unique de preuve non L'expertise contradictoire édictée... ...Rpr M. Patin...CASSATION sur le pourvoi de Vigne Gustave, contre un arrêt de la Cour d'Appel de Montpellier du 26 juin 1952 qui l'a condamné à trois mois d'emprisonnement et 50000 francs d'amende, ainsi qu'à des réparations civiles, pour un délit de fraudes alimentaires. LA COUR, Sur le rapport de M. le conseiller Patin, les observations de Me Lecesne, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Lebègue ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen...

1 DIFFAMATION - Diffamation par exposition de dessins ou emblèmes - Délit punissable nonobstant l'abrogation de l'article 28 de la loi du 29... ...Rapp. M. Patin...CASSATION sur le pourvoi des époux X..., contre un arrêt de la Cour d'Appel d'Orléans, du 8 février 1946, qui dans les poursuites excercées contre Blain et Chobert, du chef de diffamation, a relaxé les prévenus et débouté les parties civiles de leurs fins et conclusions. LA COUR, Sur le rapport de Monsieur le conseiller Patin, les observations de Me Coutard, avocat en la Cour, et les conclusions de Monsieur l'avocat général Dorel ; Vu le mémoire...