Recherche de qui ont été rapportées par M. Pascal JOB dans la jurisprudence francophone - page 2
Page 2 des 600 résultats trouvés :
| ...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 6 août 1999 présentée pour M. Cyrille X demeurant ... par Me Suissa, avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 3 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 3 avril 1997 par laquelle le préfet de la Haute-Saône a fixé les quantités de céréales, d'oléagineux et de soja susceptibles de donner lieu pour l'année 1996 à paiements compensatoires ; 2' d'annuler cette décision ; Code : C Plan de classement : 03-03-05 Il soutient que dans la mesure où l'erreur...
...M. Pascal JOB...Vu enregistré au greffe de la Cour le 28 février 2000 sous le n° 00NC00286, le recours présenté par le MINISTRE DE LA DEFENSE ; Le ministre demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement n° 962037 en date du 21 décembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé sa décision en date du 31 juillet 1996 refusant l'attribution du titre de déporté-résistant à M. Raymond X ; Le ministre fait valoir que : - c'est à tort que le tribunal a considéré que l'article 1er de la loi du 19 juillet 1954 avait établi une présomption de lien de cause à effet entre l'insoumission ou la...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire en date des 21 janvier 2001 et 27 mai 2004 présentés pour M. et Mme Laurent X demeurant ..., et pour Mme Janick Y demeurant ..., par Me Denoyez, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 7 décembre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de Saint-Thiébaud a rejeté leur demande du 27 juillet 1999 tendant à ce qu'il soit remédié aux atteintes à la salubrité publique et à la libre circulation rencontrées sur le chemin...
...M. Pascal JOB...Vu la requête en date du 13 juin 2001, présentée pour M. Remzi X demeurant ..., par Me X..., avocat ; Il demande à la Cour : 1' d'annuler le jugement en date du 2 février 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 21 juillet 2000 par laquelle le préfet de la Moselle a annulé son permis de conduire pour défauts de points ; 2' d'annuler cette décision ; Il soutient que c'est à tort que le Tribunal a écarté son moyen tiré de l'exception d'illégalité des décisions lui retirant des points du permis de conduire dès...
...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 janvier 2002, présentée pour M. Adel X demeurant ... par Me Veyrières, avocat ; Il demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement en date du 29 novembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 8 août 2000 par lequel le ministre de l'intérieur a ordonné son expulsion du territoire français ; 2' - d'annuler cet arrêté ; 3° - de condamner l'Etat à lui verser la somme de 5 000 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et cours...
...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 25 juin 1999 présentée pour M. et Mme Raymond X demeurant ... par Me Ruhard-Lux, avocat ; Ils demandent à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 27 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 20 janvier 1995 par laquelle la commission départementale d'aménagement foncier du Bas-Rhin a statué sur leurs attributions dans le remembrement de la commune de Witternheim ; 2°/ d'annuler cette décision ; 3°/ de condamner l'Etat à leur verser la somme de 6 000 francs au...
...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1999 présentée par la COMMUNE DE FALLON Haute Saône ; Elle demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 24 juin 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a annulé la délibération du conseil municipal de Fallon du 9 octobre 1992 décidant la suppression de plusieurs chemins ruraux au profit de l'association foncière ; 2° - de rejeter la demande présentée par Mme X devant le tribunal ; Code : C Plan de classement : 135-02-02-04 Elle soutient que c'est à tort que le tribunal a subordonné la légalité de la...
...M. Pascal JOB...Vu la requête et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la Cour les 4 octobre 1999 et 14 février 2000 présentés pour la COMMUNE DE VIRY Jura représentée par son maire, par Me Blondel, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ; Elle demande à la Cour : 1' - d'annuler le jugement du 1er juillet 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 de la commission départementale d'aménagement foncier du Jura statuant sur ses attributions dans le remembrement dans la COMMUNE DE VIRY ; 2...
...M. Pascal JOB...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 octobre 1999 complétée par mémoires enregistrés les 18 décembre 2000 et 11 février 2004, présentée pour la société à responsabilité KAIBACKER dont le siège social est ... Haut-Rhin représentée par son gérant, par Me X..., avocat ; Elle demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement en date du 12 août 1999 du Tribunal administratif de Strasbourg en tant qu'il a rejeté ses conclusions tendant à ce qu'elle soit autorisée à exploiter une porcherie en assortissant cette autorisation de toutes les conditions d'exploitation nécessaires...
...M. Pascal JOB...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 6 décembre 1999 présentée pour l'ASSOCIATION DES PARALYSES DE FRANCE dont le siège est situé 7, boulevard Auguste Blanqui à Paris 13°, représentée par son président, par Me Barthélemy, avocat ; Elle demande à la Cour : 1'/ d'annuler le jugement du 30 septembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 23 décembre 1997 de l'inspecteur du travail lui refusant l'autorisation de licencier Mme Anne X pour motif économique ; 2°/ d'annuler cette décision ; Code : C+ Plan...
