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...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juin 2009, présentée pour la SOCIETE LE PARC DES SALINES II, ayant son siège 3 rue du Port à Mulhouse 68100, représentée par son gérant, par Me Ribeton, avocat ; la SOCIETE LE PARC DES SALINES II demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601598 en date du 21 avril 2009 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de Mme A, la décision en date du 3 février 2006 par laquelle le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement a confirmé la décision du 19 septembre 2005 par laquelle...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. Fathi Khadil A, demeurant CHRS le Nouvel Horizon 10 rue Goïot à Reims 51100, par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0900553 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 20 juillet 2009, complétée par des mémoires enregistrés les 22 décembre 2009 et 16 juin 2010, présentée pour M. Hocine demeurant chez M. , ..., par Me Kipffer, avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0800970 en date du 29 mai 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 1er juin 2007 par laquelle le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales a refusé de lui accorder le bénéfice de l'asile territorial ; 2...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 31 août 2009, présentée pour M. Boudjema A, demeurant ..., par Me Kipffer, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0802359 en date du 13 février 2009 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 12 juin 2008 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire et a fixé le pays de destination ; 2° d'annuler, pour excès de pouvoir, ces décisions ; 3° de mettre...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 novembre 2009, présentée pour M. Frédéric A, demeurant ..., par Me Samson, avocat ; M. A demande à la Cour : 1° de prononcer l'annulation du jugement n° 0800823 en date du 10 novembre 2009 par lequel le Tribunal administratif de Besançon a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions de retrait de points qui ont affecté son permis de conduire à la suite des huit infractions commises entre le 17 mai 2002 à Mouroux et le 4 février 2007 à Boissy-le-Chatel ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir ces décisions ; Il soutient...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 3 mars 2008, complétée par un mémoire enregistré le 6 avril 2010, présentée pour la COMMUNE DE NEUFCHATEAU 88306, représentée par son maire, par Me Castelnau, avocat ; la COMMUNE DE NEUFCHATEAU demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401806 en date du 31 décembre 2007 par lequel le Tribunal administratif de Nancy l'a condamnée à verser à la Compagnie des Eaux et de l'Ozone la somme de 1 674 951 euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 18 septembre 2004, et a mis à sa charge les frais d'expertise, d'un...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 avril 2008, complétée par un mémoire enregistré le 12 novembre 2009, présentée pour l'EARL ROBINET, dont le siège est 45 rue Saint Hilaire à Le Fresne sur Moivre 51240, par le cabinet Devarenne, avocats ; l'EARL ROBINET demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500749 en date du 13 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser la somme de 132 074,64 euros, ainsi que les intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2005, en...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 mai 2008, présentée pour l'EARL DE LA PLEURRE ayant son siège 113 Grande Rue à Nogent-sur-Aube 10240, par Me Nollevalle, avocat ; l'EARL DE LA PLEURRE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0502651 en date du 28 mars 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a annulé, à la demande de Mme Geneviève A, la décision en date du 24 novembre 2005 par laquelle le préfet de l'Aube a autorisé l'EARL DE LA PLEURRE à exploiter 53 ha et 71 a de terres situées à Nogent sur Aube et Ramerupt ; 2° de rejeter la...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 13 juillet 2008, présentée pour Mlle Anne-Valérie B demeurant ... et la SCEA DE LA ROMAGNE représentée par ses cogérants, dont le siège est ..., par le cabinet Devarenne, avocats ; Mlle B et la SCEA DE LA ROMAGNE demandent à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0500900 en date du 22 mai 2008 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté leur demande d'annulation de la décision, en date du 24 février 2005, par laquelle le préfet de la Marne a refusé à la SCEA DE LA ROMAGNE l'autorisation d'exploiter 4 ha 16 a...

...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 27 août 2008, présentée pour M. Jean-Luc A, demeurant ..., par Me Poncet avocat ; M. A demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0601757 en date du 24 juin 2008 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 24 juillet 2006 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a limité à 8 ha 50 de prairies son droit à la prime herbagère agro-environnementale ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros...