Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 2009, présentée pour M. Fathi Khadil A, demeurant CHRS le Nouvel Horizon 10 rue Goïot à Reims (51100), par Me Miravete, avocat ; M. A demande à la Cour :
1°) d'annuler le jugement n° 0900553 en date du 11 juin 2009 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 13 février 2009 par lequel le préfet de la Marne lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays de destination ;
2°) d'annuler, pour excès de pouvoir, la décision fixant le pays de destination ;
Il soutient que ses passeports nigérians sont des faux et il ne peut se prévaloir de la protection de ce pays ; il est en réalité palestinien ;
Vu le jugement et la décision attaqués ;
Vu le mémoire en défense, enregistré le 21 septembre 2009, présenté par le préfet de la Marne qui conclut au rejet de la requête comme non fondée ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers, et du droit d'asile ;
Vu le code de justice administrative ;
Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 21 juin 2010 :
- le rapport de M. Devillers, premier conseiller,
- et les conclusions de M. Wallerich, rapporteur public ;
Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que les premiers juges auraient, par les motifs qu'ils ont retenus et qu'il y a lieu d'adopter, commis une erreur en écartant le moyen tiré par M. A, à l'encontre de la décision fixant le pays de destination, de l'erreur de fait ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande ;
D É C I D E :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent arrêt sera notifié à M. Fathi Khadil A et au ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire.
Copie en sera adressée au préfet de la Marne.
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09NC01046
