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| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 09 mai 2006, 03NC00046
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 21 janvier 2003 sous le n° 03NC00046, complétée par un mémoire enregistré le 12 mai 2003, présentée pour la CLINIQUE DE L'ORANGERIE, agissant par son représentant légal, ayant son siège ... 67040, par Me Y..., avocat ; La CLINIQUE DE L'ORANGERIE demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 99-00517 en date du 19 novembre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la délibération du 16 décembre 1998 par laquelle la commission exécutive de l'Agence régionale...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 00NC01429
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 10 novembre 2000, présentée pour Me Jean-François Y, mandataire liquidateur de la SARL Serrurerie Moderne, demeurant ..., par Me Derowski avocat ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 9502242 en date du 4 juillet 2000 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a condamné la SARL SERRURERIE MODERNE conjointement et solidairement avec M. Jacques X, à verser à l'établissement public de santé départemental de la Marne une somme de 212 343 F toutes taxe comprises avec intérêts à compter du 20 décembre 1995 et...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 04NC01032
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 novembre 2004, complétée par des mémoires enregistrés les 16 juin 2005 et 1er février 2006, présentée pour Me Philippe Y, mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A. Compagnie de Développement Textile, demeurant ..., par Me Hauger, avocat ; Me Y demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304118 du 28 septembre 2004 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a annulé, à la demande de M. Alain X, les décisions de l'inspecteur du travail du 30 avril 2003 et du ministre des affaires sociales, du travail...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 29 mai 2006, 05NC00299
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 11 mars 2005, complétée par un mémoire enregistré le 22 juin 2005, présentée pour M. Ali X élisant domicile ..., par la SCP Delgenes-Vaucois-Jiustine-Delgenes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0401401 du 18 janvier 2005 par lequel le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision du 29 décembre 2003 par laquelle le préfet des Ardennes a opposé un refus à sa demande de regroupement familial, ensemble la décision du 10 février 2004 de rejet de...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 05NC00558
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 9 mai 2005, présentée pour M. Y... , élisant domicile ..., par Me X... avocat ; M. demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0304418-0304419 du 3 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 22 août 2003 du ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales rejetant sa demande d'asile territorial et de la décision du 20 octobre 2003 du préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle refusant de lui délivrer un titre de séjour ; 2...
| France, Cour administrative d'appel de Nancy, 4eme chambre - formation a 3, 19 juin 2006, 05NC00705
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 8 juin 2005, présentée pour Mme Hawa X élisant domicile ..., par Me Nunge, avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400750 en date du 8 mars 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 10 février 2004 par laquelle le préfet de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire dans le délai d'un mois ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; Elle soutient que : - ses enfants Karamba et Moussa...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 juillet 2005, présentée pour M. Ameur X, élisant domicile chez M . et Mme Mekki X ... par Me Dollé ; M. X demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0400525 en date de 20 mai 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a rejeté sa demande de délivrance d'un certificat de résidence d'un an portant la mention «vie privée et familiale» et à ce qu'il soit enjoint au préfet de la...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée le 7 novembre 2005, présentée pour M. Osman X élisant domicile ..., par Me Dollé avocat ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400590 du 3 octobre 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 20 novembre 2003 par laquelle le préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle a rejeté sa demande de regroupement familial ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° d'ordonner au préfet de la région Lorraine, préfet de la Moselle, de faire droit à sa...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 16 août 2005, complétée par un mémoire enregistré le 7 novembre 2006, présentée pour la société civile d'exploitation agricole SCEA AGRIKARLE, représentée par son représentant légal, ayant son siège Ferme d'Olferding à Gros Rederching 57410, par Me Larzillière avocat ; La SCEA AGRIKARLE demande à la Cour : 1° - d'annuler le jugement n° 0105033 en date du 21 juin 2005 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 octobre 2001 par laquelle le préfet de la Région...
...M. Pascal DEVILLERS...Vu la requête, enregistrée au greffe le 14 février 2006, présentée pour Mme Samia X élisant domicile ..., par Me Kippfer avocat ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 0400539 en date du 1er février 2005 par lequel le Tribunal administratif de Nancy a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 3 février 2004 par laquelle le préfet de Meurthe et Moselle a refusé de lui délivrer un titre de séjour et l'a invitée à quitter le territoire ; 2° d'annuler pour excès de pouvoir cette décision ; 3° de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros que...
