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APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Appel de la partie civile - Demande majorée en appel - Chef de préjudice soumis aux débats en première... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mevlit, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 19 septembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Jérôme Y... du chef de blessures involontaires, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Partie civile - Constitution - Irrecevabilité - Effets - Demande de renvoi de l'affaire à une audience... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Alain,- Y... Michèle,- Y... Francis,- Y... Bernard,- Y... Jean-Louis, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 21 février 2007, qui, pour abus de confiance, a condamné le premier à un an d'emprisonnement avec sursis, l'a relaxé du chef d'abus de faiblesse et a déclaré les parties civiles...

LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Christian, - LE GROUPEMENT INTERPROFESSIONNEL POUR LA PARTICIPATION A L'EFFORT DE CONSTRUCTION, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9e chambre, en date du 25 octobre 2007, qui, dans la procédure suivie contre le premier du chef d'infraction au code de la construction et de l'habitation, a prononcé sur les...

SECURITE SOCIALE - Assurances sociales - Tiers responsable - Recours des caisses - Assiette - Exclusion - Applications diverses ACTION... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Patrick, - Y... Annick, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2007, qui, dans la procédure suivie contre Christian Z... et Guy A... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu le...

ASSURANCE - Action civile - Intervention ou mise en cause de l'assureur - Juridictions pénales - Exceptions - Exception de nullité ou de... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIÉTÉ GENERALI BELGIUM, partie intervenante, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20e chambre, en date du 8 novembre 2007, qui, dans la procédure suivie contre Claude X... du chef d'homicide involontaire, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la...

ACTION CIVILE - Fondement - Infraction - Homicide ou blessures involontaires - Application des règles de droit civil - Conditions -... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l' arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Noëlle, épouse Y..., agissant tant en son nom personnel qu' en qualité de tutrice de Lionel X..., - X... Patrice, - Z... Missette, épouse X..., - Z... Jean- Claude, - Z... Dominique, - Z... Alain, - Z... Léone, parties civiles, contre l' arrêt de la cour d' appel de BASSE- TERRE, chambre correctionnelle, en date du 20 novembre 2007, qui, dans la...

PEINES - Peines alternatives - Interdiction d'exercer une fonction publique ou une activité professionnelle ou sociale - Etendue -... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Rahim, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2007, qui, pour tromperie, faux et usage de faux, l'a condamné à cinq ans d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou sociale, 7 500 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit...

MINEUR - Adoption - Adoption internationale - Activité d'intermédiaire sans autorisation - Définition Le délit prévu et puni par l'article... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - X... Véronica, épouse Y..., 1° contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 3 novembre 2003, qui, dans l'information suivie contre elle du chef d'atteinte à la filiation et d'infraction au code de l'action sociale et des familles, a prononcé sur sa demande d'annulation de pièces de la procédure...

ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE OU PSYCHIQUE DE LA PERSONNE - Atteinte volontaire à l'intégrité de la personne - Violences - Définition Le... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Willy, contre l'arrêt de cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 17 juillet 2007, qui, pour violences avec arme, a prononcé l'annulation de son permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-13 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Défaut - Prévenu ayant eu connaissance de la date d'audience - Prévenu non comparant - Effet... ...M. Palisse...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 20 février 2007, qui, pour violences aggravées, l'a condamné à huit mois d'emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 410 et 412 du code de procédure pénale ; Vu lesdits articles...