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19-04-02-01-04-09 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. PAITRE...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire enregistrés les 8 août 1991 et 25 octobre 1991, présentés pour la société anononyme SELF SERVICE DU MOULIN ROUGE par Me COURTOIS, avocat à la cour ; la société anonyme SELF SERVICE DU MOULIN ROUGE demande à la cour : 1° de réformer le jugement du 18 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris à rejeté sa demande tendant à la réduction du complément d'impôt sur les sociétés auxquels elle a ét...

60-02-01-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICE PUBLIC... ...M. PAITRE...VU la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au greffe de la cour les 25 novembre 1991 et 7 août 1992, présentés pour Mlle Y... demeurant chez M. X..., ..., par Me EMANUELLI, avocat à la cour ; Mlle Y... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 3 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui verser 3.000.000 F avec les intérêts à compter de sa demande préalable...

19-03-06-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - AUTRES TAXES OU REDEVANCES - REDEVANCE SUR... ...M. PAITRE...VU la requête, enregistrée le 3 mars 1992, présentée pour la société anonyme GAN VIE, dont le siège social est ... par la SCP Ph. LEFEVRE, C. de MALLMANN, D. CHARDIGNY, R. BIJLOOS, avocat au barreau de Paris ; la société anonyme GAN VIE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 28 novembre 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en décharge de la redevance pour création de bureaux à laquelle elle a été assujettie en...

19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...M. PAITRE...VU la décision en date du 6 mars 1992 par laquelle le Conseil d'Etat : 1° a annulé l'arrêt en date du 28 mars 1989 par lequel la cour administrative d'appel de Paris avait rejeté le recours du MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DU BUDGET, CHARGE DU BUDGET dirigé contre un jugement du tribunal administratif de Paris du 25 juin 1987 accordant à la société civile de placements immobiliers Unipierre I la réduction...

19-06-02-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - FAIT GENERATEUR ... ...M. PAITRE...VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 28 octobre 1991, présentée pour la société anonyme COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE CFVE, dont le siège social est situé ..., par son président en exercice ; la société anonyme COMPAGNIE DES CHEMINS DE FER A VOIE ETROITE demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 2 juillet 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de décharge de la taxe sur la valeur ajoutée et des...

19-01-01-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - TEXTES FISCAUX - CONVENTIONS INTERNATIONALES 19-04-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES -... ...M. PAITRE...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 21 novembre 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° de réformer le jugement du tribunal administratif de Paris du 2 juillet 1991 en tant qu'il a accordé à la société Fragep la décharge de la retenue à la source à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1982 ; 2° de remettre intégralement l'imposition contestée à la charge de la société Fragep ; VU les autres pièces...

19-06-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - EXEMPTIONS ET EXONERATIONS... ...M. Paître...VU la requête sommaire et le mémoire complé-mentaire enregistrés les 7 juin 1991 et 18 octobre 1991, présentés pour M. Robert X..., demeurant, ..., par Me Y..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; M. X... demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 9 avril 1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamée pour la période du 1er...

19-04-02-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...M. Paitre...VU le recours du MINISTRE DELEGUE AU BUDGET, enregistré au greffe de la cour le 19 février 1991 ; le ministre demande à la cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement du 6 octobre 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris a accordé à la société anonyme Sterling Winthrop la décharge du complément d'impôt sur les sociétés auquel elle a été assujettie au titre des exercices clos en 1980, 1981, 1982, 1983 et 1984, en conséquence de la réintégration dans...

33-01-02 ETABLISSEMENTS PUBLICS - NOTION D'ETABLISSEMENT PUBLIC - DIFFERENTES CATEGORIES D'ETABLISSEMENTS PUBLICS -Outre-mer - Etablissements... ...M. Paître...VU l'ordonnance en date du 2 janvier 1989 par laquelle le président de la 7ème sous-section de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour, en application de l'article 17 du décret n° 88-906 du 2 septembre 1988, la requête présentée par la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE ; VU la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE NOUVELLE-CALEDONIE, dont le siège est...

60-02-01-01-01-01-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS -... ...M. Paître...VU la requête, enregistrée le 14 mars 1990 au greffe de la cour, présentée pour l'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS par Me X..., avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation ; L'ADMINISTRATION GENERALE DE L'ASSISTANCE PUBLIQUE A PARIS demande à la cour : 1° d'annuler le jugement du 25 janvier 1990 par lequel le tribunal administratif de Paris l'a condamnée à verser à Mme Y... une provision de 10.000 F en réparation des troubles subis...