La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 4

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Expertise technique - Expertise nouvelle - Loi du 23 janvier 1990 - Demande d'une... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 141-2 et R. 142-24-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble l'article R. 141-4, 1er alinéa, du même Code ; Attendu que, selon les deux premiers de ces textes, lorsque le différend porte sur une décision prise après mise en oeuvre de la procédure d'expertise médicale technique, le Tribunal peut ordonner une nouvelle expertise sur demande d'une partie, et que, dans ce cas, les...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Pension de réversion - Cumul avec d'autres avantages dérivés - Régime ne... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la caisse régionale d'assurance maladie a versé à Mme X..., à compter du 1er avril 1991, une pension de réversion du chef de son mari décédé ; qu'elle a procédé au mois d'octobre à la réduction de cette pension après avoir été informée de ce que Mme X... avait un droit à percevoir une autre pension de réversion de la caisse de mutualité sociale agricole, et bien que cette dernière Caisse, après application des règles...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité de départ volontaire de l'entreprise . CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que les indemnités versées par l'employeur aux salariés qui acceptent de quitter volontairement l'entreprise, et qui ont, comme les indemnités légales ou conventionnelles de licenciement, le caractère de dommages-intérêts compensant le préjudice né de la rupture du contrat de travail, ne doivent pas être incluses dans l'assiette des...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Rémunération collective - Constatations... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur les trois moyens, réunis : Attendu que la société des Jasmins a conclu avec les membres de son personnel, le 28 novembre 1988, un accord aux termes duquel les salariés se voyaient attribuer une prime d'intéressement, la masse à répartir étant égale à 4 % de la valeur ajoutée annuelle des années 1988 à 1990 ; que l'URSSAF a réintégré les sommes versées en application de cet accord dans l'assiette des cotisations sociales ; que la cour d'appel...

AGRICULTURE - Mutualité - Assurance des non-salariés loi du 25 janvier 1961 - Cotisations - Assiette - Loyers d'un gîte rural - Exploitation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que les époux X..., exploitants agricoles, et affiliés à ce titre à la caisse de mutualité sociale agricole, ont aménagé dans un bâtiment situé sur l'exploitation un gîte rural qu'ils donnent en location ; que la Caisse a réintégré dans l'assiette des cotisations de l'année 1989 les loyers ainsi perçus ; que la cour d'appel Grenoble, 17 octobre 1994 a accueilli le recours des époux...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., salarié agricole, a été victime le 28 mars 1969 d'un accident du travail à la suite duquel il est resté atteint d'une incapacité permanente au taux de 100 % ; que la compagnie La Providence, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la compagnie AXA Assurances, assureur de l'employeur, a versé pour le compte de celui-ci à la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-11.487 et 95-11.499 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 par la société Alarme service les sommes payées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 8 février 1990, ainsi que celles versées sous forme d'abondements au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise constitué le...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Lésions, maladie ou décès se produisant tardivement . Il appartient... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Attendu que Bernard X..., qui avait été victime d'un accident du travail, le 8 mars 1966, est décédé subitement le 6 décembre 1989 ; que, pour dire que le décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'entre l'accident et le décès il a existé une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Absence de personnel salarié - Domaine... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé et cogérant de la société en nom collectif ASHEP, entreprise d'édition publicitaire, a cédé ses parts à son associé le 31 décembre 1991, puis a créé le 14 janvier 1992 sa propre entreprise d'édition publicitaire, pour laquelle il a embauché un salarié le 3 février 1992 ; qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF, estimant que M. X... ne remplissait pas les conditions lui permettant de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Manquements aux règles de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 26 juillet 1988, M. X..., ouvrier au service de la société Campenon Bernard, a été blessé à la tête par l'éboulement du bord supérieur d'une tranchée profonde de 2 mètres, qui venait d'être creusée et n'était pas encore blindée, dans laquelle il était descendu ; que le chef du service " Travaux " de la société a...