La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 4

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors gérée par la société Interwork, comportant deux établissements relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Pension - Liquidation - Liquidation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que M. X..., adhérent de la Carpimko, a demandé la liquidation de sa retraite à compter du 1er octobre 1995, à l'âge de 61 ans ; que, faisant valoir que sa qualité d'ancien combattant lui aurait permis de bénéficier du taux plein à l'âge de 64 ans, en vertu de l'article R. 643-9 du Code de la sécurité sociale, il a souhaité, pour l'application de l'article R. 643-7 du même Code, bénéficier du coefficient d'anticipation de 0,85, et non de 0,80...

SECURITE SOCIALE, REGIMES SPECIAUX - Clers et employés de notaires - Régime de retraite - Caisse de retraite et de prévoyance - Obligation... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Paul X..., clerc de notaire jusqu'en 1977, puis notaire, est décédé le 16 septembre 1979 ; que la Caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires a rejeté la demande de pension de réversion présentée le 26 septembre 1979 par Mme Y..., veuve de Paul X..., ses droits n'étant ouverts qu'à la date à laquelle son mari aurait atteint l'âge de 60 ans, soit le 1er mai 2000, et l'a invitée à présenter une nouvelle demande...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil de surveillance d'une... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que Mme X... a été nommée président du conseil de surveillance, qui a décidé de lui verser une rémunération mensuelle de 20 000 francs ; que l'URSSAF a soumis cette rémunération aux cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Angers, 4...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement de cotisations correspondantes -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première, deuxième et quatrième branches : Vu les articles L. 351-2 et R. 351-1 du Code de la sécurité sociale et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que Mme X... a demandé à la Caisse régionale d'assurance maladie, en application de l'article L. 742-2 du Code de la sécurité sociale, de racheter les cotisations de la période du 1er juillet 1966 au 31 décembre 1977, pendant laquelle elle a ét...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Voyages 2000 pour les années 1993 à 1995, les primes versées à une compagnie d'assurances pour le financement d'une retraite complémentaire au bénéfice du gérant ; que l'arrêt attaqué Paris, 25 novembre 1999 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Allocation veuvage - Versement - Point de départ - Premier jour du mois du décès de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles R. 356-4 et D. 356-2 du Code de la sécurité sociale, dans leur rédaction alors en vigueur ; Attendu que, selon le premier de ces textes, l'allocation de veuvage est versée pendant une période maximum de trois ans à compter du premier jour du mois au cours duquel s'est produit le décès ; qu'aux termes du second, lorsque la demande d'allocation est présentée dans le délai d'un an qui suit le décès du conjoint, le...

1° SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions libérales - Cotisations - Paiement - Paiement tardif -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que la Caisse autonome de retraite des sages-femmes françaises a refusé de prendre en compte pour le calcul de la pension liquidée en faveur de Mme X... diverses périodes, les cotisations afférentes à celles-ci ayant été réglées plus de cinq ans après leur date d'exigibilité ; que l'arrêt attaqué Grenoble, 6 septembre 1999 a rejeté le recours de Mme X... ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que Mme X... fait...

COMMUNAUTE EUROPEENNE - Sécurité sociale - Contributions ayant une affectation sociale - Assujettissement - Travailleurs salariés en France -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1993 au 31 décembre 1995, l'URSSAF a soumis à la contribution sociale généralisée les salaires versés par la société Ideal Fibers à ses salariés résidant en Belgique ; que l'arrêt attaqué Douai, 30 juin 1999 a rejeté le recours de la société ; Attendu que celle-ci fait grief à la cour d'appel d'avoir statué ainsi, alors...

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Négociation - Participants - Détermination. 1° SYNDICAT PROFESSIONNEL -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'en vertu d'un accord collectif du 9 mai 1947, constituant l'annexe IV de la convention collective de travail du personnel des banques, les salariés des établissements bancaires étaient affiliés, par l'intermédiaire des différentes Caisses créées au sein de chaque établissement ou groupe d'établissements, à un régime de retraite complémentaire, financé par des cotisations patronales et salariales, leur assurant une pension, dite " pension bancaire...