La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier. - page 21

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Dispositions générales - Troubles constitutifs - Première constatation... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M. X..., salarié de la Société nouvelle des laminoirs à froid de Thionville, a fait le 14 juin 1989 une déclaration de la maladie professionnelle figurant au tableau n° 57-C à laquelle étaient joints un certificat médical attestant qu'il était atteint d'un syndrome du canal carpien depuis le 21 février 1989, ainsi qu'un compte rendu d'examen électromyographique réalis...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance - Primes... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1, alinéa 4, et D. 242-1, alinéa 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de retraite et de prévoyance sont exclues de l'assiette des cotisations propre à chaque assuré dans les limites d'une fraction du plafond de sécurité sociale ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Prime d'intéressement - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . CONTRAT DE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article 2 de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que, pour ouvrir droit aux exonérations prévues aux articles 4 et 6 de ladite ordonnance, les accords d'intéressement doivent instituer un mode de rémunération collective ; que toute stipulation non conforme à cette exigence entraîne la perte totale du droit à exonération ; Attendu que la société Actia a conclu avec les...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Préjudice professionnel - Créance... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 452-3 du Code de la sécurité sociale et 169 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié, victime d'un accident du travail dû à la faute inexcusable de son employeur, peut demander à celui-ci la réparation du préjudice causé par les souffrances physiques et morales qu'il a endurées, de ses préjudices esthétique et d'agrément, ainsi...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Compétence matérielle - Caisse - Caisse d'allocation vieillesse des agents... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu les articles L. 142-1 et R. 133-3 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., agent d'assurance, a demandé à la Caisse d'allocation vieillesse des agents généraux et des mandataires non salariés de l'assurance et de la capitalisation CAVAMAC à être exonéré de cotisations pour l'année 1984, puis pour l'année 1985, en application de l'article L. 642-3 du Code de la sécurité sociale, en...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Contribution au financement de prestations complémentaires de retraite et de prévoyance -... ...Rapporteur : M. Ollier....AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L.242-1, alinéa 5, et D.242-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ces textes que les contributions des employeurs au financement des prestations complémentaires de retraite versées aux assurés relevant du régime général de la sécurité sociale sont soumises à cotisations pour leur partie excédant 85...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Allocation vieillesse - Assujettis - Exploitant agricole - Entreprise de création de terrain de sport non... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle, la Caisse d'assurance vieillesse des artisans a affilié d'office M. X..., qui était jusqu'alors affilié à la Caisse de mutualité sociale agricole en qualité d'entrepreneur de travaux agricoles ; que l'arrêt attaqué Nîmes, 12 décembre 1997 a rejeté le recours de M. X... ; Attendu que la Caisse de mutualité sociale agricole fait grief à la cour d'appel...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Aggravation du risque - Effets - Aggravation commune à d'autres... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-5 du Code de la sécurité sociale, 13 de l'arrêté du 28 décembre 1984 et 1-III, 1°, de l'arrêté du 17 octobre 1995 ; Attendu que, pour décider que les cotisations accidents du travail relatives aux employés administratifs de l'établissement d'Epagny de la société Transports de Savoie devaient être calculées selon le tarif " bureau ", la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification de l'assurance des...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régime invalidité-décès - Garantie -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 19, paragraphe II, du règlement de l'assurance invalidité-décès des professions artisanales, approuvé par l'arrêté du 30 juillet 1987 ; Attendu que, selon ce texte, sont exclues de la garantie du régime d'assurance invalidité-décès des professions artisanales les causes d'invalidité ou d'incapacité au métier provenant d'une maladie ou d'un accident survenus pendant l'exercice d'une activit...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Assurance personnelle - Affiliation - Fin de l'affiliation - Cas limitatifs - Expiration de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu les articles L. 115-6, L. 115-7, L. 741-1, L. 741-10, R. 741-1, R. 741-2, R. 741-3 et R. 741-31 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., de nationalité sénégalaise, affilié à l'assurance personnelle depuis 1985, a formé opposition à une contrainte délivrée par l'URSSAF pour le recouvrement des cotisations du premier trimestre 1996 ; Attendu que, pour annuler la contrainte...