La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 6

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Période de travail en Algérie - Loi du 26... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Vu l'article 1er de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964, le protocole n° 3, du 19 janvier 1965, à la Convention franco-algérienne sur la sécurité sociale du 19 janvier 1965, l'article 26 de la Convention franco-algérienne de sécurité sociale du 1er octobre 1980, l'article 39 du règlement CEE n° 2210/78 du 26 septembre 1978 portant accord de coopération entre la Communauté économique européenne...

1° TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que l'arrêt attaqué a condamné le Syndicat mixte des transports en commun de l'agglomération caennaise à rembourser à l'association Croix-Rouge française les sommes payées par celle-ci depuis 1993 au titre du versement de transport sur les rémunérations des salariés qu'elle emploie au sein du conseil départemental, du comité de Caen, de deux centres de soins, d'un établissement d'accueil temporaire de personnes âgées, et du centre Sant...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Indemnité journalière - Durée - Cumul avec une pension, rente ou allocation de vieillesse... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., salarié en arrêt de travail pour maladie depuis le 26 octobre 1992, a fait liquider sa pension de vieillesse pour inaptitude au travail à compter du 1er mars 1995 ; que la caisse primaire d'assurance maladie lui a demandé le remboursement des indemnités journalières qu'elle avait continué de lui verser entre le 1er mars et le 25 septembre 1995 ; que l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 15 mars 2000 a...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATIONS SPECIALES - Allocation aux adultes handicapés - Conditions - Absence d'avantage de vieillesse ou d'invalidité -... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu que M. X..., de nationalité malienne, résidant en France, a saisi la COTOREP, le 4 juin 1996, d'une demande d'allocation aux adultes handicapés ; que le 20 août, cette commission lui a reconnu un taux d'incapacité de 80 % et estimé que son état justifiait l'attribution de l'allocation du 1er juin 1996 au 1er juin 1999 ; que la caisse d'allocations familiales lui a notifié un refus d'attribution, au motif qu'il était ressortissant d'un...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Prestations de sécurité... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Anton X..., ancien salarié agricole, perçoit à ce titre une pension de vieillesse liquidée à compter du 1er juin 1995 sur la base de 68 trimestres ; que l'arrêt attaqué Amiens, 18 mars 1999 a rejeté sa demande tendant à voir valider la période du 1er janvier 1981 au 31 mai 1995 ; Attendu que M. Anton X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen : 1° qu'il...

TRANSPORTS EN COMMUN - Région parisienne - Versement de transport - Taux - Détermination . Pour les entreprises dont le seul établissement... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er mars 1992 au 31 décembre 1994, l'URSSAF a opéré un redressement des cotisations dues par la société Chazeau Frères, entreprise installée dans le département de Seine-et-Marne, certains salariés ayant leur lieu de travail dans d'autres départements de la région parisienne dans lesquels le taux du versement de transport est plus élev...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Périodes d'assurance - Versement des cotisations - Versement... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen soulevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu le principe de l'effet déclaratif des jugements, ensemble l'article R. 351-11, alinéas 1 et 3, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, sauf disposition contraire, les décisions de justice devenues irrévocables fixent rétroactivement les droits respectifs des parties ; Attendu que M. X... a demandé à la caisse...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Avantages en nature - Définition . SECURITE SOCIALE -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 136-2 du Code de la sécurité sociale et 14 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 ; Attendu que selon le premier de ces textes, la contribution sociale généralisée est assise sur le montant brut des traitements, indemnités, émoluments, salaires, allocations, pensions, y compris les majorations et bonifications pour enfants, des rentes viagères autres que celles visées au 6° de...

SECURITE SOCIALE - Financement - Contribution sociale généralisée - Assiette - Exclusion - Condition . SECURITE SOCIALE - Financement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 00-13.268 et 00-13.269 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er juin 1991 au 30 mai 1994, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette de la contribution sociale généralisée CSG due par les Hôpitaux universitaires de Strasbourg l'avantage en nature résultant pour les fonctionnaires hospitaliers de la prise en charge par l'employeur pendant six mois du montant des frais d'hospitalisation...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Fixation - Etablissement - Etablissement issu d'un précédent établissement -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société DLH, constituée le 27 juin 1994, a pris en location-gérance à compter du 1er juillet 1994 l'entreprise de travail temporaire de la société Planett, jusqu'alors gérée par la société Interwork, comportant deux établissements relevant tous deux de la même caisse régionale d'assurance maladie, mais dépendant de deux URSSAF différentes ; qu'après quelques mois d'activité, la société a été invitée par les...