La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 19

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Indemnisations complémentaires - Montant - Détermination -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. Martin, employé par la société Dumartinet, a été victime d'un accident du travail le 11 septembre 1990 ; que, par jugement du 7 avril 1993, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dit que l'accident était dû à la faute inexcusable de l'employeur, a fixé à 70 % la majoration de la rente et a ordonné une expertise médicale ; que l'expert a fixé à 100 % le taux de l'incapacit...

1° SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux général - Procédure - Convocation des parties - Audiences successives - Partie ayant comparu... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le premier moyen, pris en ses troisième et quatrième branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1987 et 1988 l'URSSAF de Lille a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société Promotion diffusion art d'aujourd'hui, qui exploite une galerie de tableaux, les sommes versées aux distributeurs occasionnels auxquels elle avait recours pour diffuser les affiches annonçant ses...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Maladies professionnelles - Tableaux annexés au décret du 31 décembre 1946 - Tableau n° 42 affections... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique dirigé contre l'arrêt du 12 juin 1995, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 461-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le tableau n° 42 des maladies professionnelles, dans sa rédaction applicable en l'espèce ; Attendu que M. X..., employé comme chaudronnier par la société Fives Cail Babcock jusqu'au 31 mars 1987, a effectué auprès de la caisse primaire d'assurance maladie la déclaration d'une maladie...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Capital décès dû en vertu d'une convention . La somme versée à la veuve d'un salarié en vertu... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que la société Micro-Volume, qui n'avait pas versé de cotisations à un organisme ou à une compagnie d'assurances en vue de constituer en faveur des ayants droit de ses cadres un avantage décès, comme lui en faisait obligation l'article 47, paragraphe 1er, de la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres, a versé à Mme X..., veuve de son gérant associé égalitaire, une somme égale à trois...

1° ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Collision - Faute - Faute établie à l'encontre du conducteur du véhicule impliqué dans l'accident -... ...Rapporteur : M. Ollier, assisté de Mme Faivre, auditeur....Attendu, selon l'arrêt attaqué que, le 19 mars 1988, M. De Meyer, qui circulait sur route en automobile, s'est déporté sur la partie gauche de la chaussée à la suite du brusque ralentissement du véhicule non identifié qui le précédait, et a heurté la voiture conduite par M. Yatimi Y... X..., qui circulait en sens inverse ; que M. De Meyer a été blessé et que son fils âgé de 2 ans, passager de son véhicule, a trouvé la...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Caractères - Conscience du danger couru - Manquements aux règles de... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois premières branches : Vu l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, le 26 juillet 1988, M. X..., ouvrier au service de la société Campenon Bernard, a été blessé à la tête par l'éboulement du bord supérieur d'une tranchée profonde de 2 mètres, qui venait d'être creusée et n'était pas encore blindée, dans laquelle il était descendu ; que le chef du service " Travaux " de la société a...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Absence de personnel salarié - Domaine... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., associé et cogérant de la société en nom collectif ASHEP, entreprise d'édition publicitaire, a cédé ses parts à son associé le 31 décembre 1991, puis a créé le 14 janvier 1992 sa propre entreprise d'édition publicitaire, pour laquelle il a embauché un salarié le 3 février 1992 ; qu'à la suite d'un contrôle l'URSSAF, estimant que M. X... ne remplissait pas les conditions lui permettant de...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Imputabilité - Preuve - Charge - Lésions, maladie ou décès se produisant tardivement . Il appartient... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 411-1 du Code de la sécurité sociale et 1315 du Code civil ; Attendu que Bernard X..., qui avait été victime d'un accident du travail, le 8 mars 1966, est décédé subitement le 6 décembre 1989 ; que, pour dire que le décès devait être pris en charge au titre de la législation sur les accidents du travail, l'arrêt attaqué énonce qu'entre l'accident et le décès il a existé une...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Plan d'épargne d'entreprise - Ordonnance du 21 octobre 1986 - Application - Condition . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, joint les pourvois nos 95-11.487 et 95-11.499 ; Attendu qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations dues pour les années 1989 à 1991 par la société Alarme service les sommes payées par celle-ci à ses salariés en application d'un accord d'intéressement du 8 février 1990, ainsi que celles versées sous forme d'abondements au compte des salariés sur le plan d'épargne d'entreprise constitué le...

AGRICULTURE - Accident du travail - Accidents ou maladies antérieurs au 1er juillet 1973 - Cotisation forfaitaire d'assurance vieillesse -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X..., salarié agricole, a été victime le 28 mars 1969 d'un accident du travail à la suite duquel il est resté atteint d'une incapacité permanente au taux de 100 % ; que la compagnie La Providence, aux droits de qui se trouve aujourd'hui la compagnie AXA Assurances, assureur de l'employeur, a versé pour le compte de celui-ci à la Caisse de mutualité sociale agricole des cotisations...