La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 12

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnité compensatrice de déclassement disciplinaire - Nature - Portée . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...Rapporteur : M. Ollier....Donne acte à la société La Redoute catalogue de son désistement partiel ; Sur le moyen unique : Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur la période du 1er novembre 1988 au 31 décembre 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations de sécurité sociale dues par la société La Redoute catalogue les indemnités destinées au maintien provisoire du précédent salaire versées par celle-ci à son personnel en cas de déclassement...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Départements - Ile de la Réunion - Régimes d'assurance... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles L. 644-1, L. 644-2, L. 645-2, L. 766 ancien, et L. 756-1 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes a délivré à l'encontre de M. X... une contrainte pour le recouvrement des cotisations d'assurance vieillesse et d'assurance invalidité-décès de l'année 1995 ; Attendu que pour décider que le régime de l'assurance...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Paiement - Paiement indu - Répétition - Intérêts - Point de départ - Détermination .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail survenu le 16 janvier 1982, à la suite duquel sept salariés de la Compagnie française de navigation rhénane CFNR ont trouvé la mort, la caisse régionale d'assurance maladie a porté au compte employeur de cette société, pour le calcul des cotisations...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Soins donnés à l'étranger - Communauté européenne - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Jean Y..., alors âgé de 86 ans, domicilié à Thionville, hospitalisé dans cette ville depuis le 4 février 1995, a été transféré le 17 février 1995 à l'Institut Pacheco de Bruxelles, ville où demeure sa fille, Mme X..., où il a été traité jusqu'au 17 mai 1995 ; que, le médecin conseil auprès de la caisse primaire d'assurance maladie ayant fait connaître qu'il considérait que les conditions...

SECURITE SOCIALE - Assujettissement - Généralités - Conditions - Lien de subordination - Collaborateur d'une agence immobilière -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu qu'à la suite d'un contrôle effectué dans l'agence immobilière exploitée par M. X... et portant sur la période du 1er janvier 1985 au 30 septembre 1987, l'URSSAF, estimant que M. Y..., qualifié d'agent commercial, exerçait en réalité une activité salariée, et que les sous-agents rétribués par M. Y... étaient en réalité des salariés de M. X..., a invité celui-ci à déclarer dorénavant M. Y... et les...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Assiette - Indemnités forfaitaires de déplacement - Indemnités versées aux administrateurs d'un office public... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles R. 421-7, R. 421-13 et R. 421-14 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte du deuxième et du troisième de ces textes que les administrateurs des offices publics d'aménagement et de construction sont nommés par diverses autorités et organismes, ou élus par les locataires, et ne...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions industrielles et commerciales - Assujettis - Magnétiseur -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse Organic a signifié le 11 mai 1995 à M. X..., qui exerce la profession de magnétiseur, trois contraintes représentant les cotisations pour le deuxième semestre 1993, et pour les premier et deuxième semestres 1994 ; que le jugement attaqué tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, 22 avril 1996 a rejeté l'opposition formée par M. X... et validé les contraintes...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Exonération - Emploi d'un premier salarié - Conditions - Création nette d'emploi - Nécessité . SECURITE... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que, le 11 octobre 1993, la société Challenge Auto 38 a racheté à la société Guillaumin le garage que celle-ci exploitait ; que, la société Guillaumin ayant affecté son personnel dans ses autres établissements, la société Challenge Auto 38 a embauché le même jour des salariés ; que l'URSSAF a refusé de la faire bénéficier de l'exonération des cotisations patronales prévues pour l'embauche d'un...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, FORMATION - Définition - Lien de subordination - Présomption d'existence du contrat de travail - Article L. 762-1 du... ...Rapporteur : M. Ollier....Attendu qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 1989 et 1990, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par l'association Le Brueghel les sommes versées aux metteurs en scène, à la décoratrice et à la costumière engagés pour le spectacle qu'elle organise annuellement, et a soumis au taux normal les rémunérations versées à l'éclairagiste-sonorisateur, sur lesquelles les cotisations avaient été payées à l'aide...

TRANSPORTS EN COMMUN - Communes hors région parisienne - Redevance de transport loi du 11 juillet 1973 - Entreprises exemptées - Fondations... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que l'URSSAF, agissant sur décision du Syndicat intercommunal d'organisation des transports de l'agglomération stéphanoise, a adressé à la Mutualité de la Loire des mises en demeure de payer le versement de transport institué par l'article L. 233-58 du Code des communes pour la période du 17 juillet au 31 décembre 1993 ; que l'arrêt attaqué Lyon, 8 avril 1997 a rejeté le recours formé par la Mutualité de la Loire...