La Jurisprudences de France | Cour de cassation concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 10

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Vieillesse - Pension - Conditions - Période d'assurance - Assimilation - Présence sous les drapeaux -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu l'article L. 351-3.4° du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ce texte, sont prises en considération en vue de l'ouverture du droit à pension les périodes pendant lesquelles l'assuré a effectué son service national légal ou a été présent sous les drapeaux par suite de mobilisation ou comme volontaire en temps de guerre ; Attendu que M. X... a formé un recours contre la décision...

AVOCAT - Sécurité sociale - Assurances des non-salariés - Invalidité - Allocation d'invalidité temporaire - Attribution - Conditions - Perte... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., avocat, a cessé son activité professionnelle pour cause de maladie le 7 septembre 1995 ; que la Caisse nationale des barreaux français lui a refusé le versement de l'allocation d'invalidité temporaire à compter du 6 décembre 1995 au motif qu'il avait été suspendu de ses fonctions le 21 septembre 1995, puis radié le 11 décembre, cette décision ayant été confirmée par arrêt du 20...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Cadres - Convention nationale de retraite et de prévoyance du 14 mars 1947 -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Attendu que le Centre national du patronat français et les différents syndicats représentatifs des cadres ont signé, le 19 septembre 1983, un avenant A 103 à la Convention collective nationale de retraite et de prévoyance des cadres du 14 mars 1947 aux termes duquel : " dans les cas où une entreprise ne relevant pas d'un régime spécial de sécurité sociale occupe des personnels qui accomplissent simultanément d'autres activités au...

AGRICULTURE - Mutualité agricole - Assurances sociales - Vieillesse - Pension - Assuré ayant également relevé du régime roumain - Convention... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 21-1° de la Convention franco-roumaine sur la sécurité sociale du 16 décembre 1976 ; Attendu que, selon ce texte, les périodes d'assurance accomplies sous chacune des législations des deux parties contractantes, de même que les périodes reconnues équivalentes à des périodes d'assurance, sont totalisées en tant que de besoin à la condition qu'elles ne se superposent pas en vue...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Maladie - Bénéficiaires - Titulaire de plusieurs pensions - Affiliation - Détermination - Modalités .... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a été affilié au régime général de sécurité sociale et au régime des travailleurs non salariés ; qu'au moment où il a cessé son activité professionnelle, alors non salariée, il n'était affilié depuis plus de 3 ans à aucun régime de sécurité sociale ; qu'il a alors demandé à la caisse primaire d'assurance maladie son affiliation au régime général d'assurance maladie en...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Faute inexcusable de l'employeur - Majoration de l'indemnité - Prescription - Suspension -... ...Rapporteur : M. Ollier....Vu leur connexité, ordonne la jonction des pourvois n°s 98-11.750 et 98-11.788 ; Attendu que M. Y..., engagé par la société Eternit en 1954, a été reconnu atteint à compter du 30 mars 1985 d'asbestose professionnelle, et perçoit une rente au taux de 20 % ; que Bruno Z... Gregorio, employé de 1964 à 1978, a été reconnu atteint à compter du 14 septembre 1985 d'asbestose et de cancer bronchique, reconnus maladies professionnelles ; qu'il est décédé le 5...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Régimes complémentaires - Cotisations -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que M. X... a demandé le 27 novembre 1995 à la Caisse d'assurance vieillesse des artisans le bénéfice d'une pension de vieillesse au titre de plusieurs périodes d'activité artisanale représentant 58 trimestres ; que la Caisse a refusé de lui verser la pension du régime complémentaire obligatoire, au motif qu'il n'avait pas payé ses cotisations pour la période du 1er janvier 1979 au 31 mars...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Prestations - Etendue - Consolidation - Portée . La prise en charge des frais nécessités par le... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article L.431-1.1° du Code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que les prestations en nature auxquelles ont droit les victimes d'accidents du travail comprennent la couverture des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques et accessoires, la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils de prothèse et d'orthopédie nécessités par...

SECURITE SOCIALE, ALLOCATION VIEILLESSE POUR PERSONNES NON SALARIEES - Professions artisanales - Pension - Calcul - Revenu annuel moyen -... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L.634-4 et R. 634-1 du Code la sécurité sociale ; Attendu que M. X..., artisan, qui a cessé son activité à compter du 31 décembre 1987, perçoit une pension de retraite du régime artisanal depuis le 30 octobre 1992 ; qu'il a contesté le montant de cette pension au motif que la caisse d'assurance vieillesse, pour calculer le revenu annuel moyen, avait retenu pour les années 1986 et...

SECURITE SOCIALE, ASSURANCES SOCIALES - Invalidité - Pension - Conditions - Appréciation - Date - Règlement n° 1408-71 du Conseil des... ...Rapporteur : M. Ollier....Sur le moyen unique : Vu l'article R. 313-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction alors en vigueur, et 94, paragraphes 1 à 7, du règlement CEE n° 1408-71 du 14 juin 1971, ensemble les articles 40, paragraphe 1, 44 et suivants, dans leur rédaction alors en vigueur, dudit règlement, et l'article 36 du règlement CEE n° 574-72 du 14 juin 1972 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, pour invoquer le bénéfice de l'assurance invalidit...