La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Ollier - page 4

335-05-02 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES - COMMISSION DES RECOURS -Moyens invoqués devant la commission - Moyens opérants - Moyen invoqué... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 1er septembre 1993 et 3 janvier 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Zoran Y..., demeurant chez M. X... ... ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 1er juillet 1993 par laquelle la Commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 19 mars 1993 par laquelle le directeur de l'Office...

04-03-01 AIDE SOCIALE - INSTITUTIONS SOCIALES ET MEDICO-SOCIALES - ETABLISSEMENTS - QUESTIONS COMMUNES. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 16 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE ; le DEPARTEMENT DE SEINE-ET-MARNE demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision du 24 juin 1994 par laquelle la commission nationale de la tarification sanitaire et sociale a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 28 octobre 1992 par laquelle la commission interrégionale de la tarification sanitaire et sociale de Paris, à la...

335-05 ETRANGERS - REFUGIES ET APATRIDES. ... ...M. Ollier...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 janvier 1995 et 6 février 1995 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. X... SAHIN, demeurant ... des Vents à Marseille 13002 ; M. Y... demande que le Conseil d'Etat : 1° annule la décision en date du 7 mai 1993 par laquelle la commission des recours des réfugiés a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 5 janvier 1993 par laquelle le directeur de l'office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande...

36-08 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION. 54-06-07-01-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - EXECUTION DES JUGEMENTS - ASTREINTE -... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 7 juin 1996 présentée par Mme Dominique X..., résidant ... ; Mme X... demande au Conseil d'Etat de condamner le ministre de l'intérieur à une astreinte de 2 000 F par jour en vue d'assurer l'exécution du jugement en date du 18 octobre 1994 par lequel le tribunal administratif de Nancy a condamné l'Etat à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la réception par l'administration...

36-06 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - NOTATION ET AVANCEMENT. ... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 3 mars 1997, le jugement en date du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris transmet, en application de l'article A. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par l'ASSOCIATION NATIONALE POUR LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LOISIRS AU PROFIT DES FRANCAIS ORIGINAIRES DES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER ; Vu la demande, enregistrée le 2 mars 1995 au...

36 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. ... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 13 mars 1997, l'ordonnance en date du 7 mars 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Nantes transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier de la requête dont ce tribunal a été saisi par M. Gwénolé X... ; Vu la demande enregistrée le 14 avril 1995 au greffe du tribunal administratif de Nantes, présentée par M. X..., demeurant ... ; M. X... demande au tribunal administratif de Nantes de condamner...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu le recours, enregistré au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 8 juin 1996, présenté par le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT ; le MINISTRE DES RELATIONS AVEC LE PARLEMENT demande au Conseil d'Etat d'annuler le jugement en date du 29 mars 1994 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé les décisions en date du 17 juin 1991 par lesquelles le préfet du Tarn-et-Garonne a refusé à Mme Annie Y..., née X..., le bénéfice de la remise de prêt prévue à l'article 44 de la loi du 30 décembre 1986 ; Vu les autres pièces du...

46-07 OUTRE-MER - AIDES AUX RAPATRIES D'OUTRE-MER. ... ...M. Ollier...Vu, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 26 septembre 1995, l'ordonnance en date du 22 septembre 1995 par laquelle le président de la cour administrative d'appel de Paris transmet, en application de l'article R. 81 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, le dossier dont cette cour a été saisie par M. Djilali X... ; Vu la demande et les observations complémentaires présentées les 9 juin et 7 juillet 1995 à la cour administrative d'appel de Paris par M. X... ; M. X... demande l'annulation...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 septembre 1994 par lequel le vice-président délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé son arrêté du 2 septembre 1994 ordonnant la reconduite à la frontière de M. Ousmane X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. X... devant ledit tribunal ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention...

335-03 ETRANGERS - RECONDUITE A LA FRONTIERE. ... ...M. Ollier...Vu la requête enregistrée le 15 juillet 1994 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée par le PREFET DU VAL D'OISE ; le PREFET DU VAL D'OISE demande au président de la section du Contentieux du Conseil d'Etat : 1° d'annuler le jugement du 14 juin 1994 par lequel le conseiller délégué par le président du tribunal administratif de Versailles a annulé sa décision du 6 juin 1994 fixant le pays de renvoi de M. Wasiko X... ; 2° de rejeter la demande présentée par M. Wasiko X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Vu les...