La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Olivier Rousselle - page 2

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'élection de Mme E... aux fonctions de conseillère municipale de la commune de Saint-Armel Morbihan. Par une ordonnance n° 2206452 du 23 décembre 2022, le président de la 4ème chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. Par une requête, un mémoire en réplique et deux nouveaux mémoires, enregistrés les 19 janvier, 4 avril, 5 mai et 17 mai 2023 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler cette ordonnance ; 2° de...

...M. Olivier Rousselle...Vu les procédures suivantes : Mme A... E... épouse D... a demandé au tribunal administratif d'Orléans, d'une part, d'annuler la décision implicite née le 28 mars 2020 et la décision du 13 mai 2020 par laquelle le préfet de la Loire-Atlantique a rejeté sa demande d'échange de son permis de conduire malgache contre un permis de conduire français et d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de prendre une nouvelle décision dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard et, d'autre part, d'annuler la décision implicite née le 20 septembre 2020 par laquelle...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 19 juin 2019 par laquelle le préfet de la Seine-Maritime a refusé de procéder à l'échange de son permis de conduire soudanais contre un permis de conduire français, d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de cette décision d'enjoindre sous astreinte au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un permis de conduire français, et subsidiairement d'enjoindre au préfet de réexaminer sa demande dans un délai d'un mois sous astreinte de cent...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner la caisse d'allocations familiales CAF des Bouches-du-Rhône à lui verser la somme de 1 051,32 euros en réparation du préjudice économique et la somme de 3 000 euros au titre du préjudice moral, assorties des intérêts au taux légal, résultant de l'illégalité des réductions et retenues opérées sur l'aide personnalisée au logement APL dont elle a bénéficié entre les mois d'octobre 2015 et de décembre 2016. Par un jugement n°1700759 du 28 octobre 2021, le tribunal administratif de...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation du préjudice qu'il estime avoir subi en raison de la carence fautive du préfet des Pyrénées-Atlantiques dans l'examen de sa demande de logement social. Par un jugement no 2000336 du 16 février 2022, le tribunal administratif Pau a condamné l'Etat à lui verser la somme de 3 000 euros. Par une ordonnance n° 22BX00918 du 2 juin 2022, la présidente de la cour administrative d'appel de Bordeaux a renvoyé au Conseil d'Etat le pourvoi...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme B... C..., épouse A..., a demandé à la commission du contentieux du stationnement payant de la décharger du montant de 50 euros mis à sa charge par l'avis de paiement du forfait de post-stationnement émis le 20 septembre 2021 à 17h04 par la ville de Paris. Par une ordonnance n° 21143958 du 10 mai 2022, le magistrat désigné par la présidente de la commission du contentieux du stationnement payant a rejeté sa requête. Par un pourvoi et un mémoire complémentaire enregistrés les 15 juillet et 17 octobre 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat...

49-02-04 POLICE. - AUTORITÉS DÉTENTRICES DES POUVOIRS DE POLICE GÉNÉRALE. - MAIRES. - DÉPLACEMENT D’UN DÉBIT DE TABAC AU SEIN D’UNE COMMUNE –... ...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 septembre 2019 par lequel le maire de commune d'Oullins a autorisé le déplacement du débit de tabac exploité par Mme A.... Par un jugement n° 1908123 du 10 juin 2020, le tribunal a fait droit à sa demande. Par un arrêt n°20LY01685, 20LY016856 et 20LY2187 du 8 avril 2021, la cour administrative d'appel de Lyon...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme C... A... et Mme B... A... ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 22 juin 2020 par laquelle la commission de médiation a refusé de les désigner comme prioritaires pour être logées en urgence. Par un jugement n° 2002960 du 18 mai 2021, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif a annulé cette décision. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 juillet et 21 septembre 2021 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, Brest...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 28 novembre 2017 par laquelle le centre hospitalier CH de Vichy a rejeté son recours gracieux, les décisions prises à son encontre depuis le mois de janvier 2017, notamment la décision implicite de la rétrograder du poste de directrice du système d'information au poste d'ingénieur hospitalier et les décisions portant délégation de signature, afin de la rétablir dans le poste qu'elle occupait en décembre 2016 et de condamner le CH à lui verser...

...M. Olivier Rousselle...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2113886 du 10 août 2021, le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête de M. A... B.... Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2021 au greffe du tribunal administratif de Paris, et par un mémoire en réplique, enregistré le 10 mars 2022 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. B... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le 2° de l'article 2 de l'arrêté du ministre de l'intérieur du 27 avril...