La Jurisprudences de France | Conseil d'État concernant qui ont été rapportées par M. Olivier FUCHS - page 4

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 novembre 2018 par laquelle le directeur général du centre national de gestion a refusé d'instruire sa demande d'autorisation d'exercice de la profession de chirurgien-dentiste en France. Par une ordonnance du 31 décembre 2018, la présidente du tribunal administratif de Paris a, en application du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par une ordonnance n° 1900199 du 13 mars...

01-09-01-03 ACTES LÉGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. DISPARITION DE L'ACTE. RETRAIT. EFFETS DU RETRAIT. - RETRAIT EN COURS D'INSTANCE D'UNE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Sous le n° 1401863, M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 5 juin 2013 du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie en tant qu'il fixe la date de son avancement au 9e échelon de son grade au 1er avril 2012, d'enjoindre au ministre de fixer la date de cet avancement au 1er février 2012 et de lui verser la somme...

48-02-01-01 PENSIONS. - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE. - QUESTIONS COMMUNES. - LÉGISLATION APPLICABLE. - APPLICABILITÉ DU CPCMR... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 14 juin 2014 par laquelle le directeur de la Caisse des dépôts et consignations, agissant en qualité de gestionnaire de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, a refusé de lui accorder le bénéfice d'une retraite anticipée avec jouissance immédiate de sa pension en sa qualité de mère de trois enfants...

54-07-02-03 PROCÉDURE. - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE. - CONTRÔLE DU JUGE DE L'EXCÈS DE POUVOIR. - APPRÉCIATIONS SOUMISES À UN CONTRÔLE... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés le 10 novembre 2016, le 7 février 2017, le 7 décembre 2017 et le 13 novembre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le conseil départemental de la Guyane de l'ordre des médecins demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 8 septembre 2016 par laquelle le Conseil...

55-01-02-025 PROFESSIONS, CHARGES ET OFFICES. - ORDRES PROFESSIONNELS - ORGANISATION ET ATTRIBUTIONS NON DISCIPLINAIRES. - QUESTIONS PROPRES... ...M. Olivier Fuchs...Vu les procédures suivantes : 1° Sous le n° 410693, par une requête sommaire, un mémoire complémentaire, un mémoire en réplique et un nouveau mémoire, enregistrés les 19 mai et 8 août 2017, le 6 août 2018 et le 13 février 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Vebio et le syndicat des laboratoires de biologie vétérinaire SLBV demandent au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir, d'une part, la...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés les 17 juillet et 17 octobre 2017 et le 15 octobre 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la fédération nationale des personnels des sociétés d'études, de conseil et de prévention CGT demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté de la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social du 12 mai 2017 portant extension de l'avenant n° 115 du 18 décembre 2015 à la convention collective nationale du...

26-03-10 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS. LIBERTÉS PUBLIQUES ET LIBERTÉS DE LA PERSONNE. SECRET DE LA VIE PRIVÉE. - SECRET MÉDICAL ART. L.... ...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. A...-E... C... a porté plainte contre M. D... B... devant la chambre disciplinaire de première instance de Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse de l'ordre des médecins. Par une décision du 31 août 2009, la chambre disciplinaire de première instance a rejeté cette plainte. Par une ordonnance du 6 juin 2011, le président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a rejeté l'appel formé par M. C...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : M. E... A... C... a porté plainte contre Mme B... D...-F... devant la chambre disciplinaire de première instance de La Réunion - Mayotte de l'ordre des médecins. Par une décision du 22 octobre 2015, cette chambre a rejeté sa plainte. Par une décision du 27 octobre 2017, la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins a, sur appel de M. A... C..., annulé cette décision et infligé à Mme D...-F... la sanction du blâme. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 29 janvier et 27 avril 2018 au secrétariat du contentieux du...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Par un mémoire distinct, enregistré le 18 juillet 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, la fédération nationale des syndicats du spectacle, du cinéma, de l'audiovisuel et de l'action culturelle CGT CGT spectacle et le syndicat français des artistes-interprètes CGT SFA-CGT demandent au Conseil d'Etat, à l'appui de leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 9 avril 2019 de la ministre du travail portant fusion de champs...

...M. Olivier Fuchs...Vu la procédure suivante : Le Conseil national de l'ordre des médecins CNOM a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, de déclarer non avenu son jugement n° 1108190 du 20 décembre 2012 par lequel il a annulé la décision du 3 mars 2011 du ministre du travail, de l'emploi et de la santé refusant d'autoriser M. B... A... B... à exercer la médecine en France dans la spécialité " chirurgie générale " et a enjoint au ministre de l'y autoriser et, d'autre part, d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 22 avril 2013 par lequel la ministre des affaires sociales et de la santé a...