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1° CAUTIONNEMENT - Caution solidaire - Pluralité - Recours de la caution ayant acquitté la dette - Cofidéjusseurs s'étant engagés à la... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 8 juin 1989, que la société à responsabilité limitée Hostellerie du vieux Cordes l'Hostellerie, dont M. X... était le gérant, a contracté un emprunt auprès de la banque Hypothécaire Européenne la banque par un acte notarié, contenant la stipulation d'un cautionnement hypothécaire auquel consentait la société civile immobilière Salingarde la SCI, ainsi que le cautionnement...

DROIT MARITIME - Navire - Saisie - Saisie conservatoire - Navire n'appartenant pas au débiteur - Apparence SAISIES législation antérieure à... ...Rapporteur :M. Nicot...Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Bordeaux, 13 juin 1990, que, rendue pour trancher un différend opposant la société Corunesa à la société Overseas Reefer Services ORS au sujet de l'affrètement du navire El Septimo, une sentence arbitrale a condamné la société ORS à payer une certaine somme à la société Corunesa ; que cette société, et ses deux assureurs, ont été autorisés par ordonnance du président du tribunal de commerce...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action en responsabilité - Personne pouvant l'exercer - Chargeur non endossataire du... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le troisième moyen : Vu l'article 27 de la loi du 18 juin 1966 ; Attendu que, si l'action en responsabilité pour pertes et avaries à l'encontre du transporteur maritime n'appartient qu'au dernier endossataire du connaissement à ordre, cette action est ouverte au chargeur lorsque celui-ci est seul à avoir supporté le préjudice résultant du transport ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Bergis a fait charger...

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine 1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ; Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de...

DROIT MARITIME - Navire - Propriété - Responsabilité du propriétaire - Limitation - Fonds de limitation - Loi applicable - Loi en vigueur du... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 4 octobre 1989, qu'à la suite du naufrage, le 20 janvier 1980, du navire de plaisance le Mariabel, dont M. Y... était le propriétaire et qui était assuré par les sociétés Via Nord monde IARD, le Groupement français d'assurances et l'Europe les assureurs, un fonds de limitation de responsabilité a été constitué le 2 décembre 1986 sur...

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Demande reconventionnelle L'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique : Vu l'article 2244 du Code civil ; Attendu que l'interruption de la prescription de l'action principale ne peut s'étendre à la demande reconventionnelle ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que, le 2 décembre 1982, les navires Bijela et X... se sont abordés ; que le capitaine commandant le Bijela, ainsi que la société Dabinovic, son armateur, après le dépôt du rapport de l'expertise ordonnée judiciairement...

CAUTIONNEMENT - Preuve - Acte sous seing privé - Mentions de l'article 1326 du Code civil - Absence - Cautionnement donné par le dirigeant... ...Rapporteur :M. Nicot.... Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué Poitiers, 18 janvier 1989, que, par un acte notarié du 10 mai 1982, M. Philippe X..., agissant en qualité de président du conseil d'administration de la société anonyme " Meubles Couturier " société Couturier, a reconnu que celle-ci était débitrice d'une somme envers la Société d'exploitation forestière d'Egleny société d'Egleny et s'est obligé à rembourser cette somme avant le 10...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Transport international - Convention de Bruxelles du 25 août 1924 - Responsabilité du transporteur -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique : Attendu que, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Aix-en-Provence, 18 octobre 1988, le navire " Aude ", affrété par la société Sud Cargos, a transporté de Marseille à Oran du matériel arrimé sur des remorques et qui a été chargé par les sociétés Jolasry et Sati/Danzas pour le compte de la société Batimex ; que, dans le port de destination, la Société nationale de manutention algérienne, aux droits de laquelle se trouve...

TRANSPORTS MARITIMES - Affrètement - Fret - Paiement - Action en paiement - Action du fréteur - Action du fréteur contre le sous-affréteur -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rouen, 27 avril 1989, que la société Vega shipping Vega avait frété à temps le navire Vega à la société Express shipping Express, laquelle l'avait sous-frété à la société CDF Chimie, actuellement société Soferti, pour effectuer le transport d'une cargaison de phosphate ; que, se prévalant d'une créance de loyers à elle due par la société Express, la société Vega, après...

COMMUNAUTE ECONOMIQUE EUROPEENNE - Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 - Compétence judiciaire - Connexité - Domaine d'application -... ...Rapporteur :M. Nicot.... Joint le pourvoi n° 90-10.986 formé par la société Emballages et le pourvoi n° 90-11.139 formé par la société Transintra, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société Transintra et la société Mammoet shipping société Mammoet ont conclu un contrat par lequel la société Transintra confiait à la société Mammoet le transport maritime d'un navire de plaisance du port de Marseille à celui de...