26/02/1991 | FRANCE | N°89-15462

| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 26 février 1991, 89-15462

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Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;

Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le

moyen est irrecevable en ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le po...

Sur la recevabilité du moyen unique pour partie contestée par la défense ;

Attendu que le moyen unique, en ses quatre branches, demande à la Cour de Cassation de contrôler l'arrêt attaqué au regard de prescriptions de fond de la loi algérienne, laquelle est applicable en la cause conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966 soumettant les opérations de manutention portuaire à la loi du port où opère l'entrepreneur ; que la Cour de Cassation n'ayant pas à procéder au contrôle de la décision au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère, le moyen est irrecevable en ses quatre branches ;

PAR CES MOTIFS ;

REJETTE le pourvoi

Synthèse

Pays : France
Juridiction : Cour de cassation

Formation : Chambre commerciale
Numéro d'arrêt : 89-15462
Date de la décision : 26/02/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Commerciale

Analyses

1° LOIS ET REGLEMENTS - Loi - Loi étrangère - Application - Appréciation souveraine.

1° POUVOIRS DES JUGES - Appréciation souveraine - Loi étrangère - Application 1° CASSATION - Moyen - Violation de la loi - Violation de la loi étrangère - Irrecevabilité du moyen.

1° La Cour de Cassation n'a pas à procéder au contrôle d'une décision prononcée au regard des prescriptions de fond d'une loi étrangère applicable en la cause.

2° DROIT MARITIME - Port - Loi du port - Article 57 de la loi du 18 juin 1966 - Opérations de manutention.

2° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Transports - Transports maritimes - Marchandises - Opérations de manutention portuaire - Loi applicable.

2° Conformément à l'article 57 de la loi du 18 juin 1966, les opérations de manutention portuaire sont soumises à la loi du port où opère l'entrepreneur.

Références :

Loi 66-420 du 18 juin 1966 art. 57

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 18 octobre 1988

A RAPPROCHER : (1°). Chambre sociale, 1980-11-27 , Bulletin 1980, V, n° 867, p. 641 (rejet). (2°). Chambre commerciale, 1971-06-28 , Bulletin 1971, IV, n° 179, p. 167 (rejet).

Publications

Proposition de citation : Cass. Com., 26 fév. 1991, pourvoi n°89-15462, Bull. civ. 1991 IV N° 85 p. 57
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 IV N° 85 p. 57

Composition du Tribunal

Président : Président :M. Defontaine

Avocat général : Avocat général :M. Jéol

Rapporteur

: Rapporteur :M. Nicot

Avocat(s) : Avocats :M. Odent, la SCP Célice et Blancpain, la SCP Le Prado.

Origine de la décision

Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire

: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:89.15462

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