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CONFLIT DE LOIS - Application de la loi étrangère - Défaillance de la loi étrangère - Vocation subsidiaire de la loi française . TRANSPORTS... ...Rapporteur : M. Nicot....Joint le pourvoi n° 90-15.702 formé par la société Gulf foodstuffs, refrigeration and trading Alkhalaf brothers et le pourvoi n° 90-17.596 formé par la société Shipping trading and lightrage, qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Rennes, 9 janvier 1990, qu'un organisme tunisien, le Groupement interprofessionnel des agrumes et des fruits GIAF, a vendu des fruits à la société Gulf foodstuffs...

APPEL EN GARANTIE - Compétence - Tribunal saisi de la demande originaire - Litige d'ordre international non . PROCEDURE CIVILE -... ...Rapporteur : M. Nicot....Met hors de cause, sur sa demande, la société Elima à qui le pourvoi ne peut ni profiter ni nuire ; Sur le premier moyen : Vu l'article 333 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que ce texte, en ce qu'il ne permet pas au tiers mis en cause de décliner la compétence de la juridiction saisie de la demande originaire en invoquant une clause attributive de juridiction, n'est pas applicable dans les litiges d'ordre international ; Attendu, selon les...

1° PROCEDURE CIVILE - Instance - Introduction - Acte introductif - Demande unique présentée par plusieurs demandeurs - Portée - Pourvoi... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, que la société navale et commerciale Delmas-Vieljeux le transporteur maritime a transporté d'Abidjan au Havre, à bord du navire Véronique X..., un conteneur renfermant des colis de vêtements ; qu'un connaissement a été émis à Abidjan par le capitaine du navire ; qu'au dos de ce connaissement figurait une clause imprimée stipulant les seuls cas dans lesquels la responsabilité du transporteur...

CAUTIONNEMENT - Caractère - Caractère accessoire - Effets - Distinction avec la garantie à première demande - Garantie autonome . CONTRATS ET... ...Rapporteur : M. Nicot....Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 3 mai 1990, que la société Fiatgeotech France, précédemment Fiat agri France, la société créancière a assigné M. X... en paiement de sommes qui lui étaient dues par la société Dautin Sureau agriculture la société débitrice, en se prévalant d'un acte sous seing privé signé par lui et par lequel il s'engageait à payer, dans les limites de 500 000 francs en...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Clôture - Clôture pour insuffisance d'actif - Effet à l'égard de... ...Rapporteur : M. Nicot....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Poitiers, 6 juin 1990, que M. X... a constitué une société unipersonnelle à responsabilité limitée, la société Aviculture 80 la société ; que Mme X..., son épouse, s'est portée caution de la société auprès de la Banque nationale de Paris la banque ; que la société a été ultérieurement mise en redressement judiciaire, puis en liquidation judiciaire, laquelle a été clôturée pour insuffisance...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Responsabilité - Action du destinataire contre le transporteur - Prescription - Délai - Point de départ... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué que la société Comptoir Aixois du Bois CAB a confié à la société Prodimulti le soin de faire transporter de Marseille à Alger des fardeaux de bois destinés à leur acheteur, M. X... ; que, malgré les instructions de son mandataire, qui avait subordonné l'opération de chargement à son accord préalable, la société Prodimulti a fait charger la...

TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Application au commissionnaire de transport responsable du fait... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Versailles, 24 septembre 1992, que la société Buzzichelli a confié à la société SCAC en qualité de commissionnaire de transport, l'acheminement par voie maritime d'un élément de grue de Marseille à Abidjan ; que, tandis que la SCAC annonçait au destinataire l'expédition, entre le 20 et 24 octobre...

1° TRANSPORTS MARITIMES - Marchandises - Acconier - Responsabilité - Limitation - Conditions - Dommage subi par la marchandise. 1°... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Joignant les pourvois n°s 92-13.707, formé par la société Générale de manutention portuaire, et 92-15.052, formé par la société Compagnie générale maritime, qui attaquent le même arrêt, et statuant en outre sur le pourvoi incident de la société Transports Gondrand au pourvoi principal formé par la société Générale de manutention portuaire ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué Paris, 14...

DROIT MARITIME - Remorquage - Remorqueur - Avaries survenues au remorqueur - Faute du remorqueur - Responsabilité - Dispositions législatives... ...Président : M. Nicot, conseiller doyen faisant fonction et rapporteur....Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 26 et 27 de la loi du 3 janvier 1969 relative à l'armement maritime ; Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué, qu'au cours d'une opération de remorquage destinée à faire sortir du port de Marseille le navire " Dragor Maersk " et exécutée par le remorqueur " Marseillais 16 ", le remorqueur a subi des dégâts ; que la...