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Jurisprudences qui ont été rapportées par M. Nicolas Polge

178 résultats trouvés :

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 453616

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : La société 30 AGV a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2018 à raison d'un ensemble immobilier situé à Paris et d'ordonner à l'Etat de lui rembourser la somme de 283 006 euros. Par un jugement n° 2006174 du 28 mai 2021, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en réplique, enregistrés les 14 juin et 7 septembre 2021 et le 20 janvier 2022 au...

France | 21/07/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 454779

...M. Nicolas Polge...Vu les procédures suivantes : 1° La société de luxe d'hôtellerie française SLHF a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant de 5 153,91 euros, correspondant à la contribution tarifaire d'acheminement CTA dont elle a supporté le coût au titre de l'année 2015, assortie des intérêts moratoires. Par une ordonnance n° 1909393 du 10 juillet 2019, le président de la 1ère section du tribunal administratif de Paris a, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, transmis cette demande au tribunal...

France | 21/07/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 454784

...M. Nicolas Polge...Vu les procédures suivantes : 1° La société d'étude et de promotion hôtelière internationale SEPHI a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner l'Etat à lui verser une indemnité d'un montant total de 5 799 euros correspondant à la taxe communale sur la consommation finale d'électricité TCCFE et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité TDCFE qu'elle aurait indûment supportées au titre des années 2016 à 2018. Par une ordonnance n° 2002693 du 9 février 2021, le président de la 7ème chambre de ce tribunal a rejeté cette demande comme portée...

France | 21/07/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 21 juillet 2022, 455424

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : La société Coltec Industries France a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer le remboursement du crédit d'impôt recherche pour les années 2009 et 2010, conformément à ses déclarations rectificatives. Par un jugement n° 1702919 du 26 février 2019, le tribunal administratif de Lyon a, après avoir prononcé un non-lieu à statuer à hauteur du remboursement accordé par l'administration, rejeté le surplus des conclusions de sa demande. Par un arrêt n° 19LY01589 du 10 juin 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de la société Coltec...

France | 21/07/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 438443

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. et Mme B... et E... C... ont demandé au tribunal administratif d'Orléans de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution sur les hauts revenus et de prélèvements sociaux auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012 et, à titre subsidiaire, de prononcer la réduction de ces impositions résultant de la différence, en base, entre la plus-value à long terme déclarée par la société civile professionnelle SCP Anne-Laure Gérigny-Fréneaux et le montant retenu par l'administration...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 439812

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : La société ESBTP Granulats a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la réduction des cotisations foncières des entreprises auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2010 à 2013 à raison d'une carrière qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Saint-Sixte Lot-et-Garonne. Par un jugement nos 1501311, 1602472 du 20 avril 2017, le tribunal a rejeté ses demandes. Par un arrêt no 17BX01885 du 20 février 2020, la cour administrative d'appel de Bordeaux a fait partiellement droit à l'appel formé par la société ESBTP Granulats...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 442801

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... A... a demandé au tribunal administratif de Montpellier, d'une part, d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre, ainsi qu'à l'encontre de la société en nom collectif Palavas Camping, le 30 octobre 2017, par le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Hérault pour le recouvrement de la taxe d'aménagement, majorée d'une amende de 80 %, due à raison de l'installation sans autorisation de 192 résidences mobiles de loisirs ou habitations légères de loisirs, ainsi que la décision implicite rejetant sa réclamation et, d'autre part, de...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 442848

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. B... D... a demandé au tribunal administratif de La Réunion, d'une part, d'annuler la décision du 11 juillet 2018 par laquelle le directeur régional des finances publiques de La Réunion a suspendu le versement de son indemnité temporaire de retraite ITR à compter du mois de juin 2018 et d'enjoindre à l'administration de rétablir rétroactivement le versement de cette indemnité et, d'autre part, de condamner l'Etat à lui verser la somme totale de 20 920 euros en réparation des préjudices financiers et moraux résultant de l'illégalité fautive de cette décision...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 442882

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : M. C... B... a demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser la somme de 18 885 euros en réparation des préjudices résultant d'un défaut d'information sur ses droits à pension de retraite et de l'insuffisance des bases de liquidation de sa pension de retraite. Par un jugement n° 1600534 du 23 novembre 2017, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 18PA20729 du 16 juin 2020, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par M. B... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre

§ | France, Conseil d'État, 9ème chambre, 14 avril 2022, 443985

...M. Nicolas Polge...Vu la procédure suivante : La société MC Legal et Me Pellegrini, en sa qualité de mandataire judiciaire de cette société, ont demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés à laquelle la société a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2013, ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1700859 du 22 janvier 2019, le tribunal administratif de Paris a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur les conclusions de la société et de son mandataire judiciaire à concurrence du...

France | 14/04/2022 | 9ème chambre
 
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