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...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... D... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 404 793 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900487 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. D... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de l'année 2013 pour un montant total de 57 827 euros en droits et pénalités. Par un jugement n° 1900486 du 29 octobre 2020, le tribunal administratif de la Guadeloupe a déchargé M. E... des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux auxquelles il a été assujetti au titre de...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 14 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106053 du 1er février 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 1er mars 2022 et un mémoire enregistré le 15 mars 2022, M...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... A... a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2021 par lequel la préfète de la Vienne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2200157 du 17 mai 2022, le tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 juin 2022, M. A..., représenté par Me Breillat, demande à la...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme A... D... ont demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 2012. Par un jugement n° 1801764 du 16 juin 2020, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté leur demande. Procédure devant la cour : Par une requête sommaire et un mémoire ampliatif, enregistrés les 13 août 2020 et 17 novembre 2021, M. et Mme D..., représentés par Me Khiter demandent à la cour : 1° d'annuler ce...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges : - d'annuler l'arrêté n° 2018-57 du 25 avril 2018 par lequel le préfet de la Haute-Vienne l'a mise en demeure, en application de l'article L. 171-7 du code de l'environnement, de régulariser la situation administrative de son étang dans un délai de deux mois à compter de la notification de l'arrêté et, dans l'intervalle, d'en suspendre la vidange et de le remettre en eau par la fermeture du système de vidange, dans un délai de quarante-huit heures à compter de...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. J... E... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 20 décembre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de l'admettre au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 2200103 du 10 mars 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 15...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 2106912 du 20 avril 2022, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mai 2022, et un mémoire enregistré le 13 juin 2022, M. A...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI Biz et la SASU RSL Le Gol, représentées par Me Alibhaye, ont demandé, le 1er février 2020, au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil des actes administratifs du département de La Réunion en tant qu'elle concerne la catégorie MAG5 secteur...

...M. Nicolas NORMAND...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SCI IAR et la SAS Ravate Duparc, représentées par Me Alibhaye, ont demandé, le 1er février 2020, au tribunal administratif de La Réunion d'annuler la décision de la commission départementale des valeurs locatives des locaux professionnels CDVLLP mettant à jour, en application du I de l'article 1518 ter du code général des impôts, la grille tarifaire des locaux pour l'année 2020, publiée le 2 décembre 2019 au recueil des actes administratifs du département de La Réunion en tant qu'elle concerne la catégorie MAG5 secteur...