Facebook Twitter Appstore
Accueil > Recherche       RSS

264 résultats

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01496

...M. Nicolas NORMAND... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EURL l'Atelier d'Alexandre a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015. Par un jugement n° 1700545 du 21 décembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a déchargé l'EURL l'Atelier d'Alexandre des rappels de taxe sur la valeur...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX01507

...M. Nicolas NORMAND... 03-08-02 Agriculture et forêts. Santé publique vétérinaire. Lutte contre les maladies animales. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'EARL Lepinet a demandé au tribunal administratif de Pau de condamner l'Etat à lui verser la somme de 38 598,79 euros en réparation du préjudice non indemnisé que lui a causé l'abattage de ses animaux après que son exploitation a été déclarée infectée par le virus de l'influenza aviaire. Par un jugement n° 1701524 du 7 février 2019, le tribunal administratif de Pau a condamné l'Etat à verser...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 19BX03354

...M. Nicolas NORMAND... 19-06-01 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Questions communes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... E... a demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la décharge en droits et pénalités, des compléments de taxe sur la valeur ajoutée TVA qui lui ont été réclamés sur la période du 25 octobre 2013 au 1er avril 2014. Par un jugement n° 1702271 du 6 juin 2019, le tribunal administratif de Toulouse a déchargé M. E... des rappels de taxe sur la valeur ajoutée auxquels il a ét...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX02795

...M. Nicolas NORMAND... 68-01-01-02-019 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans locaux d'urbanisme PLU. Application des règles fixées par les POS ou les PLU. Portée des différents éléments du plan. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Pro-Lotir a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de Miremont a refusé de lui délivrer un permis d'aménager un lotissement de 26 lots sur un terrain situé, chemin des Bruzes...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 20BX03802

...M. Nicolas NORMAND... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 11 septembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Par un jugement n° 2004528 du 14 octobre 2020, le magistrat désigné par le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 08 juin 2021, 21BX00478,21BX00479

...M. Nicolas NORMAND... 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... A... a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et assignation à résidence. Par un jugement n° 2006144 du 11...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 11 mai 2021, 20BX03989

...M. Nicolas NORMAND... 335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté du 29 juillet 2019 par lequel le préfet de la Haute-Vienne lui a refusé le renouvellement d'un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1901528 du 21 novembre 2019, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX01786

...M. Nicolas NORMAND... 19-06-02 Contributions et taxes. Taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées. Taxe sur la valeur ajoutée. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SARL Béton Mobile Janky a demandé au tribunal de la Guadeloupe de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier 2011 au 31 décembre 2012, pour un montant total de 85 573 euros. Par un jugement n° 1700721 du 31 janvier 2019, le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande. Procédure devant la cour...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 19BX02967,19BX02968

...M. Nicolas NORMAND... 14-02-02-06 Commerce, industrie, intervention économique de la puissance publique. Réglementation des activités économiques. Modalités de la réglementation. Répression des fraudes. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme Clinique Ambroise Paré a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Haute-Garonne en date du 12 octobre 2017 en tant qu'elle lui enjoint de mettre fin à la facturation d'un " forfait...

§ France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 4ème chambre, 13 avril 2021, 20BX02024

...M. Nicolas NORMAND... 135-02-02-03-01 Collectivités territoriales. Commune. Biens de la commune. Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. Sections de commune. ...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : MM. Jean-Michel et Cédric F... ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Prades d'Aubrac Aveyron a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein de de la section de Born, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


Association des cours judiciaires suprêmes francophones Association des cours judiciaires suprêmes francophonesVisitez le nouveau site de l'AHJUCAF Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.