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1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Référence à un attentat commis un mois... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur les quatre moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 21 janvier 1997, d'avoir ordonné la prolongation du maintien en rétention de M. Y... alors, selon le moyen, que, d'une part, l'interpellation intervenue par le seul effet d'un procès-verbal de " sécurisation " visant un attentat commis plus d'un mois auparavant ne permet pas de considérer que ce contrôle devait prévenir...

1° ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur les moyens réunis : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée rendue par un premier président Chambéry, 16 mai 1997 d'avoir confirmé l'ordonnance d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... alors que, de première part, la requête préfectorale ayant été transmise par télécopie, le juge délégué a été saisi en violation de l'article 2 du décret du 12 novembre 1991 ; que, de deuxième part, cette requête...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945, 7 et 9 du décret du 12 novembre 1991 ; Attendu que le président du tribunal statuant sur le fondement de l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 fait connaître verbalement aux parties présentes le délai d'appel et les modalités selon lesquelles ce recours contre son ordonnance peut être exercé ; que le premier président est saisi de l'appel par une...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 10 du décret du 2 novembre 1991, alors applicable ; Attendu que pour infirmer la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et le remettre en liberté, le premier président énonce que la requête du préfet saisissant le président du tribunal de grande instance ne figure pas au dossier et qu'en l'état il ne lui est pas possible d'apprécier la régularité de la saisine du...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Interpellation - Régularité - Eléments suffisants pour caractériser une... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le premier moyen : Vu les articles 78-2 du Code de procédure pénale et 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la procédure d'interpellation de M. X... et prolonger le maintien en rétention de ce dernier, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que les indications des policiers dans le procès-verbal suffisent à justifier le contrôle d'identité d'une personne au...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Objet - Vérification de la nationalité . Viole l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par un premier président que M. X... a été l'objet d'un arrêté de reconduite à la frontière et d'une décision de maintien en rétention ; que le Préfet de Police de Paris a demandé la prolongation de ce maintien ; que M. X... a soutenu, devant le juge, saisi sur le fondement de l'article 35 bis susvisé, être de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Etranger ne parlant pas français - Non-assistance d'un interprète . ETRANGER... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président Paris, 6 décembre 1997, d'avoir infirmé la décision ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et annulé la procédure, alors que, selon le moyen, seul le juge administratif pouvant connaître de l'irrégularité de l'arrêté de rétention administrative notifié sans interprète, le premier président a violé l'article 35 bis de...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que l'étranger est informé au moment de la notification de maintien en rétention qu'il peut demander l'assistance d'un interprète, d'un médecin, d'un conseil ; Attendu que pour rejeter l'exception de nullité soulevée par M. X..., selon lequel il n'aurait pas été informé de son droit à l'assistance d'un avocat au début de la période de maintien en rétention et confirmer la...

ETRANGER - Expulsion - Maintien en rétention - Saisine du juge - Ordonnance statuant sur l'une des mesures énumérées à l'article 35 bis de... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique : Vu l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 ; Attendu que pour infirmer la décision d'un juge délégué ayant prolongé le maintien en rétention de M. X... et dire n'y avoir lieu à mesure de surveillance, l'ordonnance attaquée, rendue par un premier président, retient que M. X... a satisfait, en 1980, à l'injonction de sortir du territoire français résultant de l'arrêté d'expulsion du 3 décembre 1979 et qu'aucune...

PRESSE - Journal - Responsabilité - Faute - Publication - Droit de réponse - Refus d'insertion - Action en justice - Assignation - Contenu .... ...Rapporteur : M. Mucchielli....Sur le moyen unique, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué Metz, 21 mars 1996, que M. X..., estimant que le compte-rendu d'une audience pénale par Le Républicain lorrain était erroné et diffamatoire à son égard, a demandé à ce quotidien l'exercice d'un droit de réponse ; que la réponse n'ayant pas été publiée, il a assigné Mme Puhl-Demange, en sa...