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FRAIS ET DEPENS - Condamnation - Frais non recouvrables - Partie appelante ou intimée. Dès lors qu'en application des dispositions combinées... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 17 JUIN 1983, QUI, L'AYANT CONDAMNE A 15 JOURS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, POUR LE DELIT DE COUPS ET BLESSURES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS ENVERS LA DAME Y... MADELEINE, EPOUSE Z..., A EN OUTRE ALLOUE A CETTE PARTIE CIVILE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 475-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA SOMME DE 3 000 FRANCS...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de Procédure Pénale - Avis donné à... ...Rapp. M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Serge, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence en date du 5 juin 1984 qui, dans une procédure suivie contre lui des chefs d'association de malfaiteurs et de tentative de vol qualifié, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 83...

1 INSTRUCTION - Détention provisoire - Décision de mise en détention provisoire - Article 135-1 du Code de Procédure Pénale - Avis donné à... ...Rapp. M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Abdelrahmane, inculpé d'homicides volontaires, contre un arrêt de la Chambre d'accusation de la Cour d'appel de Nîmes, en date du 6 juin 1984, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 135-1 alinéa 2, 172 et 591 du Code de procédure pénale, " en ce que l'arrêt...

1 MINEURS - Cour d'assises - Composition - Ministère public - Magistrat spécialement chargé des affaires des mineurs empêché - Remplacement... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LES POURVOIS DE : 1° P... D , 2° P... S , 3° A... R , EPOUSE P..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 2 NOVEMBRE 1983 QUI A CONDAMNE LE PREMIER, DECLARE COUPABLE DE COUPS OU VIOLENCES VOLONTAIRES AYANT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER, A DES REPARATIONS CIVILES, ET A DECLARE LES DEUX AUTRES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR FILS MINEUR ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA...

COUR D'ASSISES - Questions - Complexité - Circonstances aggravantes - Homicide volontaire - Préméditation ou guet-apens - Pluralité de... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI DE : - X... JEAN-PIERRE, - Y... ELIE, - Z... HAMID, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU VAR DU 23 SEPTEMBRE 1983 QUI, POUR ASSASSINAT, TENTATIVE ET COMPLICITE DE CE CRIME, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, 15 ANS DE LA MEME PEINE ET 5 ANS D'EMPRISONNEMENT, AINSI QUE CONTRE L'ARRET DU MEME JOUR PAR LEQUEL LA COUR A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU...

JUGEMENTS ET ARRETS - Motifs - Action civile - Préjudice - Evaluation - Référence à un barème - Disposition d'ordre général et réglementaire... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... MARIE-ISABELLE, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DU 20 OCTOBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Y... YVON DES CHEFS DE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DE CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, N'A PAS FAIT ENTIEREMENT DROIT A SES DEMANDES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION...

PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR - Allégations fausses ou induisant en erreur - Définition - Allégations portant sur la composition du... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... LOUIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 24 JUIN 1981 QUI, TOUT EN LE RELEVANT DES MESURES DE PUBLICITE OBLIGATOIREMENT PREVUES PAR LA LOI, L'A CONDAMNE A 1 000 FRANCS D'AMENDE POUR PUBLICITE DE NATURE A INDUIRE EN ERREUR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, DE L'ARTICLE 44...

COUPS ET BLESSURES VOLONTAIRES - Victime mineure de quinze ans - Violences sans caractère de violences légères - Application de l'article R.... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... GERARD, - Y... MARIE-NOELLE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 8 DECEMBRE 1983 DE LA COUR D'APPEL DE BOURGES, 2E CHAMBRE, QUI A CONDAMNE LE PREMIER A 6 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1 000 F D'AMENDE POUR COUPS, VIOLENCES OU VOIES DE FAIT, SUR UN ENFANT AGE DE MOINS DE 15 ANS, DONT IL N'EST PAS RESULTE UNE MALADIE OU INCAPACITE TOTALE DE TRAVAIL PERSONNEL DE PLUS DE HUIT JOURS ET LA SECONDE A 2 MOIS...

LOIS ET REGLEMENTS - Décret - Halles et marchés - Contravention de l'article R. 38-14 du Code pénal - Fondement - Délibération d'un conseil... ...Rapp. M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... BERNARD, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CAEN, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, EN DATE DU 12 JANVIER 1983 QUI, POUR MISE EN VENTE OU EXPOSITION EN VUE DE LA VENTE, DE MARCHANDISES DANS UN LIEU PUBLIC, EN CONTRAVENTION AUX DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES SUR LA POLICE DE CE LIEU, L'A CONDAMNE A TROIS AMENDES DE 50 FRANCS CHACUNE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE...

JUGEMENTS ET ARRETS - Décision contradictoire - Prévenu cité à personne et non comparant - Note en délibéré - Réponse non nécessaire. Dès... ...Rpr M. Morelli...STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : - X... EMILE, CONTRE UN ARRET EN DATE DU 21 AVRIL 1982 DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, QUI, POUR USAGE ILLICITE DE LA DENOMINATION D'AGREE EN ARCHITECTURE, L'A CONDAMNE A 5 100 FRANCS D'AMENDE ET A DES REPARATIONS CIVILES ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 40 DE LA LOI N° 77-11 DU 3 JANVIER 1977, 485 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE REPONSE AUX...