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1° CONTREFAçON - Propriété littéraire et artistique - OEuvres de l'esprit loi du 11 mars 1957 - OEuvre musicale - Droits d'auteur - Droit... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Jean-Yves, - la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, du 14 octobre 1986, qui, dans une procédure suivie contre le premier nommé, du chef de contrefaçon, s'est prononcé sur les intérêts civils. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande, en défense et en réplique ; Joignant...

JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation ou rectification - Procédure - Requête - Notification - Défaut de notification au prévenu - Droits de la... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Jacques, - la société Bizon's Club, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris 13e chambre B du 21 janvier 1987 qui à la requête de la Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique SACEM, partie civile, a interprété son arrêt du 9 avril 1986. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles...

CINEMA - Films - Agrément d'investissement - Obtention d'un avantage indu loi n° 68-690 du 31 juillet 1968 - Avantage indu - Définition... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - X... Claude, - Y... Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 11e chambre, du 12 novembre 1987, qui, pour infraction à l'article 22 de la loi du 31 juillet 1968, les a respectivement condamnés à 10 000 et 60 000 francs d'amende. LA COUR, Vu le mémoire produit commun aux demandeurs ; Sur les faits : Attendu que, dans le dessein de bénéficier d'un agrément d'investissement qui, prévu par l'article 19-1 du...

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Citation - Nullité - Citation à la requête de la partie civile - Pluralité de parties civiles - Nullité... ...Rapporteur :M. Morelli...CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par : - la Confédération nationale des syndicats dentaires, - le syndicat confédéré des chirurgiens dentistes des Yvelines, - l'Union des jeunes chirurgiens dentistes, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles 9e chambre du 10 avril 1986 qui, dans une procédure suivie contre Jean-François X... du chef d'exercice illégal de l'art dentaire, a annulé la citation délivrée au prévenu. LA...

1° ACTION CIVILE - Recevabilité - Banque - Exercice illégal de la profession de banquier - Action d'un créancier non 1° ACTION CIVILE... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET du pourvoi formé par : - la société Reza-Gem, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 13 mai 1988, qui a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile du chef d'exercice illégal de la profession de banquier contre Pierre et Jacques X... LA COUR, Vu le mémoire produit et les observations complémentaires ; Vu l'article 575, alinéa 2, du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de...

ACTION CIVILE - Préjudice - Réparation - Victime d'un accident de la circulation - Véhicule à moteur - Implication - Constatations nécessaires... ...Rapporteur :M. Morelli...CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - X... Geneviève, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 7e chambre, du 28 septembre 1987 qui, après avoir relaxé Y... Belkacem du chef, notamment, du délit de blessures involontaires, l'a déboutée de ses demandes en estimant inapplicables en l'espèce les dispositions de la loi du 5 juillet 1985. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen...

MARQUE DE FABRIQUE - Usage frauduleux - Conditions - Protection de la marque - Marque - Caractères - Caractère de nouveauté et d'originalité -... ...Rapporteur :M. Morelli...REJET des pourvois formés par : - X... Alain, - la société L'Arche de Saint-Benoît, parties civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar, chambre correctionnelle du 11 mars 1988 qui, après avoir relaxé Y... Werner, du chef d'usage d'une marque sans autorisation de l'intéressé, les a déboutés de leurs demandes et les a condamnés, par application de l'article 472 du Code de procédure pénale, à verser des dommages-intérêts au dernier...

...M. Morelli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN et de la société civile profesionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Thierry, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, du 18 septembre 1987 qui, dans...

...M. Morelli...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, statuant en chambre du conseil, le neuf août mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Alex, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, en date du 20 avril 1989, qui, dans une information suivie contre lui, des chefs d'émission de chèques sans provision et escroqueries, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel...

...M. Morelli, conseiller rapporteur...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le trois juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MORELLI, les observations de Me COPPER-ROYER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Mustapha, contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS chambre correctionnelle du 26 mars 1987 qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement et 18 mois de suspension de permis de conduire pour les délits de...