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PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la publication - Auteur principal. * PRESSE - Responsabilité pénale - Directeur de la... ...M. Mongin...REJET DU POURVOI FORME PAR A..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS 11EME CHAMBRE, DU 19 FEVRIER 1975, QUI, PRONONCANT SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, L'A CONDAMNE AU PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 ET 32 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA...

1 PRESSE - Procédure - Action publique - Prescription - Point de départ - Détermination - Diffamation publique - Date du premier acte de... ...M. Mongin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° P ; 2° B ; 3° P ; 4° H ; 5° D , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 11 MARS 1976, QUI, PRONONCANT AVANT-DIRE DROIT SUR UNE EXCEPTION DE PRESCRIPTION, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, A REJETE LADITE EXCEPTION, ET QUI, APRES EVOCATION, A RENVOYE LA CAUSE A UNE AUDIENCE ULTERIEURE POUR EXAMEN AU FOND. LA COUR, VU L'ORDONNANCE DU 27...

SECURITE SOCIALE - Accident du travail - Temps et lieu du travail - Accident de trajet - Distinction avec l'accident du travail. * SECURITE... ...M. Mongin...REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE-MALADIE DU VAR ; 2° X...ABDELAHED BEN ALI ; 3° Y...MOHAMED, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 7EME CHAMBRE, EN DATE DU 13 MARS 1975, QUI, ENSUITE D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES DONT Z... A ETE RECONNU COUPABLE, A DECLARE IRRECEVABLE LES ACTIONS CIVILES PAR EUX EXERCEES CONTRE CE DERNIER. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; SUR LE...

1 RECUSATION - Requête émanant d'un inculpé et visant un membre de la Chambre d'accusation - Procédure applicable - Article 669 et suivants... ...M. Mongin...LA COUR, VU LA REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION LE 7 JUILLET 1976 PAR MAITRE LYON-CAEN AU NOM DE M X..., PREMIER JUGE D'INSTRUCTION AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE, INCULPE DE VIOLATION DU SECRET PROFESSIONNEL ET DU SECRET DE L'INSTRUCTION, DANS UNE PROCEDURE D'INFORMATION DONT EST CHARGEE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, LADITE REQUETE TENDANT AU DESSAISISSEMENT DE CETTE CHAMBRE D'ACCUSATION POUR CAUSE DE...

1 ESCROQUERIE - Remise de l'objet ou des fonds - Remise entre les mains d'un tiers de bonne foi. L'article 405 du Code pénal n'exige comme... ...M. Mongin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... LUCIENNE EPOUSE Y..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 4 MARS 1975, QUI, POUR ABUS DE CONFIANCE, FAUX EN ECRITURES PRIVEES, USAGE DE FAUX ET ESCROQUERIE, L'A CONDAMNEE A UNE PEINE DE TRENTE MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A UNE AMENDE DE 1000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS...

1 CRIMES ET DELITS COMMIS PAR DES MAGISTRATS OU CERTAINS FONCTIONNAIRES - Article 681, alinéa 1, du Code de procédure pénale - Inobservation... ...M. Mongin...CASSATION SUR LES POURVOIS DE : 1° L... GUY ; 2° L... ALBERT ; 3° P..., TOUS PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE METZ, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 9 AVRIL 1976 QUI, DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS ET APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU, A DEBOUTE LES PARTIES CIVILES DE LEURS DEMANDES. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ; VU LE MEMOIRE PRODUIT, COMMUN AUX TROIS DEMANDEURS ; SUR LE...

CONTRAVENTION - Excuse - Excuse tirée de la bonne foi non. * EXCUSES - Excuses non prévues par la loi - Erreur de droit non. En matière... ...M. Mongin...CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, D'ORDRE DU MINISTRE DE LA JUSTICE, CONTRE UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE POLICE D'ANGERS DU 5 DECEMBRE 1975, QUI A RELAXE X... ROBERT DU CHEF DE CONTRAVENTION A L'ARTICLE L 341-6 DU CODE DU TRAVAIL. LA COUR, VU LA DEPECHE DU MINISTRE DE LA JUSTICE EN DATE DU 21 MAI 1976 ; VU LA REQUETE PRODUITE A L'APPUI DU POURVOI, LE 4 JUIN 1976, PAR LE PROCUREUR GENERAL ; VU L'ARTICLE 620 DU...

PRESSE - Injures - Provocation - Appréciation - Pouvoirs respectifs de la Cour de cassation et des juges du fond. * PRESSE - Injures -... ...M. Mongin...REJET DU POURVOI DE X... LINA, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 5EME CHAMBRE, DU 9 AVRIL 1975, QUI, DANS UNE POURSUITE POUR INJURES PUBLIQUES ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES RELAXE DU PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 33, ALINEAS 1 ET 2, ET 34 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DE L'ARTICLE R 26-1° DU CODE PENAL...

1 PRESSE - Diffamation - Personnes et corps diffamés - Désignation - Contrôle de la Cour de cassation. Le droit de contrôle de la Cour de... ...M. Mongin...CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... , PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI 4EME CHAMBRE, DU 7 JANVIER 1975, QUI DANS UNE POURSUITE POUR DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS UN PARTICULIER, ET APRES AVOIR RELAXE LE PREVENU, A DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29, 32, 42, 58 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 485...

PRESSE - Diffamation - Preuve de la vérité des faits diffamatoires - Obligations des témoins cités à cette fin - Témoin substituant à sa... ...M. Mongin...CASSATION SUR LE POURVOI DE : 1° G... ; 2° M... , CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES, CHAMBRE CORRECTIONNELLE, DU 22 OCTOBRE 1974, QUI, POUR DIFFAMMATION PUBLIQUE ENVERS UN CITOYEN CHARGE D'UN MANDAT PUBLIC, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT A UNE AMENDE DE 2000 FRANCS ET A UNE AMENDE DE 3000 FRANCS, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES...