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CRIMES ET DELITS FLAGRANTS - Flagrance - Définition - Indice apparent d'un comportement délictueux révélant l'existence d'infractions... ...M. Milleville...ACTION PUBLIQUE ETEINTE ET REJET sur le pourvoi formé par : - Y... Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 29 juin 1993, qui, pour trafic d'influence et complicité, les a condamnés, le premier à 3 ans d'emprisonnement dont 30 mois avec sursis et 150 000 francs d'amende, le second à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec sursis et 100 000 francs d'amende, a interdit au second d'exercer, pendant 10 ans, tout emploi public et...

CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Avoué - Mandat - Personne morale - Organe représentatif - Mentions nécessaires. OFFICIERS PUBLICS OU... ...Rapporteur : M. Milleville....IRRECEVABILITE sur le pourvoi formé par : - la société anonyme Bertin, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 6 avril 1994, qui, dans l'information suivie contre Alain X... des chefs de vols et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable son appel de l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu que la...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Composition - Ministère public - Prononcé de l'arrêt - Présence - Nécessité. MINISTERE PUBLIC - Présence - Chambre... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Gérard, - Y... Olivier, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, en date du 10 juin 1994 qui, infirmant, sur le seul appel des parties civiles, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, les a renvoyés devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'homicide involontaire. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Forme - Acte d'appel - Mentions nécessaires - Personne morale - Organe représentatif. AVOCAT - Pouvoirs -... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - La Société Angdis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 9 février 1993, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction dans l'information suivie contre Guy X... du chef de vols. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

1° INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Validité - Conditions - Absence de vice de forme. 1° MINISTERE PUBLIC -... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Bastia, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 27 mai 1994, qui, dans la procédure suivie contre Louis X... et autres, des chefs d'association de malfaiteurs et de contrefaçon de documents administratifs et de monnaie, a annulé le réquisitoire introductif ainsi que l'ensemble de la procédure. LA COUR, Vu les...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Mise en liberté - Demande - Décision - Motifs. CHAMBRE D'ACCUSATION - Extradition - Mise en liberté -... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de ladite cour d'appel, en date du 26 octobre 1994, qui, dans la procédure d'extradition suivie contre Roberta X... à la demande du Gouvernement italien, a ordonné la mise en liberté de l'intéressée. LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des...

OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE - Pouvoirs - Enquête préliminaire - Renseignements recueillis en dehors de la circonscription - Possibilité.... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - X... Jean-Paul, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux, en date du 13 septembre 1994, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'escroqueries, faux en écriture privée et détournement de matériel gagé, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure. LA COUR, Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, du 27 novembre 1994, prescrivant l'examen...

EXTRADITION - Chambre d'accusation - Procédure - Audience - Examen de l'affaire au fond - Comparution de la personne réclamée - Comparution... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par : - le Procureur général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux, dans l'intérêt de la loi contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier, en date du 16 décembre 1993, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition de José Maria X... présentée par le Gouvernement espagnol. LA COUR, Vu les dépêches du Garde des Sceaux...

PEINES - Exécution - Modalités - Semi-liberté - Conditions. Il résulte de l'article 132-25 du Code pénal que, lorsque les juges prononcent... ...Rapporteur : M. Milleville....REJET du pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 10e chambre correctionnelle, en date du 29 mars 1994 qui, pour vols aggravés et usage de fausses plaques d'immatriculation, a condamné Stéphane X..., Michel Y... et Eddy Z... à 30 mois d'emprisonnement dont 20 mois avec sursis et mise à l'épreuve pendant 2 ans et dit que la partie ferme de cette peine serait exécutée sous...

APPEL CORRECTIONNEL OU DE POLICE - Procédure devant la Cour - Nullités - Nullités soulevées en première instance - Nullités présentées par... ...Rapporteur : M. Milleville....CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Laurent, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e chambre, en date du 15 janvier 1993, qui, pour contravention au Code de la route, l'a condamné à une amende de 1 800 francs et a ordonné la suspension de son permis de conduire pour une durée de 1 mois, après avoir rejeté une exception de nullité. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la...