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44-02-02-01 Nature et environnement. Installations classées pour la protection de l'environnement. Régime juridique. Pouvoirs du préfet. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée Sovalen Picardie, venant aux droits de la SA Lanvin, a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 22 janvier 2013 par lequel le préfet de la Somme a ordonné l'apposition de scellés sur ses installations situées sur le territoire de la commune d'Eppeville. Par un jugement n° 1300886 du 28 avril 2015, le tribunal...

34-01-03-01 Expropriation pour cause d'utilité publique. Notions générales. Expropriation et autres législations. Législation de l'urbanisme.... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Le groupement de défense de l'environnement de Montreuil-sur-Mer et du Pas-de-Calais GDEAM-62 a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 12 juillet 2013 par lequel la préfète du Pas-de-Calais a déclaré d'utilité publique le projet dénommé " Destination Sangatte Blériot-Plage, éco village balnéaire de la porte des 2 Caps-plaine de loisirs à Sangatte...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 octobre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités espagnoles. Par un jugement n° 1804456 du 5 février 2019, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a annulé l'arrêté du 26 octobre 2018. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2019, la préfète de Seine-Maritime demande à la cour : 1...

335-01 Étrangers. Séjour des étrangers. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B...a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 4 septembre 2018 par lequel le préfet de la Somme a retiré le titre de séjour dont il était titulaire, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1802744 du 22 janvier 2019, le...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... C...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 septembre 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. Par un jugement n° 1803749 du 29 janvier 2019, le tribunal...

39-01-03-05 Marchés et contrats administratifs. Notion de contrat administratif. Diverses sortes de contrats. 39-02 Marchés et contrats... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Citelum a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Soissons à lui verser une somme de 7 050 109,84 euros hors taxes au titre de l'indemnité de résiliation d'un contrat conclu avec la commune. Par un jugement n° 1300403 du 7 juillet 2016, le tribunal administratif d'Amiens a déclaré nul le contrat conclu entre les parties et condamné la...

54-01-01-02-02 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2016, la SAS Yerville Distribution, représentée par Me A...B..., demande à la cour : 1° d'annuler pour excès de pouvoir la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial CNAC du 6 juillet 2016 rejetant son recours contre l'avis favorable de la commission départementale d'aménagement commercial rendu sur le projet de la SA Immobilière européenne des...

39-02 Marchés et contrats administratifs. Formation des contrats et marchés. 39-02-005 Marchés et contrats administratifs. Formation des... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ciclop a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler le marché conclu entre le Syndicat intercommunal à vocation scolaire SIVOS Epevicros et la société Cubik pour la conduite d'opération du projet d'extension et de restructuration du groupe scolaire de la commune de Vitot et de condamner le SIVOS à lui verser la somme de 13 256 euros au titre du manque...

39-05 Marchés et contrats administratifs. Exécution financière du contrat. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Castalie a demandé au tribunal administratif de Lille de la décharger de l'obligation de payer la somme de 131 408,16 euros mise à sa charge par la commune de Liévin par l'émission d'un titre exécutoire le 22 décembre 2014. Par un jugement n° 1501769 du 27 décembre 2016, le tribunal administratif de Lille a prononcé la décharge de la somme de 131 408,16 euros due par la société Castalie à la commune de Liévin. Procédure devant...

335 Étrangers. ... ...M. Michel Richard...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A...a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 26 mars 2018 par lequel la préfète de la Seine-Maritime a ordonné son transfert aux autorités italiennes. Par un jugement n° 1801128 du 27 avril 2018, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2018, M. A..., représenté par Me C..., demande à la cour : 1° d'annuler ce...