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| 54-06-07-01-02 Procédure. Jugements. Exécution des jugements. Astreinte. Rejet au fond. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 0601567 du 28 février 2008, le tribunal administratif de Bastia a rejeté la demande de M. A...E...tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le maire de la commune de Piobetta a refusé de désigner un lieu de dépôt pour les animaux en état de divagation, à ce qu'il soit enjoint à cette même autorité de désigner un tel lieu dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement...
04-02 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... E...a demandé au tribunal administratif de Nice de condamner le département des Alpes-Maritimes à lui verser la somme de 21 661 euros avec intérêts au taux légal à compter du 26 juin 2013, et capitalisation de ces intérêts, en réparation du préjudice qu'elle estime avoir subi du chef de l'illégalité de la décision en date du 11 avril 2011 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a prononcé la suspension de son agrément d'assistante maternelle, de la...
68-01-01-01-03-03-01 Urbanisme et aménagement du territoire. Plans d'aménagement et d'urbanisme. Plans d`occupation des sols POS et plans... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : L'association " U Levante " a demandé au tribunal administratif de Bastia d'annuler la délibération en date du 31 mai 2013 par laquelle le conseil municipal de Vescovato a approuvé la révision du plan local d'urbanisme PLU de la commune, et la mise à la charge de la commune de Vescovato de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative...
01-05-03-02 Actes législatifs et administratifs. Validité des actes administratifs - motifs. Erreur de droit. Absence. 11-01 Associations... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme C...A...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la délibération en date du 23 janvier 2013 par laquelle le syndicat de l'association syndicale autorisée ASA du canal de Manosque a rejeté leur demande tendant à la distraction du périmètre syndical de leur parcelle cadastrée B1 n° 0153 sur le territoire de la commune de Manosque, de prononcer...
49-04-01 Police. Police générale. Circulation et stationnement. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société " Vivauto PL " a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 30 novembre 2012 par laquelle le préfet des Bouches-du-Rhône a suspendu l'agrément du centre de contrôle technique de l'installation spécialisée " Autovision PL " qu'elle exploite à Aubagne pour une durée d'une semaine, ensemble la décision du 18 décembre 2012 rejetant son recours gracieux, et la mise à la charge de l'Etat de la somme de 5 000...
44-04-02 Nature et environnement. Parcs naturels. Parcs régionaux. 68-02-01-01-03-02 Urbanisme et aménagement du territoire. Procédures... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme D...J...ont demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 8 juillet 2011 par laquelle le maire d'Aureille a exercé le droit de préemption sur la parcelle cadastrée section CH n° 11 sise lieu-dit " Derrière Saint-Jean " et la parcelle cadastrée section CE n° 1 sise lieu-dit " En bas du chemin de Saint-Jean " sur le territoire communal, et...
37-05-02-01 Juridictions administratives et judiciaires. Exécution des jugements. Exécution des peines. Service public pénitentiaire. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A...-E... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler la décision en date du 8 février 2013 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, l'a inscrit au répertoire des détenus particulièrement signalés et de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n...
34-02-02-02 Expropriation pour cause d'utilité publique. Règles générales de la procédure normale. Acte déclaratif d'utilité publique. Formes... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D... B...a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté en date du 19 novembre 2012 par lequel le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a déclaré d'utilité publique le projet d'acquisition d'immeubles sur le territoire de la commune de Mallemoisson en vue de l'aménagement de la voirie et de la création de places de stationnement, de l'arrêté en date du 3...
18-06 Comptabilité publique et budget. Compensation entre les dettes et les créances. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. F...A...a demandé au tribunal administratif de Bastia de condamner la commune d'Ota à lui verser la somme de 31 882,86 euros avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception de sa mise en demeure en date du 22 avril 2013 et capitalisation de ces intérêts, en règlement de travaux qu'il a réalisés, la somme de 10 857,37 euros en réparation du préjudice financier qu'il estime avoir subi du chef de frais bancaires, la...
03-03-05 Agriculture et forêts. Exploitations agricoles. Aides à l'exploitation. ... ...M. Michel POCHERON...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société coopérative agricole SCA Conserve Gard a demandé au tribunal administratif de Nîmes d'annuler le titre de recettes émis le 29 mars 2013 par le directeur général de l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer FranceAgrimer d'un montant de 967 014,84 euros pour le recouvrement d'aides d'Etat versées entre 1998 et 2012 et les intérêts y afférents, et la mise à la charge de FranceAgrimer de la somme de...
