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| France, Cour administrative d'appel de Marseille, 4eme chambre-formation a 3, 06 mai 2003, 00MA00611
54-06-06-02-0261-01-01-03 PROCÉDURE. - JUGEMENTS. - CHOSE JUGÉE. - CHOSE JUGÉE PAR LA JURIDICTION JUDICIAIRE. - QUALIFICATION JURIDIQUE DES... ...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 27 mars 2000 et le mémoire complémentaire enregistré le 19 mai 2000, sous le n° 00MA00611 présentés par M. Marc X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3670 et n° 94 2789 en date du 18 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nice a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 19 février 1990 par laquelle...
...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 6 juillet 2001, sous le n° 01MA01505, présentée par Maître Tribouillois, avocat à la Cour, pour M. Mohamed X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler l'ordonnance n° 01 556 en date du 14 mai 2001 par laquelle le président de la deuxième chambre du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 1er décembre 2000 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice de l'asile territorial et la décision en date du 12 décembre...
...M. Michel POCHERON...Vu les requêtes enregistrées au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 16 août 2000, sous le n° 00MA01842, présentées par Maître Grandjean, avocat à la Cour, pour M. Louis X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3172 et 95 1745 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a prononcé un non lieu à statuer sur la demande n° 94 3172 et rejeté sa demande n° 95 1745 tendant au dégrèvement de la somme de 8.352 927 F mise à sa charge le 15 mai 1995 par l'Association...
...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000, sous le n° 00MA01991, présentée par M. Michel X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 4705 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la somme de 27.834,09 F mise à sa charge le 3 novembre 1998 par l'Association Foncière Urbaine Autorisée A.F.U.A Les Jardins de Sérignan pour le recouvrement de sa participation syndicale au coût...
...M. Michel POCHERON...Vu la télécopie de la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 13 septembre 2000, et l'original de la requête enregistré le 15 septembre 2000, sous le n° 00MA02059 présentés par Maître Y..., avocat au barreau de Saint-Etienne, pour la S.C.I LE CLOS MARIN, dont le siège est ... Tour de Varan BP 15 à Firminy 42703 ; Classement CNIJ : 11-01-06-01 11-01-06-02 11-02-08 54-04-03-01 C La S.C.I demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 94 3699 et 95 1746 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du...
...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 18 septembre 2000, sous le n° 00MA02211, présentée par M. Didier X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 4815 en date du 6 juillet 2000 par lequel le magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande tendant au dégrèvement de la somme de 25.326,75 F mise à sa charge le 3 novembre 1998 par l'Association Foncière Urbaine Autorisée A.F.U.A Les Jardins de Sérignan pour le recouvrement de sa participation syndicale au coût...
...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 22 mai 2001, sous le n° 01MA01176, présentée par Maître Djoumi, avocat à la Cour, pour Mme Y... de Lourdes Y, demeurant ... ; Mme Y demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 7387 en date du 12 mars 2001 par lequel le Tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 17 août 1998 par laquelle le préfet des Bouches du Rhône a refusé l'admission au séjour de deux de ses enfants mineurs au titre du regroupement familial ; Classement CNIJ : 335-01-03...
...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 novembre 2002, sous le n° 02MA02308, présenté par M. Maurice X, demeurant ... ; M. X demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 98 288 en date du 18 octobre 2002 par lequel le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande dirigée contre la décision en date du 15 janvier 1998 par laquelle le ministre de l'intérieur a retiré quatre points de son permis de conduire ; 2°/ d'annuler cette décision ; Classement CNIJ : 49-04-01-04 C Il soutient : - que les faits à l'origine du...
...M. Michel POCHERON...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 7 août 2000, la lettre en date du 3 août 2000 par laquelle le président du Tribunal administratif de Montpellier a transmis à la Cour la demande de M. Charles X, Mme Marie-Claire X et Melle Valérie X tendant à obtenir l'exécution du jugement n° 00 353 rendu le 7 juin 2000 par cette juridiction ; Vu l'ordonnance en date du 7 janvier 2003 par laquelle le président de la Cour a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle ; Vu le mémoire, enregistré le 20 juillet 2000, et le mémoire complémentaire...
...M. Michel POCHERON...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Marseille le 21 février 2000, sous le n°'00MA00378, présentée par la société Fidal, avocat à la Cour pour l'ASSOCIATION SYNDICALE DU CANAL DE L'ISLE-SUR-LA-SORGUE, dont le siège est Z.A n° 11, Les Ferrailles, Route de Caumont 84800 L'Isle-sur-la-Sorgue ; L'association demande à la Cour : 1°/ d'annuler le jugement n° 97 05673, 97 95674, 97 05675 en date du 21 décembre 1999 du magistrat délégué par le président du Tribunal administratif de Marseille en tant qu'il a, à la demande de MM. Jean-Paul et Marc X..., et Mme...
