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335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 18 avril 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 22 avril 2013, présentée pour Mme B...C...demeurant..., par MeA... ; Mme C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1203274 du 4 décembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 10 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde a refusé de lui délivrer un...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour M. C... A..., demeurant au..., par Me B... ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201367 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays à destination duquel...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 4 avril 2013, présentée pour Mme B...D...épouseA..., demeurant au..., par Me C... ; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201366 du 10 janvier 2013 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation d'annuler l'arrêté du 3 juillet 2012 par lequel le préfet de la Corrèze a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti cette décision d'une obligation de quitter le territoire français et a fixé le pays...

04-02-07 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. Revenu minimum d'activité RMA. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 11 juin 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 17 juin 2013, présentée pour Mme D...A..., demeurant..., par Me F...; Mme A...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1205153 du 2 avril 2013, par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du président du conseil général de la Haute-Garonne, du 19 octobre 2012, rejetant sa demande de...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 14 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour M. C...B..., demeurant..., par Me A... ; M. B...demande à la cour d'annuler le jugement n° 1300363 du 8 mars 2013, par lequel le magistrat délégué du tribunal administratif de Pau a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 5 mars 2013, par lequel le préfet des Pyrénées-Atlantiques lui a fait obligation de quitter sans délai le...

335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. Légalité interne. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 11 mars 2013 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 19 mars 2013, présentée pour M. B...C...élisant domicile..., par MeD... ; M. C...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1300461 du 11 février 2013 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation, d'une part, de l'arrêté en date du 6 février 2013 par lequel le préfet de la...

335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012, présentée pour M. B... A..., demeurant..., par Me Da Ros ; M. A...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1202576 du 9 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 18 juillet 2012 par lequel le préfet de la Gironde lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. 335-03-02 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 décembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 31 décembre 2012, présentée pour Mme A...B...élisant domicile..., par MeC... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1201649 du 23 novembre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 février 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refus...

04-02-09 Aide sociale. Différentes formes d'aide sociale. 38-03-04 Logement. Aides financières au logement. Aide personnalisée au logement. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête enregistrée le 31 octobre 2012, présentée par M. A...B..., demeurant ... ; M. B...demande à la cour : 1° d'annuler l'ordonnance n° 1200667 du 21 septembre 2012 par laquelle le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à la décharge de la somme de 3 268,19 euros correspondant à un indu de revenu de solidarité active relatif à la période des mois de mars 2009 à mai 2010...

335-01-03 Étrangers. Séjour des étrangers. Refus de séjour. ... ...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 23 novembre 2012 sous forme de télécopie et régularisée par courrier le 5 décembre 2012, présentée pour Mme A... C...épouse B...demeurant au..., par Me D... ; Mme B...demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 1200929 du 23 octobre 2012 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté en date du 24 janvier 2012 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter...