Recherche de qui ont été rapportées par M. Michel DRONNEAU dans la jurisprudence francophone - page 55

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête et les mémoires complémentaires, enregistrés les 9 janvier, 1er juillet et 17 novembre 2003 au greffe de la Cour, présentés pour Mme Frédérique X, demeurant ..., par la S.C.P. BERGOT-BAZIRE, avocats au barreau de Brest ; Mme X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 01-2248 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 11 juin 2001 par laquelle la caisse primaire d'assurance maladie du Nord-Finistère lui a demandé de reverser la somme de 110 417 F 16 832,96 euros du fait du dépassement du seuil...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 6 novembre 2002 au greffe de la Cour, présentée pour la Caisse Primaire d'Assurance Maladie d'Ille-et-Vilaine, dont le siège est Cours des Alliés, 35024 Rennes Cedex, par la S.C.P. DUROUX-COUERY, avocat au barreau de Rennes ; La C.P.A.M. d'Ille-et-Vilaine demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 00-3742 du 28 août 2002 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé sa décision du 24 mai 2000 demandant à Mme X de lui reverser la somme de 98 180,35 F ; 2° de rejeter la requête de Mme X dirigée contre la décision du 24 mai 2000 ; 3...

...M. Michel DRONNEAU...Vu le recours et le mémoire complémentaire, enregistrés le 23 juin 2000 au greffe de la Cour, présentés pour le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ; Le ministre demande à la Cour : 1° d'annuler l'article 1er du jugement n°s 93-3522, 94-3285 et 96-2045, en date du 9 décembre 1999, par lequel le Tribunal administratif de Rennes a accordé à M. X la décharge des cotisations de taxe d'habitation auxquelles il a été assujetti en 1993,1994 et 1995 ; 2° de rejeter la demande de M. X et de rétablir celui-ci dans les rôles de la taxe d'habitation à raison de...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 21 janvier 2000 au greffe de la Cour, présentée pour la S.A. SOLEN Géotechnique, dont le siège est ..., par la SELAFA ROBERT-CASANOVA et associés, avocat ; La société SOLEN Géotechnique demande à la Cour : 1° de réformer le jugement nos 99-635 - 99-636 - 99-1226 - 991227 du 16 novembre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a condamné la communauté de communes du Haut-Perche à lui verser la somme de 17 000 F sur une créance revendiquée de 68 766,12 F en principal ; 2° de condamner la communauté de communes du Haut-Perche à lui payer les...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée le 24 novembre 2000 au greffe de la Cour, présentée par M. et Mme X, demeurant ... ; M. et Mme X demandent à la Cour d'annuler le jugement n° 00-252 en date du 3 octobre 2000 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté leur demande tendant à la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis au titre de l'année 1999 dans les rôles de la commune de Louvigny pour un immeuble situé 6, rue Oblond...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 décembre 2001, présentée par la SARL EDIVIDEO , dont le siège est ... ; La SARL EDIVIDEO demande à la Cour d'annuler le jugement n°s 98-03195, 00-4029 et 01-0582 en date du 19 octobre 2001, par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté ses demandes tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre des années 1995 à 2000 ; ............................................................................................................... Vu les autres pièces du...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 18 décembre 2001, présentée pour la compagnie ALBINGIA, direction pour la France d'AXA VERSICHERUNG, dont le siège est situé 41, rue Schweighauser, 67000 Strasbourg, par la société civile professionnelle NABA et associés, avocats au barreau de Paris ; La compagnie ALBINGIA demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-2014 du 11 octobre 2001 du Tribunal administratif d'Orléans en ce qu'il n'a fait que partiellement droit à sa demande de remboursement au titre des frais d'expertise qu'elle a exposés et en ce qu'il ne lui a...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 11 février 2002, présentée pour la société VALEO CLIMATISATION, venant aux droits de la société VALEO THERMIQUE HABITACLE, dont le siège social est situé ... , par Me X..., avocat au barreau de Clermont-Ferrand ; La société VALEO CLIMATISATION demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement n° 97-1233 du 21 décembre 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la réduction de la cotisation de taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1991 à raison de son unit...

...M. Michel DRONNEAU...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 février 1999 sous le n° 99-0291, présentée pour M. Jules Moïse X, demeurant ..., par Me RINEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement du 23 juin 1998 par lequel le Tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa demande tendant à la réduction de la taxe foncière sur les propriétés non bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 1994 dans les rôles de la commune de Rezay Cher ; 2° d'ordonner le déclassement des parcelles ZA 51 et ZA 53 ; 3° de condamner l'Etat à lui...

...M. Michel DRONNEAU...Vu 1° la requête, enregistrée le 9 octobre 2001 au greffe de la Cour sous le n° 01NT01956, présentée pour la société anonyme LAVAL TRANSPORTS, dont le siège est route du Mans, 53960 Bonchamp, par Me SARRAZIN, avocat au barreau de Rouen ; La société demande à la Cour : 1° d'annuler le jugement nos 96-4341 - 97-1694 en date du 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la décharge des impositions supplémentaires auxquelles elle a été assujettie au titre des années 1993 et 1994 en matière de taxe professionnelle dans les rôles de la...