La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Menemenis - page 29

29,RJ1 EMPLOIS RESERVES -Conditions de moralité - Appréciation de l'administration sous le contrôle du juge eu égard à la nature de l'emploi... ...M. Ménéménis...Vu le recours du SECRETAIRE D'ETAT CHARGE DES ANCIENS COMBATTANTS ET DES VICTIMES DE GUERRE enregistré le 27 août 1986 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement du 3 juillet 1986 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a annulé, à la demande de M. Jean-Paul X..., la décision en date du 26 avril 1985 par laquelle le secrétaire d'Etat auprès du ministre de la défense, chargé des...

48-02-01-11 PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - PAIEMENT DES PENSIONS -Paiement de la pension... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 22 septembre 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour M. Laurent X..., demeurant ..., et tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 19 août 1987 par laquelle le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation, chargé du budget a suspendu le paiement des arrérages de sa pension de retraite à compter du 27 mars 1987, Vu les autres pièces du dossier...

16-02-02-03 COMMUNE - ORGANES DE LA COMMUNE - MAIRE ET ADJOINTS - ADJOINTS -Rang des adjoints - Ordre des nominations articles L.122-13 et... ...M. Ménéménis...Vu 1° sous le n° 86 670, la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 13 avril 1987 et 13 mai 1987 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par M. Albert X..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement en date du 17 mars 1987 par lequel le tribunal administratif de Bastia a, sur déféré du PREFET DE HAUTE-CORSE, annulé la délibération en date du 15 janvier 1987 par laquelle le conseil...

16-05-09 COMMUNE - SERVICES PUBLICS MUNICIPAUX - PISCINES MUNICIPALES -Accident survenu à une élève dans une piscine municipale au cours... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 15 avril 1985 et 12 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. et Mme X..., demeurant ... et pour M. Karin X..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 18 mai 1984 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à ce que la commune de Voiron soit condamnée à leur verser une indemnité de 20 000 F à M...

16-06-09-01-01 COMMUNE - AGENTS COMMUNAUX - CESSATION DE FONCTIONS - LICENCIEMENT - MOTIFS -Motifs illégaux - Licenciement du directeur... ...M. Ménéménis...Vu la requête, enregistrée le 17 juillet 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la CAISSE DES ECOLES DE SARCELLES, représentée par son président en exercice, M. le maire de Sarcelles, à ce dûment habilité, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 22 mars 1985 du tribunal administratif de Versailles en tant que ce jugement a annulé, à la demande de Mme Annick X..., la décision du président de son comité du 10...

17-05-04-02,RJ1 COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES... ...M. Ménéménis...Vu le recours du MINISTRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI ET DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE enregistré le 26 août 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1- annule le jugement du 9 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Marseille a annulé, à la demande de l'Association "La Chrysalide-Marseille", la décision du 19 octobre 1981 par laquelle la commission technique d'orientation et de reclassement...

48-03-04,RJ1 PENSIONS - REGIMES PARTICULIERS DE RETRAITE - PENSIONS DES AGENTS DES COLLECTIVITES LOCALES -Pensions de retraite - Prise en... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 30 mai 1985 et 11 septembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés par Mlle Marie-Antoinette X... DU SERT, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1- annule le jugement du 30 janvier 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre le certificat de pension délivré le 27 octobre 1983 par lequel la caisse des dépôts...

01-01-05-02-02 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACTES ADMINISTRATIFS - NOTION - ACTES A CARACTERE DE... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 22 juillet 1985 et 22 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme Henriette Y..., demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 24 avril 1985 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 23 novembre 1983 par laquelle le directeur départemental de l'équipement de...

03-01-01-04 AGRICULTURE - INSTITUTIONS AGRICOLES - CHAMBRES D'AGRICULTURE - PERSONNEL -Licenciement du directeur pour "raisons... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 29 juillet 1985 et 29 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Elie X..., demeurant ... à La Roche Blanche à Le Cendre 63670, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1/ annule le jugement du 27 juin 1985, par lequel le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a rejeté sa demande tendant d'une part à l'annulation de la décision en date du 3 décembre 1984 du...

69-02-01-02,RJ1 VICTIMES CIVILES DE LA GUERRE - QUESTIONS PROPRES AUX DIFFERENTES CATEGORIES DE VICTIMES - DEPORTES ET INTERNES RESISTANTS -... ...M. Ménéménis...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 31 juillet 1985 et 8 novembre 1985 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Fernand X..., demeurant ... par Wesserling 68470, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 21 février 1985 par lequel le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande dirigée contre la décision du 17 mars 1982 par laquelle le ministre des anciens...