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§ France, Tribunal des conflits, Ordonnance premier president, 12 juin 2017, T1704085

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution URBANISME - Droit de préemption urbain - Vente d'un immeuble - Annulation de la décision de préemption - Mesures d'exécution - Comopétence du juge administratif Il résulte des articles L. 213-11-1 et L. 213-12 du code de l'urbanisme qu'il appartient au juge administratif, saisi de conclusions en ce sens par l'ancien propriétaire ou l'acquéreur évincé, d'exercer les pouvoirs qu'il tient des...

§ France, Tribunal des conflits, 24 avril 2017, T1704078

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Contrats conclus par une personne morale de droit privé délégataire de service public avec des tiers en vue d'une occupation du domaine public sur lequel elle exerce sa mission de service public - Applications diverses SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Limite - Contestation de la résiliation de plein droit aux conditions...

§ France, Tribunal des conflits, 05 septembre 2016, T1604069

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public - Méconnaissance de droits en matière de propriété littéraire et artistique - Applications diverses - Action en réparation du préjudice résultant de la dénaturation d'une oeuvre SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un ouvrage public - Applications diverses - Réalisation de travaux sur un ouvrage public Si la juridiction judiciaire est seule compétente pour se prononcer sur la question de savoir si...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604055

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un établissement public ayant pour objet de définir les conditions d'autorisation d'occupation d'une dépendance du domaine public - Transformation de l'etablissement public en société anonyme - Absence d'influence SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Protocole d'accord conclu par un...

§ France, Tribunal des conflits, 04 juillet 2016, T1604060

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat relatif à l'exécution de travaux publics - Litige relatif à la répartition des honoraires entre maîtres d'oeuvre SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif aux travaux publics - Définition - Limites - Litige entre maîtres d'oeuvre n'ayant pas pour objet l'indemnisation d'un dommage lié à l'opération de travaux publics Le litige relatif à la répartition des honoraires entre des maîtres d'oeuvre, qui...

§ France, Tribunal des conflits, 09 mai 2016, T1604048

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un office public de l'habitat d'attribuer un logement SEPARATION DES POUVOIRS - Acte administratif - Définition - Décision prise dans le cadre de l'exécution d'un service public - Applications diverses - Décision d'un office public de l'habitat refusant d'attribuer un logement Si le contrat qui lie un bailleur social à un locataire est un contrat de droit privé, la décision de refus d'attribuer un logement ne porte pas sur l'exécution d'un tel...

§ France, Tribunal des conflits, 16 novembre 2015, T1504025

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé - Conditions - Exercice de prérogatives de puissance publique - Applications diverses Le refus de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna de conclure une convention d'interconnexion entre le service public des postes et télécommunications et un opérateur privé s'analyse comme une décision administrative prise dans l'exercice de prérogatives de puissance publique, ce dont il résulte que la juridiction administrative est seule...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1503995

...M. Ménéménis... COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Membre du Tribunal des conflits - Impartialité - Portée RECUSATION - Personnes pouvant être récusées - Définition - Membre du Tribunal des conflits ayant précédemment connu de l'affaire RECUSATION - Causes - Causes déterminées par la loi - Connaissance préalable de l'affaire - Cas - Membre du Tribunal des conflits La récusation d'un membre du Tribunal des conflits est prononcée s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité. Tel est le cas pour un membre du...

§ France, Tribunal des conflits, 18 mai 2015, T1504001

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Définition - Etendue - Paiement des indemnités convenues et répétition d'indemnités indûment versées FONDS DE GARANTIE - Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante - Décision - Litige - Compétence judiciaire Il résulte des dispositions du V de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale pour 2001 que les créances et dettes qui trouvent leur origine...

§ France, Tribunal des conflits, 09 février 2015, T1503985

...M. Ménéménis... SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif - Définition - Marché public - Applications diverses MARCHE PUBLIC - Code des marchés publics - Contrat soumis aux dispositions de ce code - Nature - Détermination - Portée Aux termes de l'article 2 de la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001, les marchés entrant dans le champ d'application du code des marchés publics, y compris dans ses rédactions antérieures à l'entrée en vigueur de ladite loi, sont des contrats administratifs, le...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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