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SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Responsabilité des personnes morales de droit public -... ...M. Ménéménis...N° 4069 _ Conflit positif M. Jean X... c/association Philharmonie de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 5 septembre 2016 Lecture du 5 septembre 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la lettre par laquelle le greffe de la cour d'appel de Paris a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. Jean X... à l'association Philharmonie de Paris, aux droits de laquelle vient l'établissement public de la...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Ménéménis...N° 4055 _ Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Paris Société JSC Investissement, société SODEC, société SODEC commercialisation et Gestion c/ société Aéroports de Paris _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 6 juin 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 7 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Paris, saisi d'une demande des sociétés JSC...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif à un contrat de droit privé - Contrat relatif à... ...M. Ménéménis...N° 4060 _ Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Melun Agence Pena et Pena c/ M. A. et Mme B. _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Michel Girard Rapporteur public _ Séance du 4 juillet 2016 Lecture du 4 juillet 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 29 mars 2016 par lequel le tribunal administratif de Melun, saisi d'une demande de l'agence Pena et Pena tendant à la fixation d'une nouvelle répartition des honoraires au sein...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Contestation d'un acte administratif - Litige né du refus d'un office... ...M. Ménéménis...N° 4048 _ Conflit sur renvoi du Tribunal de grande instance de Créteil Mme Sabrina X... c/Office public de l'habitat de Vitry-sur-Seine _ M. Alain Ménéménis Rapporteur _ M. Frédéric Desportes Rapporteur public _ Séance du 11 avril 2016 Lecture du 9 mai 2016 _ LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'ordonnance du 3 novembre 2015 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Créteil, statuant sur la demande de Mme Sabrina...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un service public géré par un organisme de droit privé... ...M. Ménéménis...N° 4025 Conflit sur renvoi de la cour d'appel de Paris Société Broadband Pacifique c/ Administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Bertrand Dacosta Rapporteur public Séance du 12 octobre 2015 Lecture du 16 novembre 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 26 mai 2015 par lequel la cour d'appel de Paris, saisie d'une demande de la société Broadband Pacifique par laquelle celle-ci lui défère...

COURS ET TRIBUNAUX - Composition - Règles communes - Magistrat ayant connu de l'affaire - Membre du Tribunal des conflits - Impartialité -... ...M. Ménéménis...N° 3995 Demande de récusation M. Grégoire K. et autres c/ Premier ministre M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Rapporteur public Séance du 18 mai 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu la requête aux fins de récusation, présentée par M. Grégoire K., Mme Suzanne T., épouse K., M. Jean Ag., Mme Marie A., épouse Ag., M. Jean-Marie Ag., M. Gibert B., Mme D. M., M. Jean J., M. Jacques Z.... ; les requérants demandent au...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Domaine d'application - Litige relatif aux décisions prises par le Fonds d'indemnisation... ...M. Ménéménis...N° 4001 Conflit sur renvoi du Tribunal administratif de Montreuil M. Saïd R. c/ Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante FIVA M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Michel Girard Rapporteur public Séance du 13 avril 2015 Lecture du 18 mai 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition du jugement du 19 décembre 2014 par lequel le tribunal administratif de Montreuil, saisi par M. Said R. d'une demande tendant, d'une part, à ce que le Fonds...

SEPARATION DES POUVOIRS - Compétence judiciaire - Exclusion - Cas - Litige relatif à un contrat administratif - Contrat administratif -... ...M. Ménéménis...N° 3985 Conflit sur renvoi de la Cour de cassation CCAS de Rueil-Malmaison c/ société Loc-Infor et autres M. Alain Ménéménis Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 12 janvier 2015 Lecture du 9 février 2015 LE TRIBUNAL DES CONFLITS Vu l'expédition de l'arrêt du 29 octobre 2014 par lequel la Cour de cassation, saisie par le centre communal d'action sociale CCAS de Rueil-Malmaison d'un pourvoi contre l'arrêt du 11...