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ENQUETE PRELIMINAIRE - Audition - Droits de la personne entendue - Notification du droit de se taire et de ne pas s'accuser non... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -La société Olano Carla, - M. Eric X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PAU, chambre correctionnelle, en date du 8 septembre 2011, qui, pour infractions à la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers, a condamné la première à cent-quatre-vingt-quatre amendes de 300 euros et vingt-et-une amendes de 135 euros et le second...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 521 à 549 - Droit à une procédure juste et équitable -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 24 janvier 2013 et présenté par : - M. Seyed X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre le jugement de la juridiction de proximité de PARIS, en date du 18 juin 2012, qui, pour changement de direction d'un véhicule effectué sans...

CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 10 § 2 - Liberté d'expression - Presse - Diffamation - Bonne foi - Article traitant... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : - M. Clément X..., dit Y..., - M. Jamal Z..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 15 février 2012, qui, pour complicité de diffamation publique envers un particulier, a condamné le premier, à 1 000 euros d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en...

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Appel des ordonnances du juge des libertés et de la détention - Ordonnance de mise en liberté - Appel du... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Jamel X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 juin 2013, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de recel aggravé, en bande organisée, a prolongé sa détention provisoire après infirmation de l'ordonnance du juge des libertés et de la détention l'ayant mis en liberté sous contrôle judiciaire...

MANDAT D'ARRET EUROPEEN - Exécution - Remise - Refus - Cas - Article 695-22-1 du code de procédure pénale - Application - Conditions -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Faycal X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 4 septembre 2013, qui a autorisé sa remise aux autorités judiciaires italiennes en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 octobre 2013 où étaient présents dans la formation...

PRESSE - Publication - Publications interdites - Publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Béatrice X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 2-7, en date du 28 novembre 2012, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Mme Marie Y... et de M. Marc Z... du chef de publication d'actes de procédure pénale avant leur lecture en audience publique ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17...

CIRCULATION ROUTIERE - Conduite sous l'empire d'un état alcoolique - Etat alcoolique - Preuve - Ethylomètre - Conditions - Homologation... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - M. Steven X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2012, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à trois mois de suspension de son permis de conduire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 décembre 2013 où étaient présents dans la...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Disposition législative contestée - Défaut - Irrecevabilité ... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoire spécial reçu le 20 novembre 2013 et présenté par : - M. Jean-Claude X..., à l'occasion du pourvoi formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 11e chambre, en date du 23 octobre 2013, qui, pour dégradation ou détérioration légère d'un bien par inscription, signe ou dessin...

QUESTION PRIORITAIRE DE CONSTITUTIONNALITE - Code de procédure pénale - Articles 40, alinéa 1er, 40-1, 75, alinéa 1er, 79 et 80, alinéa 1er -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à Paris, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur la question prioritaire de constitutionnalité formulée par mémoires spéciaux reçus les 20 et 27 novembre 2013 et présentés par : - M. Cyrille X..., à l'occasion du pourvoi, enregistré le 2 décembre 2013, formé par lui contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 14...

ACTION CIVILE - Recevabilité - Banqueroute - Action d'un créancier - Délit commis par le débiteur en règlement judiciaire - Conditions -... ...M. Maziau...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Oxalis, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 9 avril 2013, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée des chefs, notamment, de banqueroute et abus de biens sociaux, a déclaré irrecevable sa constitution de partie civile ; La COUR, statuant après débats en...