La Jurisprudences de France concernant qui ont été rapportées par M. Matias de Sainte Lorette - page 2

19-01-04-015-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - REDRESSEMENT EFFECTUÉ À L'ENCONTRE D'UNE FILIALE... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une décision du 2 juin 2022, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Camus Développement dirigées contre l'arrêt n° 20PA01922 du 25 octobre 2021 de la cour administrative d'appel de Paris en tant que cet arrêt a statué sur les conclusions tendant à la décharge des majorations pour manquement délibéré auxquelles elle a...

19-04-01-04-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Engie, société mère du groupe fiscalement intégré Engie, a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement des déficits de l'ancien groupe Suez existant à la clôture de l'exercice 2007 pour un montant de 1 641 952 237 euros tel qu'il lui a été transféré au 1er janvier 2008, le rétablissement des résultats d'ensemble du groupe fiscalement intégr...

19-01-05-01-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RECOUVREMENT. - ACTION EN RECOUVREMENT. - ACTES DE RECOUVREMENT. - AMR DES IMPOSITIONS... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société générale de textile Balsan, représentée par M. B... C... en sa qualité de mandataire liquidateur amiable, a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la décharge des rappels de taxe sur les véhicules utilisés par les sociétés mis à sa charge au titre de la période du 1er octobre 1999 au 30 septembre 2000. Par un jugement n° 1700143 du 4 juillet 2019, le...

14-02-01-03 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ÉCONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - RÉGLEMENTATION DES ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES. - ACTIVITÉS... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Orange a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes DGCCRF lui a infligé une amende de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur son site Internet...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Strudal Préfabriqués a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que des pénalités correspondantes, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2008 au 30 avril 2011, le versement d'intérêts moratoires et le maintien du sursis de paiement. Par un jugement n° 1704939 du 12 décembre...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Mme B... C... a demandé au tribunal administratif de Limoges de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2017 et 2018 pour un local commercial situé à Brive-la-Gaillarde Corrèze. Par un jugement n° 1900875 du 4 novembre 2021, le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un nouveau mémoire, enregistrés le 27 décembre 2021 et les 28 mars et 4 novembre 2022 au secrétariat du...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Stezal et la société Lannutti France Transport ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères émises au profit de la communauté d'agglomération de Valenciennes Métropole auxquelles elles ont été assujetties au titre des années 2015 à 2019. Par un jugement n°s 1806192, 1807947, 2002198 et 2002199 du 31 décembre 2021, le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande. Par un pourvoi sommaire, un mémoire complémentaire et un mémoire en...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société VB Blois a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2014 et 2015, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2015, de la contribution à l'audiovisuel public à laquelle elle a été assujettie sur la même période, et du rappel de cotisation sur la valeur ajoutée des...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par deux réclamations soumises d'office par le directeur départemental des finances publiques de l'Isère au tribunal administratif de Grenoble et au tribunal administratif de Lyon, M. A... C... a demandé la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 et 2013 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement nos 1725053, 1904626 du 26 novembre 2019, après avoir prononcé un non-lieu partiel à statuer, le tribunal administratif...

19-01-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - AMENDES, PÉNALITÉS, MAJORATIONS. - AMENDE DE 5 % DES SOMMES OMISES POUR DÉFAUT DE MENTION... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Grenoble Logistique Distribution GLD a demandé au tribunal administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2010, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de l'année 2010, des pénalités correspondantes et de l'amende qui...