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19-04-01-02-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LE REVENU. - DÉTERMINATION DU... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012 à 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1903291 du 28 octobre 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21MA04871 du 3 mars...

19-04-01-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - RÈGLES GÉNÉRALES. - IMPÔT SUR LES BÉNÉFICES DES SOCIÉTÉS ET... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société La Porte de Montmartre a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2013 et 2014 ainsi que des intérêts de retard correspondants. Par un jugement n° 1901980 du 8...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Bouygues Telecom a demandé au tribunal administratif de Paris, à titre principal, d'annuler la décision du 13 avril 2018 par laquelle le chef du service national des enquêtes de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes lui a infligé une amende administrative d'un montant de 315 000 euros et a ordonné la publication de cette décision sur le site internet de la direction générale pendant une durée de deux mois, ainsi que la décision du 14 août 2018 prise sur...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Galerie Karsten Greve a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2014 ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1812825 du 25 novembre 2020, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA00400 du 1er juin 2022, la cour administrative d'appel de Paris a rejeté l'appel formé par la société Galerie Karsten Greve contre ce...

17-05-01 COMPÉTENCE. - COMPÉTENCE À L'INTÉRIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE. - COMPÉTENCE EN PREMIER RESSORT DES TRIBUNAUX... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003477 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par la société SEC Grand...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003473 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par M. B... A.... Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré le 1er juillet 2022 au greffe du tribunal administratif et un nouveau...

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n° 2003537 du 12 octobre 2023, enregistrée le même jour au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête, enregistrée au greffe de ce tribunal le 20 mars 2020, présentée par la société Soconex Plus. Par cette requête, un mémoire en réplique enregistré le 21 juin 2022 au greffe du tribunal administratif et un nouveau...

19-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - GÉNÉRALITÉS. - RÈGLES GÉNÉRALES D'ÉTABLISSEMENT DE L'IMPÔT. - FACULTÉ DE L’ADMINISTRATION DE PROCÉDER... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une décision n° 466953 du 14 juin 2023, le Conseil d'Etat, statuant au contentieux a prononcé l'admission des conclusions du pourvoi de la société Aequatio dirigées contre l'arrêt nos 20NT01346, 20NT01347 du 24 juin 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes en tant qu'il s'est prononcé sur les rappels de taxe sur la valeur ajoutée afférents au paiement des...

19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES. - IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. - REVENUS ET BÉNÉFICES IMPOSABLES - RÈGLES PARTICULIÈRES. -... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Agapes a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer le rétablissement de son déficit reportable au titre de l'exercice clos en 2015 pour un montant de 5 605 853 euros. Par un jugement n° 1906444 du 30 juillet 2021, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 21PA05210 du 23 novembre 2022, la cour administrative d'appel de...

29-06 ENERGIE. - MARCHÉ DE L’ÉNERGIE. - OBLIGATIONS D’ÉCONOMIES D’ÉNERGIE APPLICABLES À CERTAINS FOURNISSEURS D’ÉNERGIE ART. L. 221-1 S. DU... ...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : Par une requête, un mémoire en réplique et cinq nouveaux mémoires, enregistrés les 17 février, 3 juillet, 31 octobre et 27 novembre 2023 et les 23 janvier, 16 et 28 février 2024 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Fioul 83 demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 décembre 2022 modifiant l'arrêt...