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126 résultats

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 428277

...M. Matias de Sainte Lorette... 54-06-04-01 PROCÉDURE. JUGEMENTS. RÉDACTION DES JUGEMENTS. VISAS. - CONCLUSIONS TENDANT À CE QU'IL SOIT ENJOINT À L'ADMINISTRATION, À TITRE DE MESURE D'INSTRUCTION, DE PRODUIRE DES PIÈCES - OBLIGATION DE LES VISER - ABSENCE RJ1. 54-06-04-01 Le juge administratif n'est pas tenu, à peine d'irrégularité de sa décision, de viser des conclusions tendant à ce qu'il soit enjoint à l'administration de produire dans l'instance, dans le cadre de l'instruction de l'affaire, diverses pièces. ...Vu la procédure suivante : L'association contre...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 31 décembre 2020, 431589

...M. Matias de Sainte Lorette... 15-02-04 COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET UNION EUROPÉENNE. PORTÉE DES RÈGLES DU DROIT DE L'UNION EUROPÉENNE. DIRECTIVES. - SUCCESSION DE DIRECTIVES DANS LE TEMPS - MOYEN TIRÉ DE L'INCOMPATIBILITÉ D'UNE DISPOSITION LÉGISLATIVE AVEC LA DIRECTIVE ANCIENNE ALORS QUE LA DIRECTIVE NOUVELLE, AVEC LAQUELLE CETTE DISPOSITION EST COMPATIBLE, EST ENTRÉE EN VIGUEUR - MOYEN INOPÉRANT, ALORS MÊME QUE LA DIRECTIVE ANCIENNE N'A PAS ENCORE ÉTÉ ABROGÉE RJ1. 15-02-04 Directive UE 2018/2001 du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428973

...M. Matias de Sainte Lorette... 19-03-045-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILÉES ET REDEVANCES. - 1 ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE ART. 1447 DU CGI, I, PREMIER ALINÉA - SOUS-LOCATION D'UN IMMEUBLE NU PAR UN LOCATAIRE PRINCIPAL QUI N'EN DISPOSE PAS DANS LE CADRE D'UN CONTRAT DE CRÉDIT-BAIL RJ1 - EXCLUSION EN PRINCIPE - EXCEPTIONS - A MISE EN ŒUVRE RÉGULIÈRE ET EFFECTIVE DE MOYENS MATÉRIELS ET HUMAINS RJ2 - B POURSUITE D'UNE EXPLOITATION COMMERCIALE SELON DES MODALITÉS DIFFÉRENTES RJ3 - C PARTICIPATION À L'EXPLOITATION DU LOCATAIRE RJ4...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 428975

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Quick Invest France a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de cotisation minimale de taxe professionnelle mises à sa charge au titre de l'année 2009. Par un jugement n° 1501374 du 16 juin 2016, ce tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE02434 du 22 janvier 2019, la cour administrative d'appel de Versailles a fait droit à l'appel formé par la société Quick Invest contre ce jugement et a déchargé la société requérante des...

§ France, Conseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 29 décembre 2020, 429625

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société MJ France a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, ainsi que les pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1304189 du 23 juin 2015, le tribunal administratif de Bordeaux a fixé la valeur des plantations du domaine " Château Cos d'Estournel " à 8 157 241 euros et celle du domaine...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 423018

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société Engen Réunion a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat à lui verser la somme de 3 847 162 euros en réparation du préjudice qu'elle estimait avoir subi du fait des arrêtés des 31 juillet, 3 octobre, 8 novembre et 2 décembre 2008, du 2 février 2009 et du 10 mars 2010, par lesquels le préfet de La Réunion a fixé le prix de certains hydrocarbures liquides et du gaz à La Réunion. Par un jugement n° 1300988 du 17 décembre 2015, le tribunal a rejeté sa demande. Par un arrêt n...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 426385

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : La société à responsabilité limitée SARL ENR Gardon, venant aux droits de la société Avpro Solar, a demandé au tribunal administratif de Paris, d'une part, d'annuler les décisions des 21 juillet, 7 août et 2 octobre 2014 par lesquelles la société Electricité de France EDF a refusé de souscrire un contrat d'obligation d'achat pour son installation de production photovoltaïque située sur le territoire de la commune de Redessan selon les conditions tarifaires fixées par l'arrêté du 12 janvier 2010 et, d'autre...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 427438

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de réduire de six à quatre le nombre de trimestres à retenir pour le calcul du coefficient de minoration appliqué à sa pension civile de retraite et d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de procéder, dans cette mesure, à un nouveau calcul de sa pension. Par un jugement n° 1604286 du 29 novembre 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a enjoint au ministre de l'économie et des finances de procéder à un nouveau calcul du nombre de trimestres...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 427647

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. et Mme A... B... ont demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ainsi que des pénalités correspondantes auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2007, 2008 et 2009. Par un jugement n° 1402591 du 16 décembre 2016, le tribunal administratif de Marseille a rejeté leur demande. Par un arrêt n° 17MA00340 du 6 décembre 2018, la cour administrative d'appel de Marseille a, sur appel de M. et Mme...

§ France, Conseil d'État, 9ème chambre, 19 octobre 2020, 427693

...M. Matias de Sainte Lorette...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Pau de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre des années 2008 et 2009, ainsi que des pénalités correspondantes. Par un jugement n° 1402147 du 16 juin 2016, le tribunal administratif de Pau a constaté qu'il n'y avait plus lieu de statuer sur sa demande en décharge au titre de l'année 2008 et a rejeté le surplus de sa demande. Par un arrêt n° 16BX02942 du 18...

 
Interview de JP Jean secrétaire général de l’AHJUCAF dans « Le Monde du droit » sur l’accès à la jurisprudence francophone.


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