Recherche de qui ont été rapportées par M. Massip dans la jurisprudence francophone - page 3

1° MAJEUR PROTEGE - Juge des tutelles - Compétence - Compétence territoriale - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office -... ...Rapporteur :M. Massip.... Sur les deux moyens réunis : Attendu que, par ordonnance du 2 mai 1988, le juge des tutelles de Saint-Etienne a placé Mme X..., sous la sauvegarde de justice et lui a désigné un mandataire spécial ; que le tribunal de grande instance Saint-Etienne, 4 octobre 1988, après avoir écarté l'exception d'incompétence territoriale du juge ayant statué en premier ressort, invoquée devant lui par Mme X..., a rejeté le recours formé par cette dernière...

1° ETAT CIVIL - Acte de naissance - Mentions - Lieu de naissance - Lieu réel - Nécessité 1° Il résulte de l'article 57 du Code civil que,... ...Rapporteur :M. Massip...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué Montpellier, 25 août 1988, qui a prononcé l'adoption plénière de X... par les époux Y..., a dit que l'adopté était né à Bucarest Roumanie et non à Saint-Clément-la-Rivière, lieu du domicile des adoptants, comme indiqué dans le certificat de naissance établi par les autorités roumaines ; Attendu que M. et Mme Y... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi...

FILIATION ADOPTIVE - Adoption simple - Adoption posthume - Conditions - Accueil de l'adopté au foyer des adoptants - Portée - Age de l'adopté... ...Rapporteur :M. Massip...Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que Mme X..., mère de deux enfants, Thierry et Sylvie Z..., nés en 1957 et 1962 d'un premier mariage, a épousé, le 1er septembre 1981, en seconde noces, M. André Y..., lequel est décédé le 23 juillet 1986 ; que le 28 janvier 1987 elle a présenté une requête en adoption posthume de ses deux enfants au nom de son second mari ; que M. Claude Y..., fils légitime d'un...

1° FILIATION NATURELLE - Recherche de paternité - Fin de non-recevoir - Inconduite notoire - Preuve - Relations avec un autre individu... ...Rapporteur :M. Massip...Attendu que Mme Y... a donné naissance le 22 mars 1986 à un enfant du sexe masculin prénommé Valentin ; qu'elle a formé une action en recherche de paternité contre M. X... ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 9 mars 1989, après avoir écarté la fin non-recevoir invoquée par ce dernier, tirée de l'inconduite notoire de la mère, a considéré que M. X... et Mme Y... avaient vécu en état de concubinage pendant la période légale de la conception de...

1° CONVENTIONS INTERNATIONALES - Convention de La Haye du 25 octobre 1980 - Aspects civils de l'enlèvement international d'enfants -... ...Rapporteur :M. Massip.... Attendu que deux filles, Solange et Hirondelle, sont nées de l'union de M. X... et de Mme Y... ; qu'à l'issue des vacances de la fin de l'année 1986, passées en France dans la famille du père, celui-ci ne les a pas reconduites au domicile conjugal situé en Angleterre ; que par ordonnance du 8 janvier 1987 la haute cour de Londres a confié la garde des enfants à la mère ; que l'arrêt confirmatif attaqué Toulouse, 15 juin 1987, faisant application des...

MARIAGE - Nullité - Effets - Disparité dans les conditions de vie réciproques - Allocation d'une prestation compensatoire Les dispositions... ...Rapporteur :M. Massip.... Sur le moyen unique qui n'est pas nouveau et est donc recevable : Vu les articles 270 et suivants du Code civil ; Attendu que les dispositions de ces textes, qui prévoient qu'en cas de dissolution du mariage par divorce l'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie réciproques et en règlent les modalités...

MARIAGE - Effets - Dette contractée pour l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants - Solidarité des époux - Contrat de... ...Rapporteur :M. Massip.... Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. Y..., époux de Mme X..., a conclu, le 1er juillet 1968, avec la société coopérative La Famille Fourmisienne, devenue depuis la société Logis-Sambre, un contrat dit de location-attribution prévoyant la location d'un logement avec promesse d'attribution du bien en pleine propriété, à l'expiration d'un délai de 25 ans, après paiement intégral, par redevances mensuelles, du...

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Applications diverses - Filiation naturelle - Reconnaissance - Reconnaissance mensongère - Insémination... ...Rapporteur :M. Massip...Sur les deux moyens réunis : Attendu que M. X..., qui vivait en concubinage avec Mme Y..., a donné son accord à l'insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu'une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le 29 juillet 1983 et a été reconnue, dès avant sa naissance, par M. X... et Mme Y... ; qu'en 1985 M. X... a saisi le tribunal de grande instance d'une action tendant à l'annulation de cette reconnaissance en raison...

MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Pouvoirs - Assistance de l'incapable - Vente d'un bien lui appartenant non VENTE - Nullité - Majeur... ...Rapporteur :M. Massip...Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ensemble l'article 510 du même Code ; Attendu que des chevaux de selle appartenant à M. François X..., majeur en curatelle, ont été donnés en pension à M. Jacques Perdriau ; que, le prix de pension n'ayant pas été payé, M. Perdriau a proposé d'acquérir les chevaux en compensation des sommes dont il était créancier ; que M. Y..., alors curateur de M. François X..., a présenté requête au juge...

AUTORITE PARENTALE - Exercice - Enfant naturel - Exercice en commun - Déclaration des père et mère - Pouvoirs du juge des tutelles - Intérêt... ...Rapporteur :M. Massip...Sur le premier moyen : Vu l'article 374, alinéa 2, du Code civil et l'article 1180-1 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le premier de ces textes, que l'autorité parentale sur l'enfant naturel peut être exercée en commun par les père et mère, lorsqu'il l'ont l'un et l'autre reconnu, s'ils en font la déclaration conjointe devant le juge des tutelles ; que, d'après le second, le juge établit alors un procès-verbal de la déclaration...