Recherche de qui ont été rapportées par M. Massip dans la jurisprudence francophone - page 33

1° ALIMENTS - Pension alimentaire - Fixation - Eléments à considérer - Ressources du débiteur - Pluralité de débiteurs - Absence de... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu que l'arrêt confirmatif attaqué a condamné M. et Mme Albert X... à payer une pension alimentaire mensuelle de 400 francs pour l'entretien de leur petite-fille Vanessa X... au motif que Mme Y..., mère de l'enfant, ne disposait que des prestations familiales, insuffisantes pour lui permettre de subvenir aux besoins de sa fille et que le grand-père...

HOPITAL - Malade - Frais de séjour - Recouvrement - Action dirigée contre les débiteurs d'aliments - Action de l'article L. 708 du Code de la... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article L. 708 du Code de la santé publique et l'article 145 du Code de la famille et de l'aide sociale, ensemble les articles 205 et suivants du Code civil et les principes qui régissent l'obligation alimentaire ; Attendu que si, selon le premier de ces textes, les hôpitaux et hospices disposent, par voie d'action directe, d'un recours contre les débiteurs des personnes...

1° SEPARATION DE BIENS CONVENTIONNELLE - Propriété - Biens figurant au compte joint des époux - Limites - Biens existant à l'actif du... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur les deux moyens réunis, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande : Attendu que si, en cas de séparation de biens, chacun des époux est propriétaire indivis des biens figurant au compte joint ouvert à leurs deux noms, ce droit de propriété ne porte que sur les biens existants à l'actif du compte au jour où celui-ci est clôturé ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel Poitiers, 14 juin 1989 a...

1° PARTAGE - Lésion - Existence - Eléments d'appréciation - Evaluation des biens indivis - Date du partage - Jouissance divise fixée à la... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu que Mme Gisèle Z... épouse X... et Mme Mireille Z... épouse Y..., soeur de la précédente, propriétaires indivis d'un immeuble sis à Villejuif, désirant y faire aménager un logement distinct pour chacune d'elles, ont prévu la division de l'immeuble en deux lots, le lot n° 1 étant destiné à Mme Y..., le lot n° 2 étant destiné à Mme X... ; qu'elles ont fait procéder à fonds communs aux travaux de couverture...

1° MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Ouverture - Altération des facultés mentales ou corporelles - Constatation médicale - Examen par un médecin... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que M. X... fait grief au jugement confirmatif attaqué Paris, 31 mars 1989 qui a prononcé l'ouverture de sa tutelle, d'une part, de ne comporter aucune référence à l'avis du médecin traitant prescrit par l'article 490-1, alinéa 3, du Code civil et, d'autre part, de ne pas préciser si l'expert désigné par le juge des tutelles figurait sur la liste des...

NOM - Prénom - Usage - Usage de l'un de ceux figurant sur les registres de l'Etat civil - Usage s'imposant aux tiers et aux autorités... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Attendu qu'Amélie, Catherine X... est née le 2 septembre 1987 de X... et de Y... son épouse ; que ces derniers ont présenté requête au tribunal de grande instance en demandant que soit interverti l'ordre des prénoms de leur fille ; que l'arrêt confirmatif attaqué Paris, 7 juillet 1989 les a déboutés de cette demande ; Attendu que M. et Mme X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi...

COMMUNAUTE ENTRE EPOUX - Actif - Immeuble - Bien dont l'un des époux est propriétaire indivis - Acquisition des autres parts indivises avec... ...Président :M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1408 du Code civil ; Attendu qu'aux termes de ce texte, l'acquisition faite, à titre de licitation ou autrement, de portion d'un bien dont l'un des époux était propriétaire par indivis, ne forme point un acquêt, sauf la récompense due à la communauté pour la somme qu'elle a pu fournir ; Attendu que, M. X..., qui s'était marié en 1955 avec Mme Y..., sous le régime de la...

1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Jugement - Moment 1° MARIAGE - Mariage putatif - Reconnaissance - Moment - Décision... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que X... et Y... se sont mariés en Italie, selon les formes de la loi mosaïque, le 21 octobre 1924 ; que X..., après avoir vainement tenté de faire prononcer par les juridictions françaises la nullité de ce mariage, a obtenu du tribunal rabbinique de Paris, le 9 mai 1968, une sentence constatant son divorce ; que le 12 juin 1973, il s'est marié avec Mme Z...

CONFLIT DE JURIDICTIONS - Compétence internationale des juridictions françaises - Privilège de juridictions des articles 14 et 15 du Code... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 15 du Code civil et l'article 100 du nouveau Code de procédure civile transposé dans l'ordre international ; Attendu que Mme Y..., de nationalité japonaise et demeurant à Paris, a introduit, le 12 septembre 1988, une action en divorce devant la district court de Hong-Kong contre son mari, M. X... ; que celui-ci, demeurant à Hong-Kong mais de...

REGIMES MATRIMONIAUX - Mutabilité judiciairement contrôlée - Changement de régime - Modification du statut d'un bien déterminé seulement -... ...Président : M. Massip, conseiller doyen faisant fonction.... Sur le moyen unique : Vu l'article 1397, alinéa 1er du Code civil ; Attendu, selon ce texte, que les époux peuvent convenir, dans l'intérêt de la famille, de modifier leur régime matrimonial ou même d'en changer entièrement par acte notarié soumis à homologation judiciaire ; qu'à plus forte raison, ils peuvent, ainsi, modifier seulement le statut d'un bien déterminé ; Attendu que l'arrêt attaqué a refusé la...