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LOIS ET REGLEMENTS - Application dans le temps - Loi pénale de fond - Loi plus sévère - Non-rétroactivité - Loi modifiant les peines... ...Rapporteur : M. Massé....ACTION PUBLIQUE ETEINTE et NON-LIEU A STATUER sur le pourvoi formé par : - le procureur général près la cour d'appel de Paris, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, 11e chambre, en date du 27 février 1995 qui, dans les poursuites exercées contre X... du chef d'outrage à citoyen chargé d'un ministère de service public, a déclaré l'action publique éteinte en raison de l'abrogation de la loi, base des poursuites. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen...

DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER y compris les collectivités territoriales - Territoires - Nouvelle-Calédonie - Compétence -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de Nouméa, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 1994 qui, pour conduite d'un véhicule en état d'ivresse en récidive légale, conduite malgré l'annulation du permis, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 932-3 et R. 932-4 du Code de l'organisation judiciaire...

INSTRUCTION - Nullités - Chambre d'accusation - Saisine - Saisine par le juge d'instruction, le procureur de la République ou l'une des... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Roberto, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Caen, en date du 30 août 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de l'Orne sous l'accusation de tentative de vol avec usage ou menace d'une arme, violences ayant entraîné une infirmité permanente, violences avec usage et menace d'arme n'ayant pas entraîné une incapacité de travail supérieure à 8 jours. LA COUR, Vu le mémoire personnel...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guilloux arrêt n° 1, M. Massé arrêt n° 2....ARRÊT N° 1 IRRECEVABILITE et CASSATION sur les pourvois formés par : - X... Vincent, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 10 février 1995, qui l'a condamné, pour assassinat et meurtre à la réclusion criminelle à perpétuité et à l'interdiction des droits civiques, civils et de famille pendant une durée de 10 ans ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a...

COUR D'ASSISES - Questions - Feuille de questions - Mentions - Mentions nécessaires - Décision sur l'application de la peine - Prononcé du... ...Plusieurs conseillers rapporteurs :M. Guilloux arrêt n° 1, M. Massé arrêt n° 2....ARRÊT N° 2 CASSATION sur le pourvoi formé par : - X... Alain, contre l'arrêt de la cour d'assises du Lot du 16 mars 1995 qui, pour assassinat et meurtre, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assorti d'une période de sûreté de 18 ans, à la confiscation des armes et munitions ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé les intérêts civils. Vu le mémoire...

COUR D'ASSISES - Débats - Témoins - Serment - Exclusion - Parents, alliés ou conjoint - Conjoint de la soeur de la femme de l'accusé -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Emmanuel, contre l'arrêt de la cour d'assises de la Guadeloupe, en date du 25 juin 1994, qui, pour viols aggravés, l'a condamné à 14 ans de réclusion criminelle, a prononcé pour une durée de 10 ans l'interdiction des droits civiques, civils et de famille, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a statué sur les intérêts civils. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation...

CHAMBRE D'ACCUSATION - Détention provisoire - Demande de mise en liberté - Appel d'une ordonnance de rejet - Effet dévolutif - Portée.... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Philippe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, du 21 avril 1995, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de recel de cartes bancaires falsifiées et usage, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant sa détention provisoire. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 144, 145, 145-1 et 593 du Code de...

CIRCULATION ROUTIERE - Stationnement - Stationnement gênant - Stationnement se prolongeant dans le temps - Contravention instantanée -... ...Rapporteur : M. Massé....CASSATION sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X... Geoffrey, contre le jugement n° 663 du tribunal de police de Nancy du 28 septembre 1993 qui l'a condamné à une amende de 230 francs pour stationnement gênant. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 529 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles, ensemble l'article R. 37-1 du Code de la route ; Attendu que le...

COUR D'ASSISES - Débats - Ordre des débats - Pouvoirs du Président. L'article 309 du Code de procédure pénale confie au président de la cour... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Stéphan, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne du 21 octobre 1994 qui, pour assassinat, détérioration du bien d'autrui et infraction à la législation sur les armes, l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle et a prononcé la confiscation des armes et munitions saisies. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 327, 328, 329 et 591 du...

1° INSCRIPTION DE FAUX - Cour d'assises - Débats - Procès-verbal - Mentions - Ordonnance portant permission de s'inscrire en faux -... ...Rapporteur : M. Massé....REJET du pourvoi formé par : - X... Thierry, contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Essonne, en date du 9 décembre 1993, qui, pour homicide volontaire, l'a condamné à 20 ans de réclusion criminelle. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 378 du Code de procédure pénale : " en ce que la date portée sur le procès-verbal des débats doit être réputée non écrite, dès lors que cette date doit...