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TRAVAIL REGLEMENTATION, DUREE DU TRAVAIL - Travail à temps partiel - Demande d'attribution d'un emploi à temps complet - Priorité d'embauche... ...M. Marzi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 212-4-9, alinéa 1er, devenu L. 3123-8 du code du travail, ensemble la clause 5 de l'accord-cadre sur le travail à temps partiel conclu le 6 juin 1997 mis en oeuvre par la directive 1997/81/CE du 15 décembre 1997 et l'article L. 122-3-3, alinéa 1er, devenu L. 1242-14 du code du travail ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces deux premiers...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Accords particuliers - Bâtiment - Accord collectif du 22 mars 1982 portant statut du... ...M. Marzi...Donne acte à la SCP Masse- Dessen et Thouvenin, agissant pour M. Stéphane X..., de son désistement à l' égard de l' association Afobat du Rhône ; Attendu, selon l' arrêt attaqué, que M. Y... et six autres salariés employés en qualité de formateurs ou d' animateurs par l' Afobat du Rhône gérant un centre de formation des apprentis du bâtiment et des travaux publics, ont saisi la juridiction prud' homale de diverses demandes tendant notamment au paiement d' un...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Obligations - Conventions et accords collectifs de travail - Application d'un accord... ...M. Marzi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée à temps partiel le 30 septembre 1992, en qualité de conseillère de vente par la société Kiabi Europe, a saisi la juridiction prud'homale pour demander notamment la requalification de son contrat de travail à temps choisi dit à "horaires saisonnalisés" en un contrat à temps plein ; Sur le pourvoi principal de la salariée : Sur le second moyen...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Accords collectifs - Dispositions générales - Dénonciation - Effets - Conclusion d'un nouvel accord -... ...M. Marzi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation Soc, 9 novembre 2005, n° 03-43.290, qu'après avoir dénoncé le 19 janvier 1993 un accord du 22 juin 1947 portant statut du personnel, la société Lyonnaise des Eaux devenue la société Suez Lyonnaise des Eaux a conclu le 20 janvier 1993 un accord de substitution qui a été annulé par la Cour de cassation Soc, 9 février 2000 ; qu'un...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Travail à temps partiel - Formalités légales - Contrat écrit - Défaut - Portée TRAVAIL... ...M. Marzi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 129-2 en sa rédaction alors applicable et L. 212-4-3 du code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes applicable aux salariés du particulier employeur, en cas d'utilisation de chèque emploi-service, pour les emplois dont la durée de travail dépasse huit heures par semaine, un contrat de travail doit être établi par écrit ; que selon le...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Formalités légales - Mentions obligatoires - Motif du recours - Motif unique - Nécessité CONTRAT... ...M. Marzi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué Montpellier, 25 janvier 2006, que Mme X... a été engagée en qualité de comptable, par l'Union des coopératives Foncalieu, pour la période du 26 février 2002 au 25 février 2003, aux termes d'un contrat à durée déterminée unique comportant un double motif de recours : d'une part, le remplacement pendant six mois, d'une salariée absente pour cause de maternit...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Cas de recours autorisés - Emploi à caractère saisonnier - Définition Une entreprise qui fabrique et... ...M. Marzi...LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée entre le 6 janvier 1997 et le 14 juillet 2003, en qualité d'ouvrière de production, par la société Jacques Fournil qui produit et commercialise des pizzas surgelées, selon une succession de contrats à durée déterminée à caractère saisonnier ou conclus pour faire face à un surcroît d'activité ; qu'au terme du dernier contrat saisonnier...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Dispositions générales - Application - Employeur - Qualité - Etablissement public... ...M. Marzi...Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche, lequel est recevable, s'agissant d'un moyen de pur droit : Vu les articles L. 134-1 et L. 134-2 du code du travail et L. 5721-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée par le syndicat mixte des transports de l'Est de l'Étang de Berre SMITEEB le 2 septembre 2002, selon contrat de travail "emploi-jeune" d'une durée de soixante...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Heures complémentaires - Accomplissement - Preuve - Charge - Portée CONTRAT DE TRAVAIL,... ...M. Marzi...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de consultante, statut cadre, par les sociétés EDF et GDF, aux termes d'un contrat à durée indéterminée à temps partiel annualisé prenant effet le 1er janvier 2000, avec reprise de l'ancienneté qu'elle avait acquise au sein du service de la formation professionnelle de l'entreprise depuis le 18 février 1991 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale le 1er février 2002, pour faire prononcer la...

STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Métallurgie - Conventions régionales - Arrondissements de... ...M. Marzi...Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué conseil de prud'hommes de Rouen, 5 janvier 2005, que MM. X..., Y... et Z..., salariés de la société Flexi France, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de la majoration des heures travaillées les jours fériés conformément à la convention collective des industries métallurgiques des arrondissements de Rouen et de Dieppe du 1er juillet 1991 ; Attendu que la société Flexi France...