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...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CM-CIC Leasing solutions a demandé au tribunal administratif d'Amiens de condamner la commune de Porcheux à lui verser la somme de 169 959,96 euros en réparation du préjudice subi du fait de la résiliation pour motif d'intérêt général du contrat conclu le 15 avril 2014, de condamner la commune de Porcheux à lui restituer le matériel objet du contrat résilié et de mettre à la charge de la commune de Porcheux la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 7 novembre 2019 par laquelle le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord a procédé à une retenue sur son traitement pour service non fait, d'annuler la décision du 8 novembre 2019 par laquelle le directeur de la direction interdépartementale des routes Nord l'a affecté provisoirement à un nouveau poste, d'enjoindre au directeur de la direction interdépartementale des routes Nord de le réintégrer sur son...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé son pays de destination et lui a fait interdiction de retourner sur le territoire français pendant un an, d'enjoindre au préfet de la Seine-Maritime de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... B... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le maire de la commune de Chambly lui a indiqué avoir procédé à l'aménagement de son poste de travail, d'annuler la décision du 25 septembre 2019 de la même autorité qui a décidé de la maintenir sur le poste au service de l'état-civil dans le cadre de son temps partiel thérapeutique, d'enjoindre à la commune de Chambly de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours à compter du jugement...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision n° 455 du 29 mai 2019 par laquelle La Poste l'a placé en congé de maladie ordinaire du 12 avril 2012 au 11 avril 2013 puis en disponibilité maladie du 12 avril 2013 au 11 avril 2017, ensemble la décision implicite portant rejet de son recours gracieux, de désigner un expert pour notamment dire quelle était la nature du congé maladie dont il devait bénéficier à compter du 12 avril 2012 et s'il était...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B... A... a demandé, par deux requêtes distinctes, au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 10 septembre 2019 par laquelle la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion a retiré sa décision implicite rejetant son recours hiérarchique, a annulé la décision de l'inspecteur du travail et a autorisé son licenciement, en tant que cette décision autorise son licenciement et celle du 23 novembre 2018 par laquelle l'inspecteur du travail a autorisé son...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler la décision implicite du 30 novembre 2019 par laquelle la garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé d'indemniser le préjudice qu'il a subi à raison du maintien en vigueur de la suspension de ses fonctions du 15 mars 2018 au 11 avril 2019, de condamner l'Etat à l'indemniser du préjudice matériel qu'il a subi à raison du maintien en vigueur de cette suspension, à hauteur de 10 547,64 euros, de condamner l'Etat à l'indemniser du...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 17 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours en fixant le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, d'enjoindre au préfet de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour et un titre de séjour temporaire dans le délai...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E... C... a demandé au tribunal administratif D... de condamner l'Etat à lui verser une A... de 100 000 euros en réparation des préjudices qu'elle a subis, d'une part, du fait du harcèlement sexuel et moral dont elle a été victime et, d'autre part, du fait de la méconnaissance par l'administration de la procédure de reclassement et de reprise d'activité et de son obligation de garantir la sécurité des agents qui la servent, assortie des intérêts et de leur capitalisation à compter du 25 avril 2019 et de...

...M. Marc Lavail Dellaporta...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C... B... E... épouse A... a demandé par cinq requêtes distinctes au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2019 par lequel le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme a suspendu son traitement à compter du 1er octobre 2019, d'annuler l'arrêté du 25 novembre 2019 en ce que le président de la communauté de communes de l'Est de la Somme n'a rétabli son traitement qu'à compter du 1er décembre 2019, d'annuler le titre exécutoire du 22 octobre 2019 par lequel le...