| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 08 juillet 2020, 425556
135-02-03-02-04-02 COLLECTIVITÉS TERRITORIALES. COMMUNE. ATTRIBUTIONS. POLICE. POLICE DE LA CIRCULATION ET DU STATIONNEMENT. RÉGLEMENTATION... ...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : L'association Les droits du piéton en Vendée a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler pour excès de pouvoir la décision implicite de rejet née du silence gardé par le maire d'Olonne-sur-Mer sur sa demande du 8 janvier 2015 tendant à la suppression des marquages au sol autorisant le stationnement des véhicules sur les trottoirs de la commune et d'enjoindre au maire de cette commune de supprimer ces...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 424660
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... B... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l Etat à lui verser une somme de 9150 euros en réparation des préjudices qu il estime avoir subis en raison de son absence de relogement. Par un jugement n° 1707970 du 10 juillet 2018, le tribunal administratif a condamné l Etat à lui verser la somme de 350 euros, tous intérêts compris à la date du jugement, et rejeté le surplus de ses conclusions. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 426889
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C... B...-A... a demandé au tribunal administratif de Versailles d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 6 novembre 2012 par laquelle le ministre de l'intérieur lui a refusé le bénéfice d'un congé bonifié. Par un jugement n° 1300132 du 19 septembre 2016, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un arrêt n° 16VE03366 du 8 novembre 2018, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté l'appel formé par M. B...-A... contre ce jugement. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 8 janvier et 8 avril 2019 au...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 27 mars 2020, 433951
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 1er juillet 2019 par laquelle le préfet de police a accordé le concours de la force publique pour procéder à son expulsion du logement qu'il occupe. Par une ordonnance n° 1915970/3 du 9 août 2019, le juge des référés a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 27 août 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le ministre de l'intérieur demande...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 31 décembre 2019, 424658
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser une somme de 12 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de son absence de relogement. Par un jugement n°1708768/3-2 du 28 mai 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 2 octobre 2018 et 2 janvier 2019 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande au Conseil d'Etat : 1° d'annuler ce jugement ; 2° réglant l'affaire au fond, de faire droit...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 420788
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... D... et Mme E... B... ont demandé au tribunal administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de Lens à leur verser la somme de 5 000 euros, ainsi que la somme de 9 880 euros pour le compte de leur fils Joachim, pour les préjudices qu'ils estiment avoir subi de la part du centre hospitalier de Lens. Par une ordonnance n° 1703040 du 21 juin 2017, le président de la 6ème chambre du tribunal administratif a rejeté leur demande. Par une ordonnance n° 17DA01269 du 20 mars 2018, le président de la cour administrative d'appel de Douai a rejeté l'appel...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 422350
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. A... C... et Mme B... C... ont demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté leurs demandes de mutation formées le 9 avril 2015, ainsi que l'annulation de vingt-neuf décisions des 9 avril 2015 et 4 juin 2015 par lesquelles ce même ministre a prononcé les mutations de vingt-neuf gardiens de la paix. Par deux jugements n° 1513553/5-1 et 1513554/5-1 du 16 mars 2017, le tribunal administratif a annulé dix-sept des mutations contestées et rejeté le surplus de leurs conclusions. Par un...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 18 novembre 2019, 424078
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 janvier 2017 par laquelle le préfet du Rhône a rejeté sa demande d'échange de permis de conduire syrien contre un titre de conduite français et la décision implicite de rejet de son recours gracieux. Par un jugement n° 1704070 du 24 juin 2018, le tribunal administratif a rejeté sa demande. Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 septembre 2018 et 3 décembre 2018 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, M. A... demande...
| France, Conseil d'État, 5ème chambre, 24 juillet 2019, 417753
...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : M. C...A...B...a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision du 15 septembre 2006 par laquelle le préfet de la Moselle lui a enjoint de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul et d'enjoindre au ministre de l'intérieur de lui restituer les points illégalement retirés à la suite d'infractions commises des 22 octobre 2000 et 8 août 2005. Par un jugement n° 1702279 du 15 décembre 2017, le tribunal administratif a fait droit à sa demande. Par un pourvoi, enregistré le 30 janvier 2018 au secrétariat du contentieux...
| France, Conseil d'État, 5ème - 6ème chambres réunies, 24 juillet 2019, 417902
36-07-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES. COMITÉS MÉDICAUX. - COMMISSIONS DE RÉFORME DES AGENTS... ...M. Marc Lambron...Vu la procédure suivante : Mme B... a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler la décision du 7 décembre 2012 par laquelle le directeur des Hospices civils de Lyon a prononcé sa mise à la retraite d'office pour invalidité, d'enjoindre à cet établissement de la replacer dans la situation administrative dans laquelle elle se trouvait avant l'intervention de la décision contestée, de se prononcer sur l'imputabilité au service de sa...