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| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19DA02080
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... E... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 23 juillet 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination. Par un jugement n° 1906404 du 1er août 2019, la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Lille a annulé l'arrêté du 23 juillet 2019...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 19DA02758
335 Étrangers. 54-01-07-02-03-01 Procédure. Introduction de l'instance. Délais. Point de départ des délais. Circonstances diverses... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. E... D... C... a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 12 août 2019 par lequel la préfète de la Somme a rejeté sa demande de titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination. Par une ordonnance n° 1903585 du 19 novembre 2019, le président de la 1ère...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 29 septembre 2020, 20DA00076-20DA00077
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par deux demandes distinctes, M. D... A... et Mme E... A... née F... ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir les arrêtés du 3 juin 2019 par lesquels le préfet de la Seine-Maritime a refusé de maintenir leur droit au séjour, leur a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination, ou, à titre subsidiaire, de suspendre...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 19DA02545
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen, après avoir sursis à statuer dans l'attente des réponses apportées à une question prioritaire de constitutionnalité et à une demande d'avis transmises au Conseil d'Etat, d'annuler l'arrêté du 2 août 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de renouveler son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 19DA02601
335 Étrangers. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. B... A... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler l'arrêté du 26 avril 2019 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a décidé son transfert aux autorités bulgares. Par jugement n° 1902003 du 24 juin 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 26 novembre 2019, et un mémoire, enregistré le 24 février 2020, M. B... A..., représenté par Me C..., demande à la cour, dans...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 20DA00464
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : M. C... D... a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du préfet de l'Eure du 18 octobre 2019 portant obligation de quitter le territoire français. Par jugement n° 1903845 du 20 novembre 2019, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande. Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 12 mars 2020, et mémoire, enregistré le...
| France, Cour administrative d'appel de Douai, 1ère chambre, 15 septembre 2020, 20DA00531
335-03 Étrangers. Obligation de quitter le territoire français OQTF et reconduite à la frontière. ... ...M. Marc Heinis...Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D... C... A... a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 29 novembre 2019 par lequel le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination et lui a interdit de revenir sur le territoire français pour une durée d'un an. Par jugement n° 1910609 du 11 février 2020, le magistrat désigné par le...
